Procédure collégiale pour soins palliatifs.

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Bonjour,

Concernant une procédure collégiale pour une phase de soins palliatifs
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000034397295&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20170409

Est-ce qu'il est fait des écrits de cette procédure ou alors c'est juste verbal sans preuve qu'il y a eu une procédure légale.

Voilà ce qu'il y a juste d'écrit dans le dossier médical :


Cordialement.
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Bonjour,

Il n'y a pas de compte-rendu écrit de l'entretien proprement dit, mais les conclusions sont bien écrites dans le dossier médical !
Que vouloir de plus ?
Si quelqu'un voulait intenter un recours contre cette décision, il y aurait le témoignage verbal de tous ceux qui ont participé à la prise de décision...

Cdt
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S'il y a un recours(plainte) comment savoir pour l' enquêteur "quelles sont les personnes qui ont participé à la procédure".
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Ce n'est pas parce que ce n'est pas noté dans le dossier du patient que ce n'est pas tracé !
Le médecin doit avoir la date, le lieu, les participants, et les conclusions...
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C'est tracé(vous me l'apprenez) savez-vous quel est l'intitulé du document de l'hôpital que je puise en demander une copie?

Par contre, quand le patient ne peut exprimer ces directives anticipées, elle sont recueilli auprès de la personne de confiance ou famille. Mais c'est du verbal ou de l'écrit?

Si c'est du verbal comment prouver à l' enquêteur que la personne de confiance ou la famille n'a pas été prévenu.
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A mon avis, vous ne pourrez rien obtenir avant d'intenter une action en justice, si c'est ça votre intention...

Faites un courrier à la Direction de l'établissement en demandant la saisine de la commission des usagers.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10256
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Je pense faire un dépôt de plainte pour faux et usage de faux? car la personne de confiance et la famille n’ont jamais été informé des soins palliatif(juste le jour du décès mais il a fallu que j‘insiste pour les faire avouer).

Alors, je pense(peut-être à tord) que l’enquêteur ferai une perquisition pour avoir le papier de procédure collégiale et convoquerait tous les intervenants. Et prouverait peut-être qu’il n’y a pas eu de procédure collégiale faite légalement.

Et prouverai peut-être que ce service de l’hôpital ne passe jamais par les familles lors des procédures collégiales.
------------
- C’est très gentil pour le lien. J’ai peur que si je saisi la commission des usagers, que ça pousses l’hôpital à faire d’autres faux pour couvrir les médecins et présenter à la commission des vrais/faux documents(c’est un hôpital militaire(la grande muette).

- Juste une autre question concernant la photo.
Quand une seringue du produit est mise en place c’est marqué dans le dossier patient avec le dosage. Ex : 0,5ml/h
Quand les jours suivant le dosage est augmenté(ou abaissé), est-ce que c’est obligatoirement marqué dans le dossier patient?


- Par contre, aucun livret d’accueil ne nous a jamais été remis, c’est normal?
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Posez toutes ces questions aux représentants des usagers qui siègent à la commission des usagers...
Ils sont par nature totalement neutres et n'ont aucune raison de "couvrir" l'hôpital !
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Merci GT.55, je posterai une suite.
Cld.
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