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Rétractation et délai de retour

JeanChouan Messages postés 167 Date d'inscription mercredi 16 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 février 2024 - 7 mai 2020 à 19:10
JeanChouan Messages postés 167 Date d'inscription mercredi 16 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 février 2024 - 11 mai 2020 à 14:49
Bonjour,
j'ai acheté par internet du matériel hifi, reçu le 29 Avril dernier, mais comme il ne me convient pas j'use de mon droit de rétractation et j'ai renvoyé ce colis par Chronopost le 06 Mai dernier(hier).
Or le magasin qui m'a vendu l'objet annonce un droit de rétractation de 10 jours et Chronopost me dit que le colis sera livré le Lundi 11 Mai, donc hors délai !! au delà des 10 jours.....en plus c'est un magasin donc fermé le lundi, comme par hasard.

Est-ce la date de départ du colis qui compte légalement ou la date de livraison ?

Cordialement.

3 réponses

Réponse 1 / 3
Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 12 023
7 mai 2020 à 20:04
Bonjour

Le délai dévolu au droit de rétractation est de 14 jours, du moins pour les pays de l'U.E.. Ce délai ne peut être raccourci!!

Code Conso L221-18..

Tu as commandé dans quel pays?

A+
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Réponse 2 / 3
JeanChouan Messages postés 167 Date d'inscription mercredi 16 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 février 2024 37
7 mai 2020 à 20:57
Bjr et merci pour la réponse.
je suis en France et j'ai commandé en France.
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Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 12 023
7 mai 2020 à 21:50
Re:

Alors la Loi française s'applique pleinement à ce vendeur.. Notamment le délai de rétractation est bien de 14 jours et non 10 comme annoncé par le branquignole..

On ne peut déroger à une disposition d'Ordre Public!! Cf Code Conso L221-29..

Prends avis auprès de la DDPP qui sera ravie de prendre connaissance de cette innovation dans les délais légaux..

Pour le départ du délai voir les Art. L222-7 et -8 Code Consommation..

On espère que tu as informé le vendeur de ton désir de rétractation!

A+
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JeanChouan Messages postés 167 Date d'inscription mercredi 16 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 février 2024 37 > Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024
11 mai 2020 à 14:49
Bonjour
j'ai envoyé mon colis par Chronopost, qui le livre aujourd'hui : mais le magasin est fermé le lundi, évidemment.
Chronopost dépose le colis dans un point relais, mais si le commerçant tarde à aller chercher le colis, est-ce que le délai de retour ne sera pas caduque?
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Réponse 3 / 3
jeanchouan
Modifié le 7 mai 2020 à 23:28
Oui oui je leur ai envoyé un mail, mais ils sont "crispés". En plus, sur leur site, ils vendent un article avec la photo d'un autre article, de même marque mais pas du même modèle.....
J'ai lu que le délai part à réception de l'article.

Merci pour les réponses !
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