Mandat et acte de notoriété
Mary-may
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Mary-may Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 10 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2020 - 10 mai 2020 à 16:44
Mary-may Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 10 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2020 - 10 mai 2020 à 16:44
Bonjour,
Nous sommes 4 frères et sœurs, d'accord pour mettre en vente l'appartement que nous héritons de notre père décédé il y a 3 mois environ.
Nous sommes d'accord sur le prix et les modalités,
Et nous sommes encore dans l'attente de l'acte de notoriété.
Nous avons contacté 2 agences et je souhaiterais savoir si nous pouvons déjà signer un mandat de vente ou bien si nous sommes obligés d'attendre cet acte de notoriété.
Merci pour vos réponses.
Nous sommes 4 frères et sœurs, d'accord pour mettre en vente l'appartement que nous héritons de notre père décédé il y a 3 mois environ.
Nous sommes d'accord sur le prix et les modalités,
Et nous sommes encore dans l'attente de l'acte de notoriété.
Nous avons contacté 2 agences et je souhaiterais savoir si nous pouvons déjà signer un mandat de vente ou bien si nous sommes obligés d'attendre cet acte de notoriété.
Merci pour vos réponses.
A voir également:
- Mandat et acte de notoriété
- Acte de notoriété - Guide
- Mandat de depot - Guide
- Mandat d'amener - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Modele mandat pour retirer un acte d'huissier - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
Modifié le 10 mai 2020 à 16:46
Mais je voulais être sûre, point de vue législatif