Vente de véhicule

Tanystei -  
ptiboy Messages postés 4635 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, nous sommes en instance de divorce avec mon mari mais souhaitons vendre un véhicule acheter avant notre mariage mais à nos 2 noms, qui doit signer la carte grise et l’acte de vente de la Voiture ?
Merci pour vos réponses et votre aide !

1 réponse

  1.
    ptiboy Messages postés 4635 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 135
     
    bonjour
    ps: la carte grise n'existe plus

    le certificat d'immatriculation, ne prouve pas la propriété

    le tout est de savoir, qui a signé l'acte de vente à l'époque, que se soit un véhicule neuf, ou d'occasion

    0

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