Informations trompeuses agence immobilière
Kfouu77
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ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J’achète un bien (maison individuelle) très prochainement, compromis et prêt validé, date chez le notaire, tout est bien en route.
Sauf qu’en regardant un peu au hasard la fiche de la maison produite par l’agence immobilière je me suis rendu compte que les m2 indiqués sont 20% supérieurs à la réalité (et biensur cela n’est pas indiqué dans le compromis).
Je me suis bien fait avoir et ne peux me rétracter.
Cependant, puis-je faire une action en justice contre l’agence immobilière pour tromperie ?
Par avance merci pour votre aide et bonne journée.
Kfou
J’achète un bien (maison individuelle) très prochainement, compromis et prêt validé, date chez le notaire, tout est bien en route.
Sauf qu’en regardant un peu au hasard la fiche de la maison produite par l’agence immobilière je me suis rendu compte que les m2 indiqués sont 20% supérieurs à la réalité (et biensur cela n’est pas indiqué dans le compromis).
Je me suis bien fait avoir et ne peux me rétracter.
Cependant, puis-je faire une action en justice contre l’agence immobilière pour tromperie ?
Par avance merci pour votre aide et bonne journée.
Kfou
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- Société civile immobilière - Guide
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- Témoignage saisie immobilière - Forum Justice
2 réponses
Bonjour,
J'ai épluché tous les documents... je sais il aurait fallu le faire plus tôt et j'ai trouvé quelque chose d'étrange!
Sur le DPE donné lors de la signature du compromis, il est indiqué que la surface habitable est encore plus importante que sur l'annonce de l'agence immobilière.
Depuis le début, je n'ai jamais eu d'autres informations que 120m (données sur l'annonce de l'agence) et 125m (données sur le DPE).
Pour obtenir la vraie superficie, je suis allé sur le site des impôts dans la partie données publiques car la maison a été achetée en 2014 donc visible sur ce site qui indique 100m2.
Je signe semaine prochaine, savez-vous si je peux intenter une action ou si cela ne servira à rien?
Dans l'attente de votre aide, merci et belle journée.
Cordialement,
Kfou
J'ai épluché tous les documents... je sais il aurait fallu le faire plus tôt et j'ai trouvé quelque chose d'étrange!
Sur le DPE donné lors de la signature du compromis, il est indiqué que la surface habitable est encore plus importante que sur l'annonce de l'agence immobilière.
Depuis le début, je n'ai jamais eu d'autres informations que 120m (données sur l'annonce de l'agence) et 125m (données sur le DPE).
Pour obtenir la vraie superficie, je suis allé sur le site des impôts dans la partie données publiques car la maison a été achetée en 2014 donc visible sur ce site qui indique 100m2.
Je signe semaine prochaine, savez-vous si je peux intenter une action ou si cela ne servira à rien?
Dans l'attente de votre aide, merci et belle journée.
Cordialement,
Kfou
Bonjour,
Souvent les agences donnent, de manière plus ou moins floue, 2 informations concernant les surfaces :
- d'une part, la surface de plancher totale, comptant toutes les surfaces (moins d'1,80 m de haut, placards, balcon, alcôve, escalier, etc....)
- d'autre part la surface déterminée conformément à la loi Carrez
Mais pour une maison individuelle, la loi Carrez ne s'applique pas !
Sauf si elle fait partie d'un lotissement ou co-propriété horizontale avec des parties communes !
Souvent les agences donnent, de manière plus ou moins floue, 2 informations concernant les surfaces :
- d'une part, la surface de plancher totale, comptant toutes les surfaces (moins d'1,80 m de haut, placards, balcon, alcôve, escalier, etc....)
- d'autre part la surface déterminée conformément à la loi Carrez
Mais pour une maison individuelle, la loi Carrez ne s'applique pas !
Sauf si elle fait partie d'un lotissement ou co-propriété horizontale avec des parties communes !
La législation juridique et financière évolue en permanence...