Date precise d'envoi du recommandé avec ar
Résolu
LOLO
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11 mai 2020 à 11:00
djivi38 Messages postés 52155 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 11 mai 2020 à 13:21
djivi38 Messages postés 52155 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 11 mai 2020 à 13:21
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djivi38
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11 mai 2020 à 13:13
11 mai 2020 à 13:13
bonjour,
"quand dois je envoyer ma lettre ?"
Dès maintenant.
Vous pouvez signifier votre congé (on ne donne pas "son préavis") quand vous voulez (article 12 de la loi du 6 juillet1989), en respectant le préavis adéquat, et en mentionnant la date souhaitée de départ et en proposant un créneau horaire pour cette date-là pour faire un EDLS (récupérez impérativement votre exemplaire) contradictoire (= avec votre bailleur) et rendre l'intégralité des clés.
Gardez précieusement copie de votre courrier de congé, ainsi que les 2 récépissés si vous choisissez de donner votre congé par R+AR.
Un préavis locatif démarre à la réception effective par le bailleur de la notification du congé, pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois ou 3 mois après selon que la location est, respectivement, meublée ou nue.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Si votre bail se termine le 30/08 et que vous rendez les clés le 1°/09, vous devrez payer 1 jour supplémentaire d'"indemnités d'occupation" (un bail démarre à la "date d'effet" mentionnée sur le contrat de location, à défaut de "date d'effet", il démarre bien sûr à sa date de signature).
Pour un congé avec préavis réduit à 1 mois, le justificatif du motif doit IMPÉRATIVEMENT accompagner la notification du congé; à défaut le préavis reste de 3 mois (sauf pour le motif de « zone tendue », lequel doit juste être mentionné, car d’ordre public).
Loyer et charges sont dus jusqu’à la fin dudit préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
cdt.
"quand dois je envoyer ma lettre ?"
Dès maintenant.
Vous pouvez signifier votre congé (on ne donne pas "son préavis") quand vous voulez (article 12 de la loi du 6 juillet1989), en respectant le préavis adéquat, et en mentionnant la date souhaitée de départ et en proposant un créneau horaire pour cette date-là pour faire un EDLS (récupérez impérativement votre exemplaire) contradictoire (= avec votre bailleur) et rendre l'intégralité des clés.
Gardez précieusement copie de votre courrier de congé, ainsi que les 2 récépissés si vous choisissez de donner votre congé par R+AR.
Un préavis locatif démarre à la réception effective par le bailleur de la notification du congé, pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois ou 3 mois après selon que la location est, respectivement, meublée ou nue.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Si votre bail se termine le 30/08 et que vous rendez les clés le 1°/09, vous devrez payer 1 jour supplémentaire d'"indemnités d'occupation" (un bail démarre à la "date d'effet" mentionnée sur le contrat de location, à défaut de "date d'effet", il démarre bien sûr à sa date de signature).
Pour un congé avec préavis réduit à 1 mois, le justificatif du motif doit IMPÉRATIVEMENT accompagner la notification du congé; à défaut le préavis reste de 3 mois (sauf pour le motif de « zone tendue », lequel doit juste être mentionné, car d’ordre public).
Loyer et charges sont dus jusqu’à la fin dudit préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
cdt.
gt.55
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Modifié le 11 mai 2020 à 12:22
Modifié le 11 mai 2020 à 12:22
Bonjour,
Tout dépend ce que vous appelez "quitter" le logement !
Autrement dit, il faut savoir si vous souhaitez rendre les clés le 31/08 ou le 01/09...
Attention, le délai de préavis commence au jour où le destinataire reçoit le courrier, et pas le jour où vous l'expédiez !
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32360
Prévoyez de l'envoyer une semaine avant le début des 3 mois de préavis, soit vers le 25 mai...
Cdt
Tout dépend ce que vous appelez "quitter" le logement !
Autrement dit, il faut savoir si vous souhaitez rendre les clés le 31/08 ou le 01/09...
Attention, le délai de préavis commence au jour où le destinataire reçoit le courrier, et pas le jour où vous l'expédiez !
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32360
Prévoyez de l'envoyer une semaine avant le début des 3 mois de préavis, soit vers le 25 mai...
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 mai 2020 à 13:19
Cdt
Lolo
11 mai 2020 à 13:21