Demande augmentation de mensualité
Carole5663
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Ulysse5818 Messages postés 12738 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2025 - 6 mai 2020 à 10:42
Ulysse5818 Messages postés 12738 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2025 - 6 mai 2020 à 10:42
Bonjour,
Pendant presque 20 ans je paie régulièrement mes mensualités. L huissier à remis mon dossier à un autre huissier et celui ci me demande d augmenter les mensualités sous peine de convocation au tribunal
En a t il le droit? Et comment faire pour saisir un juge ? Merci pour vos réponses
Pendant presque 20 ans je paie régulièrement mes mensualités. L huissier à remis mon dossier à un autre huissier et celui ci me demande d augmenter les mensualités sous peine de convocation au tribunal
En a t il le droit? Et comment faire pour saisir un juge ? Merci pour vos réponses
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Ulysse5818
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6 mai 2020 à 10:42
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Alors vous n'avez pas de preuves..
Le fait de payer tous les mois correspond à une reconnaissance de la dette, et si le créancier décide que vos mensualités ne sont pas assez élevées (déjà 20 ans), il est en droit d'exiger plus et de déposer votre dossier devant un tribunal afin de pouvoir vous saisir ensuite.
Le fait de payer tous les mois correspond à une reconnaissance de la dette, et si le créancier décide que vos mensualités ne sont pas assez élevées (déjà 20 ans), il est en droit d'exiger plus et de déposer votre dossier devant un tribunal afin de pouvoir vous saisir ensuite.
Ulysse5818
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5 mai 2020 à 22:59
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Bonjour,
Cet arrangement avec le premier huissier à fait l'objet d'un écrit ?
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Carole5663
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6 mai 2020
6 mai 2020 à 01:03
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Bonjour merci piur votre réponse. J ai effectivement signé un arrangement mais il y a longtemps et les documents ne sont plus en ma possession