Coiffeuse Prévoyance
Résolu
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis en arrêt maladie depuis octobre 2019,
- je suis à jour de mes indemnités journalières provenant de la sécurité sociale
- je ne perçois rien de mon employeur, ni de de la prévoyance
A quoi ais-je droit ? qui doit me verser un complément de salaire ?
Merci.
Je suis en arrêt maladie depuis octobre 2019,
- je suis à jour de mes indemnités journalières provenant de la sécurité sociale
- je ne perçois rien de mon employeur, ni de de la prévoyance
A quoi ais-je droit ? qui doit me verser un complément de salaire ?
Merci.
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4 réponses
Merci, oui il y a un contrat de prévoyance, je leurs ai écrit: ils mon répondu que le contrat est souscrit avec mon employeur et de ce fait ils ne me donnerons aucun détail, juste que c'est traité. Mon employeur me dit que c'est fait aussi, mais je ne vois rien venir!
Je veux savoir qui doit verser ce complément de salaire, l'employeur ou la prévoyance?
Je veux savoir qui doit verser ce complément de salaire, l'employeur ou la prévoyance?
Bonsoir,
Quelle était votre ancienneté au premier jour de votre arrêt de travail ?
Concernant la prévoyance, votre employeur DOIT vous remettre la notice d'information avec que vous puissiez consulter les conditions et garanties du contrat.
Pouvez vous préciser le numéro de votre convention collective (voir votre fiche de paie).
Bien cordialement
Quelle était votre ancienneté au premier jour de votre arrêt de travail ?
Concernant la prévoyance, votre employeur DOIT vous remettre la notice d'information avec que vous puissiez consulter les conditions et garanties du contrat.
Pouvez vous préciser le numéro de votre convention collective (voir votre fiche de paie).
Bien cordialement
Bonsoir,
Je ne trouve rien de particulier concernant le complément employeur dans votre convention mais prenez contact avec la direecte pour confirmation.
Cela serait donc le code du travail qui vous serait applicable :
50 jours à 90% et 50 jours à 66.66%
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3053
Vous n'aviez pas bénéficié déjà d'un complément employeur pour un arrêt intervenant dans les 12 mois précédant de votre arrêt actuel ?
Si non, après contact avec la direccte, vous mettez votre employeur en demeure par courrier recommandé ar de vous verser le complément employeur conformément à l'article 1226-1 et 1226-2 du code du travail sous 10 jours https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000018537772/2020-10-29/
Concernant votre prévoyance il vous faut en connaitre les conditions et garanties ... donc vous mettez également votre employeur de vous remettre cette notice (si cela n'a pas déjà été fait) et de plus de mettre en œuvre la prévoyance sous peine qu'il soit redevable lui même des indemnités qui auraient dû vous être versées par votre prévoyance pour défaut de mise en œuvre et également d'informations (si la notice ne vous pas été remise).
Vous avez bien une ligne sur vos fiches de paie invalidité incapacité décès ???
Je ne trouve rien de particulier concernant le complément employeur dans votre convention mais prenez contact avec la direecte pour confirmation.
Cela serait donc le code du travail qui vous serait applicable :
50 jours à 90% et 50 jours à 66.66%
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3053
Vous n'aviez pas bénéficié déjà d'un complément employeur pour un arrêt intervenant dans les 12 mois précédant de votre arrêt actuel ?
Si non, après contact avec la direccte, vous mettez votre employeur en demeure par courrier recommandé ar de vous verser le complément employeur conformément à l'article 1226-1 et 1226-2 du code du travail sous 10 jours https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000018537772/2020-10-29/
Concernant votre prévoyance il vous faut en connaitre les conditions et garanties ... donc vous mettez également votre employeur de vous remettre cette notice (si cela n'a pas déjà été fait) et de plus de mettre en œuvre la prévoyance sous peine qu'il soit redevable lui même des indemnités qui auraient dû vous être versées par votre prévoyance pour défaut de mise en œuvre et également d'informations (si la notice ne vous pas été remise).
Vous avez bien une ligne sur vos fiches de paie invalidité incapacité décès ???