A voir également:
- Régulariser avec le PACS
- Pacs changement de nom - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Prix pacs - Guide
2 réponses
Bonjour
Le pacs ne confère pas de droit au séjour, ce n'est qu'un élément du dossier.
Et pour pouvoir envisager de demander une régularisation qui n'est pas de droit, il faut avoir au moins un an de preuves de vie commune et continue en France , aux deux noms, ce qui n'est pas votre cas pour le moment.
Cdt
Le pacs ne confère pas de droit au séjour, ce n'est qu'un élément du dossier.
Et pour pouvoir envisager de demander une régularisation qui n'est pas de droit, il faut avoir au moins un an de preuves de vie commune et continue en France , aux deux noms, ce qui n'est pas votre cas pour le moment.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...