Résilier le bail du logement ?
raph90
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Modifié le 6 mai 2020 à 11:23
djivi38 Messages postés 51280 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 - 6 mai 2020 à 15:42
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 mai 2020 à 11:03
Sa fait 1 ans que jai fait une lettre recommandée avec accusé de réception a mon bailleur et sa fait un ans queje suis partie de se logement et jai appelé plusieurs fois mon bailleur (HBVS) et mon nom aparais toujours dans le bail.
Mon mari aete les voir pour faire un nouveau contact que a son nom mais il ma montrer un avis d'échéance, mais il n'a pas fait un nouveau bail avec le bailleur.
Et mon avocate a fait une requette pour le juge des affaires familiales mais , a caise des grèves d'avocat et du virus sava etre prolongée .
Est ce que si ,j'envoie a (HBVS) ma nouvelle adresse dans le Saône et Loire et la requête de mon avocate, sa marcherai ?
Merci pour votre réponse
Modifié le 6 mai 2020 à 15:43
peu importe que votre nom reste apparent :
Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.
Pour le congé (c'est comme vous avez fait) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.