Date precise d'envoi du recommandé avec ar [Résolu]

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22 mai 2020
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Bonjour,
je veux envoyer mon préavis pour mon logement je souhaite quitter au 1er septembre 2020 quand dois je envoyer ma lettre , dois je préciser dans mon courrier depart 31.08.2020 ou 1.09.2020 ?

2 réponses

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22 mai 2020
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bonjour,

"quand dois je envoyer ma lettre ?"
Dès maintenant.
Vous pouvez signifier votre congé (on ne donne pas "son préavis") quand vous voulez (article 12 de la loi du 6 juillet1989), en respectant le préavis adéquat, et en mentionnant la date souhaitée de départ et en proposant un créneau horaire pour cette date-là pour faire un EDLS (récupérez impérativement votre exemplaire) contradictoire (= avec votre bailleur) et rendre l'intégralité des clés.

Gardez précieusement copie de votre courrier de congé, ainsi que les 2 récépissés si vous choisissez de donner votre congé par R+AR.

Un préavis locatif démarre à la réception effective par le bailleur de la notification du congé, pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois ou 3 mois après selon que la location est, respectivement, meublée ou nue.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Si votre bail se termine le 30/08 et que vous rendez les clés le 1°/09, vous devrez payer 1 jour supplémentaire d'"indemnités d'occupation" (un bail démarre à la "date d'effet" mentionnée sur le contrat de location, à défaut de "date d'effet", il démarre bien sûr à sa date de signature).

Pour un congé avec préavis réduit à 1 mois, le justificatif du motif doit IMPÉRATIVEMENT accompagner la notification du congé; à défaut le préavis reste de 3 mois (sauf pour le motif de « zone tendue », lequel doit juste être mentionné, car d’ordre public).

Loyer et charges sont dus jusqu’à la fin dudit préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.

cdt.
Je vous remercie bcq pour votre réponse
Cdt
Lolo
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avec plaisir !
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22 mai 2020
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Bonjour,

Tout dépend ce que vous appelez "quitter" le logement !
Autrement dit, il faut savoir si vous souhaitez rendre les clés le 31/08 ou le 01/09...

Attention, le délai de préavis commence au jour où le destinataire reçoit le courrier, et pas le jour où vous l'expédiez !
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32360

Prévoyez de l'envoyer une semaine avant le début des 3 mois de préavis, soit vers le 25 mai...

Cdt

Je désire rendre les clés le 31 août 2020
Cdt
Lolo
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