Cas Particulier : Caution
ThomasTLSE
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gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'habite à Toulouse, et notamment dans le quartier de la gare qui va être détruit par un projet de modernisation.
Je voulais savoir, qu'au vu de la destruction, suis-je dans l'obligation de remettre en état l'appartement. A savoir que je ne parle que de quelques coup de peinture, ou de trou dans les murs (tableau accroché etc).
Dans l'attente de votre réponse,
merci !
J'habite à Toulouse, et notamment dans le quartier de la gare qui va être détruit par un projet de modernisation.
Je voulais savoir, qu'au vu de la destruction, suis-je dans l'obligation de remettre en état l'appartement. A savoir que je ne parle que de quelques coup de peinture, ou de trou dans les murs (tableau accroché etc).
Dans l'attente de votre réponse,
merci !
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3 réponses
Ce qui se passera après que vous ayez quitté les lieux ne vous concerne en rien.
Vous devez remplir les obligations liées au bail que vous avez signé, donc réaliser un état des lieux de sortie notamment, payer le loyer et les charges jusqu'au bout, etc.
Les "arrangements" entre le maire et le bailleur ne vous concernent en rien non plus.
Ensuite, puisqu’il y a eu un début de négociation hors cadre quant à la date de sortie, le reste pourra se négocier aussi, notamment la restitution intégrale du DG indépendamment de l'état du logement, voire un dédommagement pour départ anticipé, une priorité de relogement dans un logement similaire, etc.
Il faudra absolument vous faire confirmer tout ce qui aura été convenu par un écrit officiel, daté, signé du bailleur ou du maire.
Vous devez remplir les obligations liées au bail que vous avez signé, donc réaliser un état des lieux de sortie notamment, payer le loyer et les charges jusqu'au bout, etc.
Les "arrangements" entre le maire et le bailleur ne vous concernent en rien non plus.
Ensuite, puisqu’il y a eu un début de négociation hors cadre quant à la date de sortie, le reste pourra se négocier aussi, notamment la restitution intégrale du DG indépendamment de l'état du logement, voire un dédommagement pour départ anticipé, une priorité de relogement dans un logement similaire, etc.
Il faudra absolument vous faire confirmer tout ce qui aura été convenu par un écrit officiel, daté, signé du bailleur ou du maire.
Bonjour,
Si vous êtes certain que l'immeuble va être détruit bientôt, cela ne présente effectivement aucun intérêt.
Tout dépend de l'échéance, et de ce que votre bailleur fera du logement entre votre départ et sa démolition !
Posez cette question à votre propriétaire...
Si vous êtes certain que l'immeuble va être détruit bientôt, cela ne présente effectivement aucun intérêt.
Tout dépend de l'échéance, et de ce que votre bailleur fera du logement entre votre départ et sa démolition !
Posez cette question à votre propriétaire...
Bonjour,
Merci de votre réponse rapide ! Nous sommes dans les derniers habitants du quartier, les habitations d'en face commence à être détruite. Et je sais pour sur, qu'ils n'ont pas le droit de relouer derrière.
L'agence nous a appelé pour nous demander notre accord de partir avant la fin de notre bail (ainsi que les voisins) contre rémunération car le bâtiment a été racheté par la mairie de Toulouse, et surement des arrangements entre le proprio. et la Mairie afin que nous quittions les lieux au plus vite. Ce que je me demande, c'est si légalement, ils ont le droit de garder la caution dans le cas où ils estiment que j'ai dégradé l'appartement !
Merci de votre réponse rapide ! Nous sommes dans les derniers habitants du quartier, les habitations d'en face commence à être détruite. Et je sais pour sur, qu'ils n'ont pas le droit de relouer derrière.
L'agence nous a appelé pour nous demander notre accord de partir avant la fin de notre bail (ainsi que les voisins) contre rémunération car le bâtiment a été racheté par la mairie de Toulouse, et surement des arrangements entre le proprio. et la Mairie afin que nous quittions les lieux au plus vite. Ce que je me demande, c'est si légalement, ils ont le droit de garder la caution dans le cas où ils estiment que j'ai dégradé l'appartement !
bonjour,
vous voulez certainement de votre DG...
cdt.
vous voulez certainement de votre DG...
- Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
- La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
- Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.
cdt.
Bonjour,
Oui effectivement, je parle de notre Dépôt de Garantie (Caution) au cas où des dégradations sont effectivement présente dans le lieux d'habitation, et afin que les futurs locataires soient dans un logement décent et propre.
Ce que je me demande, c'est si l'agence a le droit de nous demander de remettre à neuf l'appartement malgré la destruction prévu. Projet de réhabilitation du quartier, et du TGV grande vitesse.
Cordialement.
Oui effectivement, je parle de notre Dépôt de Garantie (Caution) au cas où des dégradations sont effectivement présente dans le lieux d'habitation, et afin que les futurs locataires soient dans un logement décent et propre.
Ce que je me demande, c'est si l'agence a le droit de nous demander de remettre à neuf l'appartement malgré la destruction prévu. Projet de réhabilitation du quartier, et du TGV grande vitesse.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...