Mariée communauté de bien réduite aux acquêt
Justine34_5947
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Justine34_5947 Messages postés 2 Statut Membre -
Justine34_5947 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Un renseignement pour ma tante s'il vous plait, suite au décès de ses parents, elle voudrait savoir si son mari va être convoqué chez le notaire pour la succession et si il va devoir signer l'accord pour vendre la maison de ses parents.
D'avance, merci pour elle.
Bien cordialement.
Un renseignement pour ma tante s'il vous plait, suite au décès de ses parents, elle voudrait savoir si son mari va être convoqué chez le notaire pour la succession et si il va devoir signer l'accord pour vendre la maison de ses parents.
D'avance, merci pour elle.
Bien cordialement.
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1 réponse
Bonjour
Votre oncle par alliance n'a pas voix au chapitre dans cette succession.Seule votre tante est héritière et il lui appartient de charger un notaire du règlement de la succession. La maison de ses parents qui lui échoit constitue un bien propre dont elle fait ce qu'elle veut, sans que son mari ait le droit d'intervenir.
Votre oncle par alliance n'a pas voix au chapitre dans cette succession.Seule votre tante est héritière et il lui appartient de charger un notaire du règlement de la succession. La maison de ses parents qui lui échoit constitue un bien propre dont elle fait ce qu'elle veut, sans que son mari ait le droit d'intervenir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement.