Deces et dette Urssaf
Karo
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12 mai 2020 à 14:17
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 mai 2020 à 17:05
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 mai 2020 à 17:05
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condorcet
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12 mai 2020 à 14:54
12 mai 2020 à 14:54
mon pere n a aucune fortune,
Ne signez rien.............absolument rien.
Ne payez rien.
Déposez une déclaration de renonciation au greffe du tribunal judiciaire dont dépendait le domicile de votre père.
(copier-coller)
Formulaire 15828*04 : Renonciation à succession par une personne majeure
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
Ne signez rien.............absolument rien.
Ne payez rien.
Déposez une déclaration de renonciation au greffe du tribunal judiciaire dont dépendait le domicile de votre père.
(copier-coller)
Formulaire 15828*04 : Renonciation à succession par une personne majeure
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
12 mai 2020 à 15:18
Par contre, mon pere a aussi un compte à l'etranger en Pologne, où il est possible de recuperer le solde aussi, dois je aussi y renoncer aussi ? En france, n' est il pas possible de toucher une certaine somme pour les frais funéraires sans accepter l heritage ? Encore merci