Amende stationnement très gênant sur trottoir à l'intérieur dune parcelle privée
Rio-Paris
Messages postés
2
Statut
Membre
-
BmV Messages postés 98527 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 98527 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour. Un soir de match du PSG je me suis garé sur une parcelle appartenant à la Mairie de Paris
https://www.google.com/maps/@48.8453831,2.2553087,3a,75y,90t/data=!3m6!1e1!3m4!1s8AbGaLhc2zWsWiUY4sVBzw!2e0!7i16384!8i8192?hl=fr
contre la grille coté périphérique là où est garé le camion. J'ai été verbalisé pour stationnement très gênant sur un trottoir!!! Maire-adjoint de ma commune (et en charge du stationnement) je sais que la police ne peut pas verbaliser sur une parcelle privée.
J'ai monté un dossier avec photo de l'endroit, copie du cadastre montrant que c'est une parcelle privée et comme seule adresse un n° de lampadaire et même pas le nom de la rue. J'ai préparé une lettre contestant l'amende et demandé à comparaître lors d'une audience pour présenter mes arguments de défense. Je n'ai pas été convoqué et j'ai reçu une amende majorée de 375€.
Je conteste cette façon de procéder sans donner la parole à la défense, mais comment faire pour me défendre?
Merci par avance car je dois répondre rapidement.
Cordialement
Jorge
https://www.google.com/maps/@48.8453831,2.2553087,3a,75y,90t/data=!3m6!1e1!3m4!1s8AbGaLhc2zWsWiUY4sVBzw!2e0!7i16384!8i8192?hl=fr
contre la grille coté périphérique là où est garé le camion. J'ai été verbalisé pour stationnement très gênant sur un trottoir!!! Maire-adjoint de ma commune (et en charge du stationnement) je sais que la police ne peut pas verbaliser sur une parcelle privée.
J'ai monté un dossier avec photo de l'endroit, copie du cadastre montrant que c'est une parcelle privée et comme seule adresse un n° de lampadaire et même pas le nom de la rue. J'ai préparé une lettre contestant l'amende et demandé à comparaître lors d'une audience pour présenter mes arguments de défense. Je n'ai pas été convoqué et j'ai reçu une amende majorée de 375€.
Je conteste cette façon de procéder sans donner la parole à la défense, mais comment faire pour me défendre?
Merci par avance car je dois répondre rapidement.
Cordialement
Jorge
A voir également:
- Amende stationnement espace vert
- Amende recensement - Guide
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Amende stationnement amsterdam ✓ - Forum Automobile
- Amende spanc forum - Forum acheter une maison
- Contester amende stationnement avec carte handicapé - Forum Automobile
3 réponses
En complément des contributions pertinentes ci-dessus :
► http://acquad.fr/wa_files/La_20notion_20de_20_20voie_20priv_C3_A9e_20ouverte_20_C3_A0_20la_20circulation_20publique.pdf
► http://acquad.fr/wa_files/La_20notion_20de_20_20voie_20priv_C3_A9e_20ouverte_20_C3_A0_20la_20circulation_20publique.pdf
Salut,
C'est une parcelle ouverte à la circulation sur la voie publique, la police peut tout fait verbaliser ici.
J'ajouterais que si ça appartient à la mairie, ca n'est pas privé.
Si vous voulez continuer dans votre contestation, faite appel à un avocat.
C'est une parcelle ouverte à la circulation sur la voie publique, la police peut tout fait verbaliser ici.
J'ajouterais que si ça appartient à la mairie, ca n'est pas privé.
Si vous voulez continuer dans votre contestation, faite appel à un avocat.
je sais que la police ne peut pas verbaliser sur une parcelle privée.
Et moi je sais que quand une femme est en jupe, j'ai le droit de faire l'amour avec elle, même si elle veut pas.
Si je le sais, c'est forcément vrai, et donc inutile d'étayer mes dires par des sources multiples et concordantes :
https://www.svp.com/notes-expert/dans-une-voie-privee-ouverte-a-la-circulation-publique-la-verbalisation-du-stationnement-genant-par-la-police-municipale-est-elle-possible-sans-laccord-des-proprietaires
En conséquence, les agents de police municipale peuvent constater par procès-verbal les infractions au Code de la route concernant le stationnement gênant des véhicules dans les voies privées ouvertes à la circulation publique sans avoir à solliciter l’accord préalable des propriétaires de ces voies.
Si à cela on rajoute la notion importante de "sans avoir à solliciter l’accord préalable des propriétaires de ces voies" qui sous entends que le propriétaire peut donner son accord pour les voies privées 'fermées à la circulations', il parait facile d'imaginer que la mairie de paris ait par défaut autorisé la police/gendarmerie à verbaliser sur son espace privé (et cet espace est-il vraiment considéré privé en plus).
Donc mon conseil sera donc de payer cette amende (maintenant majorée) car il n'y a rien à contester, et de mieux vérifier vos sources la prochaines fois que vous voudrez jouer au plus malin avec la police.
Et moi je sais que quand une femme est en jupe, j'ai le droit de faire l'amour avec elle, même si elle veut pas.
Si je le sais, c'est forcément vrai, et donc inutile d'étayer mes dires par des sources multiples et concordantes :
https://www.svp.com/notes-expert/dans-une-voie-privee-ouverte-a-la-circulation-publique-la-verbalisation-du-stationnement-genant-par-la-police-municipale-est-elle-possible-sans-laccord-des-proprietaires
En conséquence, les agents de police municipale peuvent constater par procès-verbal les infractions au Code de la route concernant le stationnement gênant des véhicules dans les voies privées ouvertes à la circulation publique sans avoir à solliciter l’accord préalable des propriétaires de ces voies.
Si à cela on rajoute la notion importante de "sans avoir à solliciter l’accord préalable des propriétaires de ces voies" qui sous entends que le propriétaire peut donner son accord pour les voies privées 'fermées à la circulations', il parait facile d'imaginer que la mairie de paris ait par défaut autorisé la police/gendarmerie à verbaliser sur son espace privé (et cet espace est-il vraiment considéré privé en plus).
Donc mon conseil sera donc de payer cette amende (maintenant majorée) car il n'y a rien à contester, et de mieux vérifier vos sources la prochaines fois que vous voudrez jouer au plus malin avec la police.
La législation juridique et financière évolue en permanence...