Inaptitude doublement des indemnités de licenciement

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 LB2002 -
Bonjour,

Je viens d'être déclaré inapte au poste que j'occupe au sein de ma société par la médecine du travail. Cependant le médecin du travail me déclare apte pour un poste équivalent au sein de la société afin que mon employeur me propose un reclassement. Si je refuse les postes proposés je vais être licencié pour inaptitude. Mon médecin traitant me dit que mes indemnités pourront alors être doublées. Je souhaiterais en être sure....
Pour information, avant mon inaptitude, j'étais en arrêt maladie pour syndrome dépressif en milieu professionnel.
Je vous remercie par avance de toutes les réponses qui pourront m'aider car je suis un peu perdue pour prendre une décision à savoir si j'accepte un éventuel reclassement ou un licenciement pour inaptitude.
Merci

3 réponses

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Pour étayer les propos de C73000

Bonsoir,

Il vous faudra vous faire accompagner dans vos démarches pour procéder à une demande de reconnaissance de maladie professionnelle pour syndrome dépressif en milieu professionnel. A ce jour, pas dans le tableau des maladies professionnelles ; c'est une longue bataille. Il vous faudra un taux d'ipp supérieur de 25% ...

https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/Rapportfinal_Pathopsy_Travailler-Mieux.pdf

La Cpam transmettra votre dossier au CRRMP.

Quand il n’existe pas de tableau ou quand l’un des critères du tableau n’est pas rempli, il est néanmoins possible de faire reconnaitre une maladie professionnelle au cas par cas. Le dossier est alors étudié par des médecins experts des pathologies d’origine professionnelle. Ils se réunissent au sein de ce que l’on appelle le « comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles » (CRRMP). Ces experts se prononcent sur le lien entre le travail et la pathologie et leur avis s’impose à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).

https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/maladie-accident-hospitalisation/maladie-professionnelle/maladie-professionnelle

Dans le lien ci-dessus vous trouverez la procédure ainsi que les délais. 120 jours puis 120 jours supplémentaires pour le CRRMP.

Voir avec votre médecin traitant. Si vous allez dans cette voie, vous devrez impérativement prévenir votre employeur avant le jour de l'entretien préalable au licenciement éventuel que vous avez entamé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle. Si votre maladie était reconnue comme d'origine professionnelle, vous pourrez entamer les démarches dans le cadre d'un éventuel licenciement pour que vos indemnités vous soient versées dans le cadre d'une inaptitude d'origine professionnelle. Bien entendu, un certificat du médecin du travail serait plus que bienvenu pour appuyer votre demande ...
Bonsoir,

Merci beaucoup pour votre réponse très claire et très détaillée qui m'aide bp. Heureusement que ce forum existe.
Comme vous dites, cela risque d'être long et couteux pour moi car avocat obligatoirement et j'avoue que je n'en ai pas la force moralement non plus.
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19 mai 2020
222 > LB2002
Bonjour,

Vous pouvez vous adresser à une association pour vous aider à monter votre dossier ; ensuite cela dépend vraiment de votre vie professionnelle (par exemple est ce qu'il y a eu des changements au travail, les conditions de travail sont elles à risque de facteurs psychosociaux, ...) d'où l'importance du médecin du travail mais également d'échanger avec votre médecin traitant qui connait bien votre situation. Une fois le dossier constitué, vous attendrez la décision du CRRMP ; faire la démarche mais de façon détachée (çà ne doit pas tourner à l'obsession).

Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743127

Sinon vous verrez les éventuels postes de reclassement proposés si ils répondent à vos attentes et préconisations du médecin du travail.

Prenez avant tout soin de vous.

Bonne journée
>
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19 mai 2020

Bonjour Nenuphar,

J'ai mis un peu de temps à vous répondre......
Encore merci pour ces informations. Je pense que je vais attendre les propositions de reclassement. Si je les refuses, je dois le faire sous quel délai ?

En tout cas sachez que j'apprécie votre bienveillance et que cela fait vraiment plaisir d'avoir des gens comme vous pour nous aider. Ce sont des choses qui se perdent de nos jours.....

Cordialement
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19 mai 2020
222 > LB2002
Bonjour,
Votre employeur vous adressera très certainement les éventuelles propositions de reclassement par courrier où il indiquera le délai pour lui répondre. Cela peut être 8 jours comme 3 jours (même si ce délai peut sembler court, il est considéré comme raisonnable).
Pour la suite c'est :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025560071&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20120324
Merci pour votre post.
Bonne soirée
nb : si vous ne répondez pas dans le délai indiqué, cela sera traité comme un refus de votre part. Vous n'avez pas à motiver vos éventuels refus. Si le poste ne respecte pas les préconisations du médecin du travail, vous informerez votre employeur afin qu'il fasse une recherche appropriée.
à consulter : https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/emploi-et-handicap/prevention-et-maintien-dans-l-emploi/obligation-de-reclassement-incombant-employeur-et-ses-suites
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18 mai 2020
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Bonsoir les indemnités pour licenciement pour inaptitude ne sont doublées que si cette inaptitude résulte d'un accident de travail où d'une maladie professionnelle. Cdt
bonsoir,
merci pour votre réponse rapide qui m'amène à vous poser une deuxième question si vous me le permettez... comment faire reconnaître alors mon syndrome dépressif en milieu professionnel en maladie professionnelle ?
merci beaucoup !
> lolo241199
Je sait pas si le syndrome dépressif en milieu professionnelle en fait parti ,il faut regarder le tableau des maladies professionnelles.
La demande de reconnaissance de mp se fait en général au début de la maladie où de l'arrêt de travail ,une fois que la cpam à votre dossier complet elle à 3 mois pour prendre sa décision de reconnaissance mp où pas.
> C73000
merci bp. Qui doit faire la demande de reconnaissance de mp, mon médecin traitant ou la médecine du travail ?
Pour le tableau des mp je vais chercher.
encore merci !
> LB2002
De rien , nenuphar vous explique tous les démarches à faire .bonne soirée
merci, bonne soirée à vous aussi.
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