Congés payés/ chômage partiel

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 Nono49 -
Bonjour,
L'école ne ma fille n'est pas en mesure de lui faire école et décide donc de fermer pour les maternelles jusqu'à la fin de l'année.
Son école va me fournir une attestation. Mon employeur peut-il m'imposer de prendre mes congés payés d'été au lieu de bénéficier du chomage partiel?
En attente de votre retour.
Cordialement.

1 réponse

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Bonjour,

Si il existe un accord de branche ou un accord d'entreprise, votre employeur peut vous imposer ou déplacer des dates déjà posées dans la limite de 6 jours ouvrables en respectant un délai de prévenance d'un jour franc (disposition prise par ordonnance liée à la crise sanitaire).

Pour un nombre au delà de ces 6 jours de travail c'est le code du travail qui s'applique (délai de prévenance d'un mois) ou convention collective si plus favorable.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2258

Cdt

nb : sous toutes réserves d'évolution par décision gouvernementale
Merci pour l'information. Jai déjà eu 6 jours de CP pendant le confinement. J'ai du mal à comprendre si avec le déconfinement, il peut m'imposer 15 jours de CP au lieu de chômage partiel en juin? (rien de particulier dans ma convention)
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240 > Nono49
Si il respecte les dispositions du code de travail (dont le délai de prévenance de 1 mois), il le peut. Vous pouvez contacter la direccte pour confirmation.
Cdt
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Merci
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