Preuve divorce pour faute
Nina1947
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Amel -
Amel -
Bonjour,
Je voudrai savoir si la violence conjugale menace de mort et violence physique avec comme temoins les enfants puis plainte et condamnation a 8 mois de prison avec sursis et 2 an mise a epreuve ey mesur de protection
Est ce suffisant comme preuve pour entamer un divorce pourfaute car monsieur ne demande pas le divorce ou dois attendre les 2 ans de separation car actuellement nous sommes separes
Ke vous remercie pour vos reponses
Je voudrai savoir si la violence conjugale menace de mort et violence physique avec comme temoins les enfants puis plainte et condamnation a 8 mois de prison avec sursis et 2 an mise a epreuve ey mesur de protection
Est ce suffisant comme preuve pour entamer un divorce pourfaute car monsieur ne demande pas le divorce ou dois attendre les 2 ans de separation car actuellement nous sommes separes
Ke vous remercie pour vos reponses
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2 réponses
Chère madame, même en cas d'opposition du conjoint, les violences conjugales quelles qu'elles soient justifient bien entendu un divorce par le biais de la procédure de divorce par faute. Pour l'obtenir, il sera cependant nécessaire de rapporter la preuve civile de fautes commises. Cette preuve pourra être faite par tous moyens, ainsi si les témoignages, certificats médicaux.... Les enregistrements clandestins attestent de violences verbales par exemple, seront en général écartés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ca ne vous suffit pas comme preuve????