Interprétation jugement " en sus des prestations et allocations familiales

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 jodelariege -
Bonjour à tous et toutes.
J’aurais aimer qu’on m’aide à interpréter cette phrase dans mon jugement:

DIT que cette pension alimentaire doit être servie par le débiteur d'avance, entre le 1 er et le 5 de chaque mois, au domicile du père, en sus des prestations et allocations familiales perçues directement par ce dernier.

Ce qui me gêne c’est le « en sus »
Car il a plusieurs définition il peut dire : en plus ou en outre.
Ce qui change complètement le sens de cette phrase.. Pouvez vous m’aider?
Merci

3 réponses

Bonjour

Il n'y a aucune difficulté d’interprétation.
locution prépositive
En sus de en plus de.
Cela ne change pas le sens du tout.
La pension s'ajoute aux prestations familiales.
En plus de toucher les prestations, il percevra la pension alimentaire à régler entre le 1 et le 5
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9 mai 2020

Bonjour et merci de votre réponse.
Sauf que je ne comprend pas votre réponse (désolé)
Je vais essayer d’être plus clair.
Je suis condamné à payer une pension alimentaire mais c’est moi qui perçoit les prestations familiales.
Je devrais donc lui versé la pension alimentaire ainsi que les prestation familiale ?
bonjour
on ne comprend pas bien qui est le débiteur (le père? la mère?)et qui doit recevoir la pension alimentaire...
vous dites donc être condamné à payer une pension alimentaire à la mère (on suppose..) mais vous recevez les allocations familiales ... pourquoi recevez vous les allocations familiales? :vous avez les enfants chez vous? ou les enfants sont chez la maman? qui ne reçoit pas les allocations familiales....
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9 mai 2020

Bonjour et merci de votre réponse
En effet voici quelques précisions nous somme en garde alterné, au moment du jugement (qui date de 2 ans) elle n’avais pas de conjoint et été au chômage.
Moi j’avais une conjointe et c’est moi qui avais la caf car nous avons chacun un enfant avec ma nouvelle conjointe, nous touchons donc 131€ pour deux enfant de plus de 6 ans.
Avec la maman au début nous avions mît la caf à mon nom par praticité, car sont ecole dépend de ma domiciliation. (Si il été chez ça mère il aurait une école qui ne nous convient pas )
Au vue des différences de salaire le juge avais décidé de mettre 50€ de pension alimentaire.
Il a été préciser plus haut dans le jugement ceci je vous met un copier coller..

Madame ... justifie percevoir une allocation d'aide au retour à l'emploi de ....euros par jour soit ... euros par mois. Elle bénéficie aussi d'une allocation logement de .....euros.
Outre les charges du quotidien, elle s'acquitte d'un loyer de .....euros, provisions sur charges comprises.

Monsieur ..... perçoit un salaire de l'ordre de .....euros par mois. Sa compagne qui a un enfant perçoit un salaire de ..... euros par mois. Le couple perçoit des allocations familiales ( tenant compte de l’enfant en commun ) de 131 euros.
Outre les charges du quotidien, Monsieur ......s'acquitte d'un loyer de ..... euros, provisions sur charges comprises.

Eu égard ces considérations financières, l'âge et les besoins de l'enfant ainsi que la résidence alternée, il convient de condamner Monsieur ..... à verser à Madame ...... la somme de 50 euros par mois au titre de sa contribution paternelle à l'entretien et l'éducation de l'enfant, avec indexation afin de tenir compte de la variation du coût de la vie.
En application des dispositions de l'article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures portant sur Ilexercice de l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant, sont exécutoires de droit, à titre provisoire.
Compte tenu de la nature familiale du litige, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

Dans ce chapitre à aucun moment il ne parle de la caf
De plus il été bien établis que c’est moi qui avait toute les dépense de l’enfant mutuelle école (nounou à l’époque) ....
mais du coup plus loin dans l’article: PAR CES MOTIFS

FIXE une contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant due par le père à la mère à la somme de 50 euros (cinquante euros) par mois ;
Au besoin, condamne le père au paiement de cette contribution,
- DIT que cette pension alimentaire doit être servie par le débiteur d'avance, entre le 1 er et le 5 de chaque mois, au domicile du père, en sus des prestations et allocations familiales perçues directement par ce dernier,

Du coup je ne sait pas quoi penser ...
mon avocat lors de sont interprétation à l’époque m’a dit
Que je devrait payer les 50€ entre le 1et le 5 de chaque moi sans pour autant me parler de la caf
J’ai bien relus tout et à aucun moment il m’en a parler...

merci du temp que vous m’accorder
Cordialement
bonjour
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21248

le bon sens voudrait que les allocations familiales soient partagées en deux en temps de garde partagée....soit 32.75 euros pour votre enfant à donner à la mère
vous pourriez dés que possible soit recontacter votre avocat pour évoquer le problème des allocations soit la greffière du JAF pour avoir de plus amples explications
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