Mariée communauté de bien réduite aux acquêt
Justine34_5947
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1 réponse
Bonjour
Votre oncle par alliance n'a pas voix au chapitre dans cette succession.Seule votre tante est héritière et il lui appartient de charger un notaire du règlement de la succession. La maison de ses parents qui lui échoit constitue un bien propre dont elle fait ce qu'elle veut, sans que son mari ait le droit d'intervenir.
Votre oncle par alliance n'a pas voix au chapitre dans cette succession.Seule votre tante est héritière et il lui appartient de charger un notaire du règlement de la succession. La maison de ses parents qui lui échoit constitue un bien propre dont elle fait ce qu'elle veut, sans que son mari ait le droit d'intervenir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 mai 2020 à 19:18
Cordialement.