Deces de ma belle mére usufruitiere
jp
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
La seconde femme de mon père est décédée récemment agée de 83 ans étant usufruitière de l'universalité des biens et droits mobiliers et immobiliers. Son fils issu d'un premier mariage donc sans aucun lien de parenté avec mon père a t'il droit à une part de l'héritage?
Merci pour votre réponse.
La seconde femme de mon père est décédée récemment agée de 83 ans étant usufruitière de l'universalité des biens et droits mobiliers et immobiliers. Son fils issu d'un premier mariage donc sans aucun lien de parenté avec mon père a t'il droit à une part de l'héritage?
Merci pour votre réponse.
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3 réponses
la maison donc le bien immobilier appartenait à mon père uniquement.
Juridiquement le situation est claire.
Le fils de la défunte n'a rien à espérer.
Juridiquement le situation est claire.
Le fils de la défunte n'a rien à espérer.
Son fils issu d'un premier mariage donc sans aucun lien de parenté avec mon père a t'il droit à une part de l'héritage?
La réponse est évidemment négative, la qualité d'héritier résulte d'un lien de parenté.
L'usufruit recueilli par votre belle-mère dans la succession de votre père s'étant éteint naturellement à son décès vous est revenu par les seuls effets de la loi,sans droit de succession, ni intervention notariale.
Par contre, il vous faut être certain que les biens, notamment immobiliers, appartenaient uniquement à votre père s'ils ont été acquis par les 2 époux au cours de leur mariage.
D'ailleurs vous ne dites rien au sujet de leur régime matrimoniale !
La réponse est évidemment négative, la qualité d'héritier résulte d'un lien de parenté.
L'usufruit recueilli par votre belle-mère dans la succession de votre père s'étant éteint naturellement à son décès vous est revenu par les seuls effets de la loi,sans droit de succession, ni intervention notariale.
Par contre, il vous faut être certain que les biens, notamment immobiliers, appartenaient uniquement à votre père s'ils ont été acquis par les 2 époux au cours de leur mariage.
D'ailleurs vous ne dites rien au sujet de leur régime matrimoniale !
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