Inaptitude doublement des indemnités de licenciement
LB2002
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14 mai 2020 à 17:42
nenuphar. Messages postés 5861 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 3 juin 2020 à 13:42
nenuphar. Messages postés 5861 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 3 juin 2020 à 13:42
A voir également:
- Inaptitude doublement des indemnités de licenciement
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nenuphar.
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14 mai 2020 à 22:19
14 mai 2020 à 22:19
Pour étayer les propos de C73000
Bonsoir,
Il vous faudra vous faire accompagner dans vos démarches pour procéder à une demande de reconnaissance de maladie professionnelle pour syndrome dépressif en milieu professionnel. A ce jour, pas dans le tableau des maladies professionnelles ; c'est une longue bataille. Il vous faudra un taux d'ipp supérieur de 25% ...
https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/Rapportfinal_Pathopsy_Travailler-Mieux.pdf
La Cpam transmettra votre dossier au CRRMP.
Quand il n’existe pas de tableau ou quand l’un des critères du tableau n’est pas rempli, il est néanmoins possible de faire reconnaitre une maladie professionnelle au cas par cas. Le dossier est alors étudié par des médecins experts des pathologies d’origine professionnelle. Ils se réunissent au sein de ce que l’on appelle le « comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles » (CRRMP). Ces experts se prononcent sur le lien entre le travail et la pathologie et leur avis s’impose à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).
https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/maladie-accident-hospitalisation/maladie-professionnelle/maladie-professionnelle
Dans le lien ci-dessus vous trouverez la procédure ainsi que les délais. 120 jours puis 120 jours supplémentaires pour le CRRMP.
Voir avec votre médecin traitant. Si vous allez dans cette voie, vous devrez impérativement prévenir votre employeur avant le jour de l'entretien préalable au licenciement éventuel que vous avez entamé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle. Si votre maladie était reconnue comme d'origine professionnelle, vous pourrez entamer les démarches dans le cadre d'un éventuel licenciement pour que vos indemnités vous soient versées dans le cadre d'une inaptitude d'origine professionnelle. Bien entendu, un certificat du médecin du travail serait plus que bienvenu pour appuyer votre demande ...
Bonsoir,
Il vous faudra vous faire accompagner dans vos démarches pour procéder à une demande de reconnaissance de maladie professionnelle pour syndrome dépressif en milieu professionnel. A ce jour, pas dans le tableau des maladies professionnelles ; c'est une longue bataille. Il vous faudra un taux d'ipp supérieur de 25% ...
https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/Rapportfinal_Pathopsy_Travailler-Mieux.pdf
La Cpam transmettra votre dossier au CRRMP.
Quand il n’existe pas de tableau ou quand l’un des critères du tableau n’est pas rempli, il est néanmoins possible de faire reconnaitre une maladie professionnelle au cas par cas. Le dossier est alors étudié par des médecins experts des pathologies d’origine professionnelle. Ils se réunissent au sein de ce que l’on appelle le « comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles » (CRRMP). Ces experts se prononcent sur le lien entre le travail et la pathologie et leur avis s’impose à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).
https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/maladie-accident-hospitalisation/maladie-professionnelle/maladie-professionnelle
Dans le lien ci-dessus vous trouverez la procédure ainsi que les délais. 120 jours puis 120 jours supplémentaires pour le CRRMP.
Voir avec votre médecin traitant. Si vous allez dans cette voie, vous devrez impérativement prévenir votre employeur avant le jour de l'entretien préalable au licenciement éventuel que vous avez entamé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle. Si votre maladie était reconnue comme d'origine professionnelle, vous pourrez entamer les démarches dans le cadre d'un éventuel licenciement pour que vos indemnités vous soient versées dans le cadre d'une inaptitude d'origine professionnelle. Bien entendu, un certificat du médecin du travail serait plus que bienvenu pour appuyer votre demande ...
C73000
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14 mai 2020 à 18:31
14 mai 2020 à 18:31
Bonsoir les indemnités pour licenciement pour inaptitude ne sont doublées que si cette inaptitude résulte d'un accident de travail où d'une maladie professionnelle. Cdt
Je sait pas si le syndrome dépressif en milieu professionnelle en fait parti ,il faut regarder le tableau des maladies professionnelles.
La demande de reconnaissance de mp se fait en général au début de la maladie où de l'arrêt de travail ,une fois que la cpam à votre dossier complet elle à 3 mois pour prendre sa décision de reconnaissance mp où pas.
La demande de reconnaissance de mp se fait en général au début de la maladie où de l'arrêt de travail ,une fois que la cpam à votre dossier complet elle à 3 mois pour prendre sa décision de reconnaissance mp où pas.
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14 mai 2020 à 22:29
Merci beaucoup pour votre réponse très claire et très détaillée qui m'aide bp. Heureusement que ce forum existe.
Comme vous dites, cela risque d'être long et couteux pour moi car avocat obligatoirement et j'avoue que je n'en ai pas la force moralement non plus.
15 mai 2020 à 10:19
Vous pouvez vous adresser à une association pour vous aider à monter votre dossier ; ensuite cela dépend vraiment de votre vie professionnelle (par exemple est ce qu'il y a eu des changements au travail, les conditions de travail sont elles à risque de facteurs psychosociaux, ...) d'où l'importance du médecin du travail mais également d'échanger avec votre médecin traitant qui connait bien votre situation. Une fois le dossier constitué, vous attendrez la décision du CRRMP ; faire la démarche mais de façon détachée (çà ne doit pas tourner à l'obsession).
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000036393217/2018-07-01/
Sinon vous verrez les éventuels postes de reclassement proposés si ils répondent à vos attentes et préconisations du médecin du travail.
Prenez avant tout soin de vous.
Bonne journée
18 mai 2020 à 17:42
J'ai mis un peu de temps à vous répondre......
Encore merci pour ces informations. Je pense que je vais attendre les propositions de reclassement. Si je les refuses, je dois le faire sous quel délai ?
En tout cas sachez que j'apprécie votre bienveillance et que cela fait vraiment plaisir d'avoir des gens comme vous pour nous aider. Ce sont des choses qui se perdent de nos jours.....
Cordialement
Modifié le 18 mai 2020 à 18:18
Votre employeur vous adressera très certainement les éventuelles propositions de reclassement par courrier où il indiquera le délai pour lui répondre. Cela peut être 8 jours comme 3 jours (même si ce délai peut sembler court, il est considéré comme raisonnable).
Pour la suite c'est :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000025560071/2012-03-24/
Merci pour votre post.
Bonne soirée
nb : si vous ne répondez pas dans le délai indiqué, cela sera traité comme un refus de votre part. Vous n'avez pas à motiver vos éventuels refus. Si le poste ne respecte pas les préconisations du médecin du travail, vous informerez votre employeur afin qu'il fasse une recherche appropriée.
à consulter : https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/emploi-et-handicap/prevention-et-maintien-dans-l-emploi/obligation-de-reclassement-incombant-employeur-et-ses-suites
3 juin 2020 à 11:04
j'espère que vous allez bien.
Je tenais à vous tenir au courant des suites de mon inaptitude....
J'ai été déclaré inapte au poste que j'occupais. Aucune nouvelle de mon employeur à ce jour. Il a encore 12 jours pour se manifester.
Cependant, je viens d'apprendre que ma société met en place un PSE et que le site dont je suis rattaché ferme. Donc par conséquence, mon poste est supprimé.
Du coup, étant donné les circonstances, dans quel cadre je dois me situer ? Vais-je pouvoir bénéficier du PSE, qui sera peut-être plus avantageux qu'un licenciement pour inaptitude.
Bref, je suis perdue. La situation est tellement particulière.... et ne sais plus quoi faire si je n'ai pas de nouvelles de mon employeur.
Merci à vous
Cordialement