Deces de ma belle mére usufruitiere
jp
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16 mai 2020 à 11:05
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 mai 2020 à 15:05
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 mai 2020 à 15:05
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3 réponses
condorcet
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16 mai 2020 à 15:05
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la maison donc le bien immobilier appartenait à mon père uniquement.
Juridiquement le situation est claire.
Le fils de la défunte n'a rien à espérer.
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Le fils de la défunte n'a rien à espérer.
condorcet
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16 mai 2020 à 11:22
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Son fils issu d'un premier mariage donc sans aucun lien de parenté avec mon père a t'il droit à une part de l'héritage?
La réponse est évidemment négative, la qualité d'héritier résulte d'un lien de parenté.
L'usufruit recueilli par votre belle-mère dans la succession de votre père s'étant éteint naturellement à son décès vous est revenu par les seuls effets de la loi,sans droit de succession, ni intervention notariale.
Par contre, il vous faut être certain que les biens, notamment immobiliers, appartenaient uniquement à votre père s'ils ont été acquis par les 2 époux au cours de leur mariage.
D'ailleurs vous ne dites rien au sujet de leur régime matrimoniale !
La réponse est évidemment négative, la qualité d'héritier résulte d'un lien de parenté.
L'usufruit recueilli par votre belle-mère dans la succession de votre père s'étant éteint naturellement à son décès vous est revenu par les seuls effets de la loi,sans droit de succession, ni intervention notariale.
Par contre, il vous faut être certain que les biens, notamment immobiliers, appartenaient uniquement à votre père s'ils ont été acquis par les 2 époux au cours de leur mariage.
D'ailleurs vous ne dites rien au sujet de leur régime matrimoniale !
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