Rétractation et délai de retour
JeanChouan
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JeanChouan Messages postés 184 Statut Membre -
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Bonjour,
j'ai acheté par internet du matériel hifi, reçu le 29 Avril dernier, mais comme il ne me convient pas j'use de mon droit de rétractation et j'ai renvoyé ce colis par Chronopost le 06 Mai dernier(hier).
Or le magasin qui m'a vendu l'objet annonce un droit de rétractation de 10 jours et Chronopost me dit que le colis sera livré le Lundi 11 Mai, donc hors délai !! au delà des 10 jours.....en plus c'est un magasin donc fermé le lundi, comme par hasard.
Est-ce la date de départ du colis qui compte légalement ou la date de livraison ?
Cordialement.
j'ai acheté par internet du matériel hifi, reçu le 29 Avril dernier, mais comme il ne me convient pas j'use de mon droit de rétractation et j'ai renvoyé ce colis par Chronopost le 06 Mai dernier(hier).
Or le magasin qui m'a vendu l'objet annonce un droit de rétractation de 10 jours et Chronopost me dit que le colis sera livré le Lundi 11 Mai, donc hors délai !! au delà des 10 jours.....en plus c'est un magasin donc fermé le lundi, comme par hasard.
Est-ce la date de départ du colis qui compte légalement ou la date de livraison ?
Cordialement.
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3 réponses
Bonjour
Le délai dévolu au droit de rétractation est de 14 jours, du moins pour les pays de l'U.E.. Ce délai ne peut être raccourci!!
Code Conso L221-18..
Tu as commandé dans quel pays?
A+
Le délai dévolu au droit de rétractation est de 14 jours, du moins pour les pays de l'U.E.. Ce délai ne peut être raccourci!!
Code Conso L221-18..
Tu as commandé dans quel pays?
A+
Bjr et merci pour la réponse.
je suis en France et j'ai commandé en France.
je suis en France et j'ai commandé en France.
Re:
Alors la Loi française s'applique pleinement à ce vendeur.. Notamment le délai de rétractation est bien de 14 jours et non 10 comme annoncé par le branquignole..
On ne peut déroger à une disposition d'Ordre Public!! Cf Code Conso L221-29..
Prends avis auprès de la DDPP qui sera ravie de prendre connaissance de cette innovation dans les délais légaux..
Pour le départ du délai voir les Art. L222-7 et -8 Code Consommation..
On espère que tu as informé le vendeur de ton désir de rétractation!
A+
Alors la Loi française s'applique pleinement à ce vendeur.. Notamment le délai de rétractation est bien de 14 jours et non 10 comme annoncé par le branquignole..
On ne peut déroger à une disposition d'Ordre Public!! Cf Code Conso L221-29..
Prends avis auprès de la DDPP qui sera ravie de prendre connaissance de cette innovation dans les délais légaux..
Pour le départ du délai voir les Art. L222-7 et -8 Code Consommation..
On espère que tu as informé le vendeur de ton désir de rétractation!
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...