Annulation vente
Lou83
-
Modifié le 3 mai 2020 à 23:11
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 - 3 mai 2020 à 21:15
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 - 3 mai 2020 à 21:15
A voir également:
- Annulation vente
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Annulation mariage sous 7 jours - Guide
1 réponse
Utilisateur anonyme
3 mai 2020 à 21:02
3 mai 2020 à 21:02
Bonjour,
Relisez le compromis. C'est très clairement expliqué.
le délai de 10 jours c'est pour celui qui achète pas pour celui qui vend.
Le vendeur ne peut pas annuler la vente sans devoir des indemnités à l'acquéreur, mais il peut forcer la vente au tribunal si besoin.
Consultez votre notaire !
Relisez le compromis. C'est très clairement expliqué.
le délai de 10 jours c'est pour celui qui achète pas pour celui qui vend.
Le vendeur ne peut pas annuler la vente sans devoir des indemnités à l'acquéreur, mais il peut forcer la vente au tribunal si besoin.
Consultez votre notaire !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 mai 2020 à 21:11
3 mai 2020 à 21:15