Colocation verbale

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26 mai 2020
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Bonjour
je vis en Polynésie Française , logiquement nos droits sont les même qu'en France.
nous sommes trois colocataires dans une maison avec la propriétaire des lieux , aucun contrat de signé , nous recevons une quittance tout les mois , voir tout les deux mois , suivant le bon vouloir de la propriétaire !!!
à l'entrée , nous avions l'obligation de rester 5 mois minimum , sinon notre loyer était augmenté , le loyer comprend : internet illimité avec wifi ,électricité , eau et charges !!! je n'ai su qu’après être rentrée dans la coloc , que le four ne fonctionnait plus et devait être remplacé , chose qui n'est toujours pas faite 5 mois plus tard ,un micro onde ne fonctionnant pas non plus , la propriétaire en a coupé le fil , petit a petit nous avons appris que nous ne devions pas entreposer notre vaisselle personnelle dans la cuisine , mais dans nos chambre ,dés le début nous savions que nous n'avions le droit d’utiliser un peu de vaisselle mais pas la totalité !!
plusieurs choses font que avec un de mes colocataire , nous souhaitons quitter cette coloc , la première , le comportement de la proprio qui voudrait nous imposer ses façons de penser et de manger et bien d'autres choses encore ( là , on faisait avec jusqu'à maintenant ) mais depuis plus d'une semaine , elle a mis le routeur dans sa chambre et nous coupe le wifi au environs de minuit voir un peu plus tard ( prétextant vouloir sauver nos vies ) et ne le rétablie qu'entre 10 h et 13 h le lendemain , aujourd'hui elle nous annonce que sa facture d'électricité ayant augmenté , elle voulait savoir si nous n’utilisions pas des climatiseurs ( qui sont énergivores ) ou autre appareil , sachant que je suis la seule à utiliser un fer à repasser une fois toutes les deux semaines environs, je serais la responsable !!! dans nos chambre nous avons chacun une télé , un ordi et un ventilateur !!!elle veut que moi ou nous trois , payons la différence !! de plus elle nous prévient que le jour où nous quitterons la coloc , elle défalquera les hausses de sa facture sur nos cautions !!! en a t'elle le droit et sommes nous tenus de faire un préavis pour quitter cette coloc !!! et en cas de besoin avons nous un recours pour récupérer nos cautions en cas de soucis avec elle , car apparemment elle est habituée à ne pas rendre les cautions complètement trouvant toujours un petit quelque chose !!!
merci d'avance

1 réponse

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26 mai 2020
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Bonjour,

Vous avez raison, les règles de la location s'appliquent aussi en Polynésie !

Vous devez envoyer une lettre RAR à votre bailleresse pour lui rappeler l'existence d'un bail verbal, faute d'un bail écrit (les quittances suffisent à le prouver mais ne lui dites pas sinon elle va arrêter de vous fournir des quittances !) et que donc, comme pour toute location d'habitation au titre de la résidence principale, cette location est régie par la loi du 6 juillet 1989.

Voir la loi : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108

Vous verrez que les règles de la colocation sont plus précisément décrites dans l'article 8-1, à défaut reportez vous aux règles de la location meublée : articles 25-3 et suivants, et à défaut, vous avez le reste de la loi qui s'applique.

Donc, dans cette lettre vous lui rappellerez :
. qu'un loyer ne s'augmente pas au bon vouloir du bailleur : qu'elle se reporte à la loi si elle ne connaît pas les règles,
. qu'un loyer qui comprend les charges revient à des charges au forfait et qu'il n'est pas question d'augmenter un forfait de charges ou de le compléter (il augmente avec le loyer si l'indexation est prévue par le bail),
. que les équipements du logement doivent être en bon état de fonctionnement,
. que ces équipements doivent comprendre la vaisselle et tous les ustensiles de cuisine,
. que si elle continue à couper le wifi alors que l'accès à Internet est compris dans vos charges, elle va devoir s'expliquer devant un juge.

Et vous finissez par "En conséquence, nous vous mettons en demeure de procéder aux réparations des deux fours sous 8 jours, conformément aux exigences de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989".

Et pour répondre à vos questions :
. oui, vous êtes tenus de respecter le délai de préavis (1 mois en location meublée),
. oui, vous avez des recours pour récupérer votre dépôt de garantie (et non "caution").

A noter toutefois les dispositions particulières s'appliquant en Nouvelle-Calédonie dans l'article 45 (si vous êtes bien en Nouvelle-Calédonie).

Cordialement,

Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
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26 mai 2020
4 634 > mamyna
C'est vrai, désolée, j'avais zappé le bail verbal entretemps ...

Et sur les quittances, elle indique quoi ? juste "loyer" ?
>
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26 mai 2020

oui , c'est marqué loyer !!! :(
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26 mai 2020
4 634 > mamyna
Donc vous n'avez aucune preuve que ce "loyer" comprend aussi les charges, donc elle peut vous les réclamer, sur justificatif. Désolée.
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26 mai 2020
8 045 > mamyna
"... si on a un soucis pour récupérer notre caution à notre départ "
je croyais que vous aviez compris qu'il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE !!!
>
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26 mai 2020

oups !!! désolée :) mamy vas se taper sur les doigts !!!!!!!
du coup , si on a un soucis pour récupérer notre dépôt de garantie vers qui doit on se retourner ??? justice , gendarmerie autre ????
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