Agravation droit de passage
Tortue
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bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nos voisins bénéficient d'un droit de passage "à usage d'habitation" sur notre terrain. Madame a ouvert un cabinet libéral dans son logement. Cela génère un passage incessant de clients. Ai-je un recours possible ?
Nos voisins bénéficient d'un droit de passage "à usage d'habitation" sur notre terrain. Madame a ouvert un cabinet libéral dans son logement. Cela génère un passage incessant de clients. Ai-je un recours possible ?
2 réponses
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Bien le bonjour,
Rappelons que sur ce forum, des formules minimales de politesse basique (en-dehors du "Bonjour" préimprimé gratuitement) - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.
Et ce, pour au moins une bonne raison s'ajoutant à la notion de civilité universelle : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit.
Pour les détails, cliquer
sur >> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci par avance.
Et bonne continuation ici.
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Bonjour,
si il s'agit d'un droit de passage "tout usages" l'augmentation ou la modification de celui ci ne constitue pas une aggravation de la servitude.
JURISPRUDENCE : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 octobre 2013, 12-23.482
La législation juridique et financière évolue en permanence...