Annulation vente
Lou83
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous vendons notre maison malgré le confinement nous avons donc fait procuration à notre notaire pour la signature du compromis.
Le délai de rétractation de 10 jours est passée mais me suis fais licencier entre temps et des soucis perso.
Ma question est simple, est je la possibilité d annuler ma vente (à default de négociation à l amiable car j ai proposé de rembourser la part des fonds bloqués et de la rédaction du compromis par le notaire ( même casiment le double) et ils ont refusé). Que faire ??
Nous vendons notre maison malgré le confinement nous avons donc fait procuration à notre notaire pour la signature du compromis.
Le délai de rétractation de 10 jours est passée mais me suis fais licencier entre temps et des soucis perso.
Ma question est simple, est je la possibilité d annuler ma vente (à default de négociation à l amiable car j ai proposé de rembourser la part des fonds bloqués et de la rédaction du compromis par le notaire ( même casiment le double) et ils ont refusé). Que faire ??
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1 réponse
Bonjour,
Relisez le compromis. C'est très clairement expliqué.
le délai de 10 jours c'est pour celui qui achète pas pour celui qui vend.
Le vendeur ne peut pas annuler la vente sans devoir des indemnités à l'acquéreur, mais il peut forcer la vente au tribunal si besoin.
Consultez votre notaire !
Relisez le compromis. C'est très clairement expliqué.
le délai de 10 jours c'est pour celui qui achète pas pour celui qui vend.
Le vendeur ne peut pas annuler la vente sans devoir des indemnités à l'acquéreur, mais il peut forcer la vente au tribunal si besoin.
Consultez votre notaire !
Lou83
Merci mais sur quoi sont calculées les indemnités ? A hauteur de combien etc
feloxe
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Lou83
L'acheteur peut demander au tribunal de valider la vente et vous condamner a des dommages et intérêts en plus des dépends
La législation juridique et financière évolue en permanence...