Parking HLM avec 50 € en sus du loyer

José - Modifié par micheld33 le 17/06/2011 à 07:37
maylin27
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- 17 juin 2011 à 07:29
Bonjour,

nous sommes locataire dans un parc HLM dans le val d'oise construction neuf datant de 2010. il y a une place de parking en souterrain pour chaque logement. Le bailleur nous facture en plus de notre loyer un montant de 50€ environ par locataire pour bénéficier dudit parking, dans le contrat spécifique au contrat du parking le bailleur se degage de toutes résponsabilité en cas de vandalisme, dégradation ou autres telque inondation etc...
est ce légal ?????.
Par ailleurs il semblerez qu'un locataire ai trouvé un article de loi qui stipulerez que le bailleur se doit de mettre a disposition les places de parkings pour les locataires sont supplement financier.
Merci pour votre aide

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maylin27
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17 juin 2011 à 07:29
Bonjour,

publiée dans le JO Sénat du 05/10/2006 - page 2546
L'article L. 442-6-4 du code de la construction et de l'habitation relatif à la location des parkings dans les immeubles collectifs à usage locatif construits avec l'aide de l'Etat depuis 1977 dispose que, depuis le 1er août 1998, les locataires de ces parcs peuvent résilier leur contrat de location de stationnement sans qu'il soit porté atteinte à la validité de leur bail conclu pour la location du logement. Le loyer et les charges correspondants à la place de parking ne sont alors simplement plus exigibles. Le fait pour un locataire d'être ou non propriétaire d'un véhicule est sans incidence sur l'application de ces dispositions. Il en ressort toutefois que les locataires des logements construits avant 1977 ne peuvent résilier leur contrat de location de place de stationnement. Par ailleurs, l'article L. 411-1 dispose que les organismes d'HLM peuvent librement louer les aires de stationnement si elles sont vacantes, la convention-type APL applicable à ces organismes précisant aussi que ces emplacements ne peuvent être loués à toute autre personne que dans le cas où elles ne trouvent pas preneur parmi les locataires de ces bailleurs sociaux. En tout état de cause, en application de l'article L. 441-1, les locataires de ces logements sociaux demeurent prioritaires dans l'attribution des places de stationnement. Enfin, les emplacements de stationnement sont considérés comme des annexes. A ce titre, les loyers qui s'y rattachent sont dits accessoires en opposition aux loyers dits principaux. Ils peuvent faire l'objet de baux séparés mais ne sont pas pris en compte pour le calcul de l'APL. Leurs montants ne sont pas plafonnés, quoique inscrits dans les conventions APL. C'est d'ailleurs à la suite de certains abus de bailleurs sur le niveau de ces loyers accessoires que le dispositif de l'article L. 442-6-4 permettant aux locataires de renoncer à louer cet emplacement de stationnement a été mis en place.

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