Sucession

Membre22 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 14 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2020 - 14 mai 2020 à 15:06
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 mai 2020 à 15:42
Bonjour
J'ai un ami sans enfant qui m'a désignée comme universel de ses biens.
Il a juste un appartement quand on a vu un notaire, elle nous a précisé du fait que je n’étais pas héritière directe, ni sa femme, et que l’État percevrai 70 % de la valeur du bien à sa mort
c'est énorme !
A Combien s'élèvent les frais de notaire] ?
Quelles sont les autres solutions ?
faire-une-donation-de-son-vivant et quels sont les frais que je devrais payer ? Ou pacser] ? cela supposerait que l'ion vivent ensemble?

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
Modifié le 14 mai 2020 à 16:08
c'est énorme !
C'est la Loi.
En l'absence de lien de parenté avec votre ami, les droits de succession sont perçus au taux de
60 %.

A Combien s'élèvent les frais de notaire] ?
Les 10 % suivants doivent représenter approximativement les frais dits "notariés" dont ceux de la publicité du testament et de l'envoi en possession du legs par décision de justice.

Quelles sont les autres solutions ?
Aucune si ce n'est de refuser le legs.

aire-une-donation-de-son-vivant et quels sont les frais que je devrais payer ?
Les droits de succession et frais d'acte seraient identiques.

Ou pacser] ? cela supposerait que l'ion vivent ensemble?
Pacsez-vous.
Cela vous regarde.
Et peut aussi regarder l'administration fiscale toujours très vigilante !

cela supposerait que l'ion vivent ensemble?
Ni les époux légitimes, ni les partenaires d'un pacs n'ont l'obligation de vivre sous le même toit.
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