Demande augmentation de mensualité
Carole5663
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Ulysse5818 Messages postés 15478 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulysse5818 Messages postés 15478 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Pendant presque 20 ans je paie régulièrement mes mensualités. L huissier à remis mon dossier à un autre huissier et celui ci me demande d augmenter les mensualités sous peine de convocation au tribunal
En a t il le droit? Et comment faire pour saisir un juge ? Merci pour vos réponses
Pendant presque 20 ans je paie régulièrement mes mensualités. L huissier à remis mon dossier à un autre huissier et celui ci me demande d augmenter les mensualités sous peine de convocation au tribunal
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2 réponses
Alors vous n'avez pas de preuves..
Le fait de payer tous les mois correspond à une reconnaissance de la dette, et si le créancier décide que vos mensualités ne sont pas assez élevées (déjà 20 ans), il est en droit d'exiger plus et de déposer votre dossier devant un tribunal afin de pouvoir vous saisir ensuite.
Le fait de payer tous les mois correspond à une reconnaissance de la dette, et si le créancier décide que vos mensualités ne sont pas assez élevées (déjà 20 ans), il est en droit d'exiger plus et de déposer votre dossier devant un tribunal afin de pouvoir vous saisir ensuite.
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