Deces et dette Urssaf

Karo - 12 mai 2020 à 14:17
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 mai 2020 à 17:05
Bonjour,
Mon père est décédé fin mars, il etait retraité et payait une dette à l'urssaf pour un impayé de 2008, la banque m'a envoyé un document à signer pour pouvoir recuperer le solde de son compte , mais si je signe je m engage à certifier que je suis l unique heritiaire et du coup serais je obliger de payer sa dette ? Pour info, mon pere n a aucune fortune, et donc aucun notaire n est necessaire dans ce cas.
Merci beaucoup

2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288
12 mai 2020 à 14:54
mon pere n a aucune fortune,
Ne signez rien.............absolument rien.
Ne payez rien.
Déposez une déclaration de renonciation au greffe du tribunal judiciaire dont dépendait le domicile de votre père.
(copier-coller)
Formulaire 15828*04 : Renonciation à succession par une personne majeure
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
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Merci beaucoup, je vais remplir ce formulaire.
Par contre, mon pere a aussi un compte à l'etranger en Pologne, où il est possible de recuperer le solde aussi, dois je aussi y renoncer aussi ? En france, n' est il pas possible de toucher une certaine somme pour les frais funéraires sans accepter l heritage ? Encore merci
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