Amende stationnement très gênant sur trottoir à l'intérieur dune parcelle privée
Rio-Paris
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BmV Messages postés 91364 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 novembre 2024 - 14 mai 2020 à 15:11
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BmV
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14 mai 2020 à 15:11
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En complément des contributions pertinentes ci-dessus :
► http://acquad.fr/wa_files/La_20notion_20de_20_20voie_20priv_C3_A9e_20ouverte_20_C3_A0_20la_20circulation_20publique.pdf
► http://acquad.fr/wa_files/La_20notion_20de_20_20voie_20priv_C3_A9e_20ouverte_20_C3_A0_20la_20circulation_20publique.pdf
Pierrecastor
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14 mai 2020 à 14:37
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Salut,
C'est une parcelle ouverte à la circulation sur la voie publique, la police peut tout fait verbaliser ici.
J'ajouterais que si ça appartient à la mairie, ca n'est pas privé.
Si vous voulez continuer dans votre contestation, faite appel à un avocat.
C'est une parcelle ouverte à la circulation sur la voie publique, la police peut tout fait verbaliser ici.
J'ajouterais que si ça appartient à la mairie, ca n'est pas privé.
Si vous voulez continuer dans votre contestation, faite appel à un avocat.
Rio-Paris
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14 mai 2020 à 15:02
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Merci pour vos commentaires. Mais si c'est possible de verbaliser, comment justifier le TRÈS GÊNANT sur trottoir (135€) alors que ce n'est pas sur un trottoir et dans ce cas ça serait sur une voie de circulation privée (plutôt 35€ je crois) dans ce cas, non?
Pierrecastor
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Rio-Paris
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Modifié le 14 mai 2020 à 15:15
Modifié le 14 mai 2020 à 15:15
Ah la, il peut y avoir matière à débat oui. Mais bon, les chances qu'un recours aboutisse, même pour ce motif sont très faible. On peut aussi interpréter que cette espace est en continuité totale avec le trottoir et en fait donc partie.
dna.factory
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Modifié le 14 mai 2020 à 14:56
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je sais que la police ne peut pas verbaliser sur une parcelle privée.
Et moi je sais que quand une femme est en jupe, j'ai le droit de faire l'amour avec elle, même si elle veut pas.
Si je le sais, c'est forcément vrai, et donc inutile d'étayer mes dires par des sources multiples et concordantes :
https://www.svp.com/notes-expert/dans-une-voie-privee-ouverte-a-la-circulation-publique-la-verbalisation-du-stationnement-genant-par-la-police-municipale-est-elle-possible-sans-laccord-des-proprietaires
En conséquence, les agents de police municipale peuvent constater par procès-verbal les infractions au Code de la route concernant le stationnement gênant des véhicules dans les voies privées ouvertes à la circulation publique sans avoir à solliciter l’accord préalable des propriétaires de ces voies.
Si à cela on rajoute la notion importante de "sans avoir à solliciter l’accord préalable des propriétaires de ces voies" qui sous entends que le propriétaire peut donner son accord pour les voies privées 'fermées à la circulations', il parait facile d'imaginer que la mairie de paris ait par défaut autorisé la police/gendarmerie à verbaliser sur son espace privé (et cet espace est-il vraiment considéré privé en plus).
Donc mon conseil sera donc de payer cette amende (maintenant majorée) car il n'y a rien à contester, et de mieux vérifier vos sources la prochaines fois que vous voudrez jouer au plus malin avec la police.
Et moi je sais que quand une femme est en jupe, j'ai le droit de faire l'amour avec elle, même si elle veut pas.
Si je le sais, c'est forcément vrai, et donc inutile d'étayer mes dires par des sources multiples et concordantes :
https://www.svp.com/notes-expert/dans-une-voie-privee-ouverte-a-la-circulation-publique-la-verbalisation-du-stationnement-genant-par-la-police-municipale-est-elle-possible-sans-laccord-des-proprietaires
En conséquence, les agents de police municipale peuvent constater par procès-verbal les infractions au Code de la route concernant le stationnement gênant des véhicules dans les voies privées ouvertes à la circulation publique sans avoir à solliciter l’accord préalable des propriétaires de ces voies.
Si à cela on rajoute la notion importante de "sans avoir à solliciter l’accord préalable des propriétaires de ces voies" qui sous entends que le propriétaire peut donner son accord pour les voies privées 'fermées à la circulations', il parait facile d'imaginer que la mairie de paris ait par défaut autorisé la police/gendarmerie à verbaliser sur son espace privé (et cet espace est-il vraiment considéré privé en plus).
Donc mon conseil sera donc de payer cette amende (maintenant majorée) car il n'y a rien à contester, et de mieux vérifier vos sources la prochaines fois que vous voudrez jouer au plus malin avec la police.
AN.Banker
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14 mai 2020 à 14:50
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Si on part de ce raisonnement alors demain je vais pas m'embêter à garer ma voiture et payer les places payantes, je vais me garer entre deux bancs sur l'espace vert appartenant à la mairie :-)