Deces et dette Urssaf
Karo
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père est décédé fin mars, il etait retraité et payait une dette à l'urssaf pour un impayé de 2008, la banque m'a envoyé un document à signer pour pouvoir recuperer le solde de son compte , mais si je signe je m engage à certifier que je suis l unique heritiaire et du coup serais je obliger de payer sa dette ? Pour info, mon pere n a aucune fortune, et donc aucun notaire n est necessaire dans ce cas.
Merci beaucoup
Mon père est décédé fin mars, il etait retraité et payait une dette à l'urssaf pour un impayé de 2008, la banque m'a envoyé un document à signer pour pouvoir recuperer le solde de son compte , mais si je signe je m engage à certifier que je suis l unique heritiaire et du coup serais je obliger de payer sa dette ? Pour info, mon pere n a aucune fortune, et donc aucun notaire n est necessaire dans ce cas.
Merci beaucoup
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2 réponses
mon pere n a aucune fortune,
Ne signez rien.............absolument rien.
Ne payez rien.
Déposez une déclaration de renonciation au greffe du tribunal judiciaire dont dépendait le domicile de votre père.
(copier-coller)
Formulaire 15828*04 : Renonciation à succession par une personne majeure
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
Ne signez rien.............absolument rien.
Ne payez rien.
Déposez une déclaration de renonciation au greffe du tribunal judiciaire dont dépendait le domicile de votre père.
(copier-coller)
Formulaire 15828*04 : Renonciation à succession par une personne majeure
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
, dois je aussi y renoncer aussi ?
Une renonciation concerne l'ensemble du patrimoine d'une succession.
En france, n' est il pas possible de toucher une certaine somme pour les frais funéraires sans accepter l heritage ?
Les services des pompes funèbres peuvent obtenir le paiement de leurs factures auprès de la banque détentrice de comptes au nom du défunt, dans une certaine limite.
L'héritier reste dans l'obligation de s'acquitter des frais funéraires même après avoir renoncé à la succession.
Une renonciation concerne l'ensemble du patrimoine d'une succession.
En france, n' est il pas possible de toucher une certaine somme pour les frais funéraires sans accepter l heritage ?
Les services des pompes funèbres peuvent obtenir le paiement de leurs factures auprès de la banque détentrice de comptes au nom du défunt, dans une certaine limite.
L'héritier reste dans l'obligation de s'acquitter des frais funéraires même après avoir renoncé à la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Par contre, mon pere a aussi un compte à l'etranger en Pologne, où il est possible de recuperer le solde aussi, dois je aussi y renoncer aussi ? En france, n' est il pas possible de toucher une certaine somme pour les frais funéraires sans accepter l heritage ? Encore merci