Colocation verbale
mamyna
-
16 mai 2020 à 14:02
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 18 mai 2020 à 11:23
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A voir également:
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Valenchantée
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Modifié le 16 mai 2020 à 14:26
Modifié le 16 mai 2020 à 14:26
Bonjour,
Vous avez raison, les règles de la location s'appliquent aussi en Polynésie !
Vous devez envoyer une lettre RAR à votre bailleresse pour lui rappeler l'existence d'un bail verbal, faute d'un bail écrit (les quittances suffisent à le prouver mais ne lui dites pas sinon elle va arrêter de vous fournir des quittances !) et que donc, comme pour toute location d'habitation au titre de la résidence principale, cette location est régie par la loi du 6 juillet 1989.
Voir la loi : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
Vous verrez que les règles de la colocation sont plus précisément décrites dans l'article 8-1, à défaut reportez vous aux règles de la location meublée : articles 25-3 et suivants, et à défaut, vous avez le reste de la loi qui s'applique.
Donc, dans cette lettre vous lui rappellerez :
. qu'un loyer ne s'augmente pas au bon vouloir du bailleur : qu'elle se reporte à la loi si elle ne connaît pas les règles,
. qu'un loyer qui comprend les charges revient à des charges au forfait et qu'il n'est pas question d'augmenter un forfait de charges ou de le compléter (il augmente avec le loyer si l'indexation est prévue par le bail),
. que les équipements du logement doivent être en bon état de fonctionnement,
. que ces équipements doivent comprendre la vaisselle et tous les ustensiles de cuisine,
. que si elle continue à couper le wifi alors que l'accès à Internet est compris dans vos charges, elle va devoir s'expliquer devant un juge.
Et vous finissez par "En conséquence, nous vous mettons en demeure de procéder aux réparations des deux fours sous 8 jours, conformément aux exigences de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989".
Et pour répondre à vos questions :
. oui, vous êtes tenus de respecter le délai de préavis (1 mois en location meublée),
. oui, vous avez des recours pour récupérer votre dépôt de garantie (et non "caution").
A noter toutefois les dispositions particulières s'appliquant en Nouvelle-Calédonie dans l'article 45 (si vous êtes bien en Nouvelle-Calédonie).
Cordialement,
Vous avez raison, les règles de la location s'appliquent aussi en Polynésie !
Vous devez envoyer une lettre RAR à votre bailleresse pour lui rappeler l'existence d'un bail verbal, faute d'un bail écrit (les quittances suffisent à le prouver mais ne lui dites pas sinon elle va arrêter de vous fournir des quittances !) et que donc, comme pour toute location d'habitation au titre de la résidence principale, cette location est régie par la loi du 6 juillet 1989.
Voir la loi : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
Vous verrez que les règles de la colocation sont plus précisément décrites dans l'article 8-1, à défaut reportez vous aux règles de la location meublée : articles 25-3 et suivants, et à défaut, vous avez le reste de la loi qui s'applique.
Donc, dans cette lettre vous lui rappellerez :
. qu'un loyer ne s'augmente pas au bon vouloir du bailleur : qu'elle se reporte à la loi si elle ne connaît pas les règles,
. qu'un loyer qui comprend les charges revient à des charges au forfait et qu'il n'est pas question d'augmenter un forfait de charges ou de le compléter (il augmente avec le loyer si l'indexation est prévue par le bail),
. que les équipements du logement doivent être en bon état de fonctionnement,
. que ces équipements doivent comprendre la vaisselle et tous les ustensiles de cuisine,
. que si elle continue à couper le wifi alors que l'accès à Internet est compris dans vos charges, elle va devoir s'expliquer devant un juge.
Et vous finissez par "En conséquence, nous vous mettons en demeure de procéder aux réparations des deux fours sous 8 jours, conformément aux exigences de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989".
Et pour répondre à vos questions :
. oui, vous êtes tenus de respecter le délai de préavis (1 mois en location meublée),
. oui, vous avez des recours pour récupérer votre dépôt de garantie (et non "caution").
A noter toutefois les dispositions particulières s'appliquant en Nouvelle-Calédonie dans l'article 45 (si vous êtes bien en Nouvelle-Calédonie).
Cordialement,
17 mai 2020 à 04:35
avec mon second colocataire , nous sommes à la recherche soit d'une maison , soit d'une autre colocation , nous aimerions quitter cette coloc au plus vite , l'absence de four est une chose , on fini par faire avec en attendant et pour le reste aussi !!mais son comportement est encore pire , puisqu'elle passe son temps à nous débiter des discours abracadabrant , et si on la contredit, elle nous hurle dessus parce qu'on écoute pas ses délires !!! elle parle de complots franc maçonnique et autres délires cela devient insupportable !!! nous voudrions éviter d'en arriver à la lettre , de façon à ne pas avoir à subir l'humeur de notre propriétaire tant que nous sommes dans sa maison et que nous n'avons pas d'autre échappatoire !!!! pour internet , elle nous dit que nous allons être tous branché en direct dans nos chambre !!! quand ?? mystère !!!
nous ne voulons qu'une chose , c'est nous échapper de ce truc de fou !!!
qu'elle est la différence entre le dépôt de garantie et la caution, car sur nos facture d'entrée c'est bien noté caution , et quel sont nos recours , au cas où elle ne voudrait pas nous rendre la totalité de nos "cautions" sachant que nous n'avons fait aucun dégâts dans la maison ???
un peu compliqué ma demande ,je sais , mais , nous ne voulons pas aller au conflit avec elle , pour finir cette coloc du "mieux" possible en évitant trop de stress, je ne suis pas toute jeune et cela joue sur mon état de santé !!! c'est ma première colocation , ainsi que pour mon colocataire (la troisième colocataire s’accommodant des délires de la propriétaire ne partira pas )
mon jeune colocataire parle de quitter sa chambre sans payer son dernier mois de loyer , sachant que dans quelques mois elle devrait sans doute quitter le pays pour 2 ou 3 mois , je lui ai déconseillé , mais bon il a trop peur de ne pas récupérer son dû !!!
dernière chose .... si j'ai bien compris , vu que le net et l'électricité sont compté dans le loyer , elle n'a pas le droit de nous obliger à payer un surplus quand nous partirons ????
j'espère ne pas trop embêter avec tout ça !!!!!
maruru (merci )
17 mai 2020 à 04:57
beaucoup de personnes (y compris même des agences immobilières) emploient le mot "caution" pour parler du dépôt de garantie...
Voici le différence :
cdt.
17 mai 2020 à 05:02
bonne journée
17 mai 2020 à 05:04
17 mai 2020 à 13:31
Je comprends que vous souhaitiez partir en effet, il n'y a pas grand chose à faire dans ces cas là (sauf l'internement d'office !! ;) )
Non, elle n'a pas le droit de vous réclamer le paiement d'un surplus de consommation (même s'il est réel) ou d'autres charges car le forfait est réputé couvrir toutes les charges.
Petite vérification quand même : comment est rédigée exactement la clause concernant le paiement du loyer et des charges ? Merci de recopier cette clause car en la matière, il faut être précis.