Annulation vente

Lou83 - Modifié le 3 mai 2020 à 23:11
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 3 mai 2020 à 21:15
Bonjour,
Nous vendons notre maison malgré le confinement nous avons donc fait procuration à notre notaire pour la signature du compromis.
Le délai de rétractation de 10 jours est passée mais me suis fais licencier entre temps et des soucis perso.
Ma question est simple, est je la possibilité d annuler ma vente (à default de négociation à l amiable car j ai proposé de rembourser la part des fonds bloqués et de la rédaction du compromis par le notaire ( même casiment le double) et ils ont refusé). Que faire ??

1 réponse

Utilisateur anonyme
3 mai 2020 à 21:02
Bonjour,
Relisez le compromis. C'est très clairement expliqué.
le délai de 10 jours c'est pour celui qui achète pas pour celui qui vend.
Le vendeur ne peut pas annuler la vente sans devoir des indemnités à l'acquéreur, mais il peut forcer la vente au tribunal si besoin.
Consultez votre notaire !
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Merci mais sur quoi sont calculées les indemnités ? A hauteur de combien etc
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922 > Lou83
3 mai 2020 à 21:15
L'acheteur peut demander au tribunal de valider la vente et vous condamner a des dommages et intérêts en plus des dépends
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