Prescription d'une action criminelle [Résolu]

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26 mai 2020
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Bonjour,
UNE ACTION CRIMINELLE réalisée en 2007 AU SENS DE L'ART 441-4 du code pénal est-elle prescrite ?
Merci de vos réponses, cordialement.

10 réponses

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26 mai 2020
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Bon.

Ben voilà : Caliméro il va cesser d'insulter les bénévoles de ce site et de leur cracher dessus par pur dépit.
Merci.


Dont "Chouillon" pour résumer :
- vous connaissez très bien les lois et les procédures judiciaires
- vous êtes sûr de vous et vous voulez absolument engager votre procédure contre ce militaire aux assises mais
- vous vomissez les avocats et donc
- puisqu'aux assises un avocat est obligatoire
- vous préférez ne pas engager de procédure.

On doit bien avouer qu'on a beaucoup de mal à appréhender une logique, même juste judiciaire, dans cette démarche erratique !

C'est un choix personnel, il vous appartient, on le respecte, mais rien ne vous autorise de nous tenir pour responsables de vos déboires.

Cela étant, nous ne sommes pas obligés de supporter votre hargne et votre vindicte pour lesquelles nous ne sommes pour rien.

Alors allez déverser votre bile et vos exigences auprès du premier président de la CA de votre secteur et cessez de nous faire perdre du temps pour des avis dont vous n'avez de toute façon rien à faire ; ce n'est pas parce que c'est gratuit que notre temps ne vaut rien.

Bonne soirée.
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26 mai 2020
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Vous avez tout à fait raison : la prescription pour un crime est de vingt ans.

Pour les détails et votre dépôt de plainte, voyez votre avocat qui, lui, est censé connaître les détails de votre dossier.
Je n'ai pas l'intention de prendre un avocat presque tous des voleurs qui se plaignent de pas faire d'argent durant ces 2 derniers mois, avec tout ce qu'ils ont volé avant, je vais pas les plaindre !........
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26 mai 2020
10 182 > chouillon
En effet, en correctionnelle, l'avocat n'est pas obligatoire.
Mais je vous souhaite bien du plaisir !
>
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26 mai 2020

C'est pas du correctionnelle, c'est les assises cette confusion m'étonne de votre part

Cordialement
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26 mai 2020
10 182 > Chouillon
;-)))

Et voilà !


Pas de confusion du tout, juste une vérification : vous mélangez bien des choses...
Vous ne pouvez donc pas vous passer d'un avocat, comme vous le clamez haut et fort ; vous devrez faire avec, même s'il vous est commis d'office.
Bonjour,

Les avocats!....Ils ont tous peur, pas un qui ai les couil..... si vous en connaissez un merci de me l'indiquer

Cordialement.
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26 mai 2020
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2 premiers alinéas, prescription de 6 ans vu que c'est un délit.
dernier alinéa, prescription de 20 ans vu que c'est un crime.

si c'est un délit, il faut qu'il y ai déjà eu des actes interruptifs de prescription pour que cela ne soit pas trop tard.
c'est un crime puisque:Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 euros d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission.

C'est Un gendarme qui a commis ces faux en août 2007? il y a-t-il prescription ou puis encore déposer plainte contre lui pour :"faux et usage de faux en écriture publique......" sachant que j'ai été condamné en 2010 aux assises à 8 ans ferme ?

merci de votre réponse.
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26 mai 2020
10 182 > chouillon
           

" lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique " : donc avant toute chose, et faut-il le préciser, il faudra déjà apporter la preuve objective devant la Cour que le document en question est bien un faux et donc entaché d'illégalité afin d'une part que ce soit qualifié de crime et donc d'autre part pouvoir ester aux Assises.

Qu'un avocat ait les c*** ou pas, il faudra déjà qu'il arrive à ça....


           
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26 mai 2020
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?

Oui.
Bon.
OK.






Et alors ?

Quelle est l'utilité de ce laïus à mon encontre ?
Si votre objectif est de m'apprendre des choses au sujet de la prescription en matière pénale, c'est un peu superflu.

Pourquoi ?

Pour la bonne raison que je fais partie des personnes qui connaissent quelque peu le sujet et qui se tiennent informés de son évolution au jour le jour depuis environ trente cinq ans.

De plus, cet exposé est quelque peu lacunaire, car il y a encore bien d'autres choses à dire et à savoir sur le sujet.

Enfin, ce n'est pas très gentil de copier-coller en public des contributions -très partielles au demeurant- émanant d'éminents juristes sans les citer.
https://www.village-justice.com/articles/Reforme-prescription-penale-allongement-des-delais-prescription-traitement,24560.html




           
Alors, les faits prévus à l'ART 441-4 du code pénal ne sont pas prescrit donc je peux porter plainte contre l'auteur des fats d'usage de faux en écriture publique ........à savoir un Adjudant Chef de Gendarmerie.

C'est tout, cela répond à votre " Non ce n'est pas prescrit ! " : et pourquoi pas ???
LEDIT ARTICLE EST PUBLIC? JE VOUS SENS QUELQUE PEU VEXE AU TRAVERS DE VOTRE MISE EN VALEUR DE VOS CONNAISSANCES EN CE DOMAINE.
SI VOUS ETES SI FORT DITE LOI CES FAMEUSES: "....bien d'autres choses à dire et à savoir sur le sujet"

CORDIALEMENT.

PS; il n'en reste pas moins que je peux déposer plainte contre l"auteur des faits
Bonjour BmV,

vous me dites: Pour la bonne raison que je fais partie des personnes qui connaissent quelque peu le sujet et qui se tiennent informés de son évolution au jour le jour depuis environ trente cinq ans.

Alors pourquoi ne pas m'avoir répondu dès ma première question ?

Pourquoi ne donnez vous pas de plus amples réponses/détails sur le sujet ?

Si comme vous le dites ( maîtrisez parfaitement la question) pourquoi vous ne faites pas partager vos connaissances, c'est immoral / égoïste de les garder pour vous ?

Si tel est le cas que faites vous sur ce site ?

A quoi bon y être pour ne pas partager votre savoir!?....

Je me pose des questions sur votre intégrité.

Cordialement.
Bonjour BvM,

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 1 mars 2017


Article 133-2
Sous réserve des dispositions de l'article 213-5, les peines prononcées pour un crime se prescrivent par vingt années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.


Liens relatifs à cet article
Cite:
Code pénal - art. 213-5 (V)

Cité par:
Code de justice militaire. - art. L263-5 (V)
Code de justice militaire. - art. L267-1 (V)

Codifié par:
Loi 92-683 1992-07-22

Votre avis SVP.

Cordialement.
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Pour ma part, un 'simple' faux en écriture n'est PAS un crime.
C'est au maximum un délit (même si dans certains cas la peine de prison peut-être montée à 15 ans), et en conséquence, la prescription est de 6 ans.

Que ce délit ait eu lieu dans le cadre d'une procédure d'assise vous concernant n'en fait pas un crime pour autant. Si vous estimez que ce faux a abouti à votre condamnation, il fallait suivre la procédure d'appel dans un premier temps. Dans tous les cas, il fallait agir dans les 6 ans.

Les 6 ans sont révolus, c'est fini. Point. On arrête là.

Si vous n'êtes pas d'accord avec cette vision des choses, ce forum ne pourra rien pour vous, autre que de vous conseiller de vous diriger vers un avocat, de préférence spécialisé (donc plus cher). Si les avocats ne sont pas motivés car rien à gagner (alors que 8 ans d'incarcération injustifiée rapporte une fortune), c'est qu'ils sont persuadé que votre dossier est perdant dès le départ.

Si en plus vous ne voulez pas avoir recours à un avocat, alors laissez tomber cette histoire. Vous ne pourrez jamais avoir gain de cause.
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26 mai 2020
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https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006418759&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20020101
"Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle"
le code pénal répond à la question et la cour de cassation confirme :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007586890
"Mais attendu qu'en prononçant ainsi alors que les faux dénoncés, qui auraient été commis dans des actes publics et authentique par un maire et un notaire, personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public, agissant dans l'exercice de leur fonctions ou de leur mission, seraient susceptibles de la qualification criminelle prévue par l'article 441-4, alinéa 3, du Code pénal, et ne pouvaient, en application de l'article 7 du Code de procédure pénale, se prescrire que par 10 années révolues, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision ;"
Bonjour et merci PA486, vous m'avez évité de répondre la même chose que vous
Messieurs les avocats derrière vos pseudo,

Lorsque dans mon audition (base du dossier) le gendarme me lit mes droits à 6h15 et m’auditionne à 7h30 (je ne suis toujours pas sortit de l’hôpital (7h45)) c'est eux qui m'y emmènent la veille au soir le dit hôpital est situé à 23Km de la gendarmerie ce n'est pas un faux en écriture?

Cordialement.

J'ai 10 états de faits qui prouvent qu'il y a eu faux et usage de faux en écritures publique.
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26 mai 2020
10 182 > chouillon
" J'ai 10 états de faits qui prouvent qu'il y a eu faux et usage de faux en écritures publique. " : eh bien alors tout va bien.

Foncez !
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26 mai 2020
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La prescription pour les crimes était de 10 ans avant le 1er mars 2017, 20 ans après.

le faux était prescrit en août 2017 donc après la nouvelle loi, ce qui signifie que le délai de prescription a été allongé a 20 ans. Si le faux avait été daté de février 2007 alors ça aurait été trop tard car prescrit.

C'est Un gendarme qui a commis ces faux en août 2007? il y a-t-il prescription ou puis encore déposer plainte contre lui pour :"faux et usage de faux en écriture publique......" sachant que j'ai été condamné en 2010 aux assises à 8 ans ferme ?

bon courage car il vous faudra des preuves.
vous considérez ça comme un faux mais c'est peut être une erreur matérielle ou une mauvaise appréciation des faits par ce gendarme.

il va falloir prouver qu'il a menti exprès pour vous faire condamner, s'il s'est trompé sans le vouloir ça ne sera pas considéré comme un faux en écriture publique donc pas un crime.
Bonjour,

Qu’est ce que vous appelez: "Sans le vouloir"!? il l'a voulu puisqu'il a réalisé des faux.

C'est amusant comme tout le monde a les fois face à une plainte contre un gendarme, vous balisez tous!....

Cordialement.
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26 mai 2020
34 > chouillon
ce n'est pas qu'on balise c'est qu'on sait que c'est perdu d'avance.
vous vous souvenez des LBD tirés par la police qui ont crevé les yeux des gilets jaunes?
vous avez le nom d'un seul policier ou gendarme qui a été condamné pour ça?
>
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26 mai 2020

Bonjour:

Qu’est ce que vous en savez?....... juste pas de courage de défendre un justiciable dans son droit, couil..molle
Bonjour,

Non mais vous déconné sérieux : "il a peut-être......" c'est écrit noir sur blanc j'ai le certificat de sortie de l’hôpital....

Qu'est ce qu'ils vous faut de plus!?

C'est sur qu'amener un gendarme aux assise, vous savez tous pas faire, vous l'avez même surrement jamais fait tellement vous faites dans votre culo....

Cordialement.
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10 mai 2020

Bonjour,
Non ce n'est pas prescrit !
A DF help

Je suis allé sur le site LeCongres un avocat m'a répondu que c'était prescrit, es-cet un âne?
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26 mai 2020
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" Non ce n'est pas prescrit ! " : et pourquoi pas ???
>
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26 mai 2020

" Non ce n'est pas prescrit ! " : et pourquoi pas ???

POURQUOI, pourquoi pas ??????????
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26 mai 2020
10 182 > chouillon
!

Question adressée à "DF_help".
Merci.
>
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26 mai 2020

Bonjour modérateur BmV,

La loi n°2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale est parue au journal officiel du 28 février 2017, donnant l’occasion de faire un point sur les règles applicables en la matière.

Cette loi s’est donnée pour but de rétablir un peu d’ordre dans le maquis des règles de la prescription engendré par la jurisprudence et l’inflation législative.
I. Point rapide sur la notion de prescription

En matière pénale, la prescription est un mode général d’extinction du droit de poursuivre et du droit d’exécuter une peine.

On parle de la prescription de l’action publique d’une part et de la prescription de la peine d’autre part.

Tant la prescription de l’action publique que la prescription de la peine viennent sanctionner l’ignorance de la commission d’une infraction, l’inactivité ou la négligence de la partie poursuivante.

Les dispositions allongeant la durée des prescriptions tant de la peine que de l’action publique sont d’application immédiate, mais ne remettent pas en cause une prescription déjà acquise.

La prescription de la peine fixe le délai à l’expiration duquel sa mise à exécution devient impossible. La condamnation pénale demeure, son inscription au casier judiciaire n’est pas effacée, mais la peine ne peut plus être exécutée.

La prescription de la peine fait l’objet des articles 133-2 à 133-4-1 du Code pénal.

Les modifications apportées par le législateur ne concernent toutefois que les peines délictuelles, dont le délai de prescription est porté de 5 à 6 ans. Le régime de prescription de la peine en matière criminelle reste fixé à 20 ans et celui des contraventions à 3 ans.
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