Agravation droit de passage
Tortue
-
9 mai 2020 à 20:27
bern29 Messages postés 5068 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 - 10 mai 2020 à 08:51
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2 réponses
BmV
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9 mai 2020 à 23:05
9 mai 2020 à 23:05
Bien le bonjour,
Rappelons que sur ce forum, des formules minimales de politesse basique (en-dehors du "Bonjour" préimprimé gratuitement) - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.
Et ce, pour au moins une bonne raison s'ajoutant à la notion de civilité universelle : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit.
Pour les détails, cliquer
sur >> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci par avance.
Et bonne continuation ici.
Rappelons que sur ce forum, des formules minimales de politesse basique (en-dehors du "Bonjour" préimprimé gratuitement) - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.
Et ce, pour au moins une bonne raison s'ajoutant à la notion de civilité universelle : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit.
Pour les détails, cliquer
sur >> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
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bern29
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10 mai 2020 à 08:51
10 mai 2020 à 08:51
Bonjour,
si il s'agit d'un droit de passage "tout usages" l'augmentation ou la modification de celui ci ne constitue pas une aggravation de la servitude.
JURISPRUDENCE : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 octobre 2013, 12-23.482
si il s'agit d'un droit de passage "tout usages" l'augmentation ou la modification de celui ci ne constitue pas une aggravation de la servitude.
JURISPRUDENCE : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 octobre 2013, 12-23.482
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