Bonjour, nous sommes en instance de divorce avec mon mari mais souhaitons vendre un véhicule acheter avant notre mariage mais à nos 2 noms, qui doit signer la carte grise et l’acte de vente de la Voiture ?
Merci pour vos réponses et votre aide !
1 réponse
Votes
Date
Date décroissante
ptiboy
bonjour
ps: la carte grise n'existe plus
le certificat d'immatriculation, ne prouve pas la propriété
le tout est de savoir, qui a signé l'acte de vente à l'époque, que se soit un véhicule neuf, ou d'occasion