Prescription d'une action criminelle Résolu

Question

Bonjour,
UNE ACTION CRIMINELLE réalisée en 2007 AU SENS DE L'ART 441-4 du code pénal est-elle prescrite ?
Merci de vos réponses, cordialement.

BmV · Accepted Answer

Bon.

Ben voilà : Caliméro il va cesser d'insulter les bénévoles de ce site et de leur cracher dessus par pur dépit.
Merci.


Dont "Chouillon" pour résumer :
- vous connaissez très bien les lois et les procédures judiciaires
- vous êtes sûr de vous et vous voulez absolument engager votre procédure contre ce militaire aux assises mais
- vous vomissez les avocats et donc
- puisqu'aux assises un avocat est obligatoire
- vous préférez ne pas engager de procédure.

On doit bien avouer qu'on a beaucoup de mal à appréhender une logique, même juste judiciaire, dans cette démarche erratique !

C'est un choix personnel, il vous appartient, on le respecte, mais rien ne vous autorise de nous tenir pour responsables de vos déboires.

Cela étant, nous ne sommes pas obligés de supporter votre hargne et votre vindicte pour lesquelles nous ne sommes pour rien.

Alors allez déverser votre bile et vos exigences auprès du premier président de la CA de votre secteur et cessez de nous faire perdre du temps pour des avis dont vous n'avez de toute façon rien à faire ; ce n'est pas parce que c'est gratuit que notre temps ne vaut rien.

Bonne soirée.

PA486 · Answer

2 premiers alinéas, prescription de 6 ans vu que c'est un délit.
dernier alinéa, prescription de 20 ans vu que c'est un crime.

si c'est un délit, il faut qu'il y ai déjà eu des actes interruptifs de prescription pour que cela ne soit pas trop tard.

DF_help · Answer

Bonjour, 
Non ce n'est pas prescrit !

BmV · Answer

?

Oui.
Bon.
OK.






Et alors ?    

Quelle est l'utilité de ce laïus à mon encontre ?
Si votre objectif est de m'apprendre des choses au sujet de la prescription en matière pénale, c'est un peu superflu.

Pourquoi ?

Pour la bonne raison que je fais partie des personnes qui connaissent quelque peu le sujet et qui se tiennent informés de son évolution au jour le jour depuis environ trente cinq ans.

De plus, cet exposé est quelque peu lacunaire, car il y a encore bien d'autres choses à dire et à savoir sur le sujet. 

Enfin, ce n'est pas très gentil de copier-coller en public des contributions -très partielles au demeurant-  émanant d'éminents juristes sans les citer.
► https://www.village-justice.com/articles/Reforme-prescription-penale-allongement-des-delais-prescription-traitement,24560.html

chouillon · Answer

LEDIT ARTICLE EST PUBLIC? JE VOUS SENS QUELQUE PEU VEXE AU TRAVERS DE VOTRE MISE EN VALEUR DE VOS CONNAISSANCES EN CE DOMAINE.
SI VOUS ETES SI FORT DITE LOI CES FAMEUSES: "....bien d'autres choses à dire et à savoir sur le sujet" 

CORDIALEMENT.

PS; il n'en reste pas moins que je peux déposer plainte contre l"auteur des faits

chouillon · Answer

Bonjour BmV,

vous me dites: Pour la bonne raison que je fais partie des personnes qui connaissent quelque peu le sujet et qui se tiennent informés de son évolution au jour le jour depuis environ trente cinq ans.

Alors pourquoi ne pas m'avoir répondu dès ma première question ?

Pourquoi ne donnez vous pas de plus amples réponses/détails sur le sujet ?

Si comme vous le dites ( maîtrisez parfaitement la question) pourquoi vous ne faites pas partager vos connaissances, c'est immoral / égoïste de les garder pour vous ?

Si tel est le cas que faites vous sur ce site ? 

A quoi bon y être pour ne pas partager votre savoir!?....

Je me pose des questions sur votre intégrité.

Cordialement.

chouillon · Answer

Bonjour BvM, 

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 1 mars 2017


Article 133-2
Sous réserve des dispositions de l'article 213-5, les peines prononcées pour un crime se prescrivent par vingt années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.


Liens relatifs à cet article
Cite:
Code pénal - art. 213-5 (V)

Cité par:
Code de justice militaire. - art. L263-5 (V)
Code de justice militaire. - art. L267-1 (V)

Codifié par:
Loi 92-683 1992-07-22

Votre avis SVP.

Cordialement.

BmV · Answer

Vous avez tout à fait raison : la prescription pour un crime est de vingt ans.

Pour les détails et votre dépôt de plainte, voyez votre avocat qui, lui, est censé connaître les détails de votre dossier.

dna.factory · Answer

Pour ma part, un 'simple' faux en écriture n'est PAS un crime.
C'est au maximum un délit (même si dans certains cas la peine de prison peut-être montée à 15 ans), et en conséquence, la prescription est de 6 ans.

Que ce délit ait eu lieu dans le cadre d'une procédure d'assise vous concernant n'en fait pas un crime pour autant. Si vous estimez que ce faux a abouti à votre condamnation, il fallait suivre la procédure d'appel dans un premier temps. Dans tous les cas, il fallait agir dans les 6 ans.

Les 6 ans sont révolus, c'est fini. Point. On arrête là.

Si vous n'êtes pas d'accord avec cette vision des choses, ce forum ne pourra rien pour vous, autre que de vous conseiller de vous diriger vers un avocat, de préférence spécialisé (donc plus cher). Si les avocats ne sont pas motivés car rien à gagner (alors que 8 ans d'incarcération injustifiée rapporte une fortune), c'est qu'ils sont persuadé que votre dossier est perdant dès le départ.

Si en plus vous ne voulez pas avoir recours à un avocat, alors laissez tomber cette histoire. Vous ne pourrez jamais avoir gain de cause.

Utilisateur anonyme · Answer

La prescription pour les crimes était de 10 ans avant le 1er mars 2017, 20 ans après.

le faux était prescrit en août 2017 donc après la nouvelle loi, ce qui signifie que le délai de prescription a été allongé a 20 ans. Si le faux avait été daté de février 2007 alors ça aurait été trop tard car prescrit.

C'est Un gendarme qui a commis ces faux en août 2007? il y a-t-il prescription ou puis encore déposer plainte contre lui pour :"faux et usage de faux en écriture publique......" sachant que j'ai été condamné en 2010 aux assises à 8 ans ferme ? 

bon courage car il vous faudra des preuves.
vous considérez ça comme un faux mais c'est peut être une erreur matérielle ou une mauvaise appréciation des faits par ce gendarme.

il va falloir prouver qu'il a menti exprès pour vous faire condamner, s'il s'est trompé sans le vouloir ça ne sera pas considéré comme un faux en écriture publique donc pas un crime.

Prescription d'une action criminelle

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