Fraude CAF
Didee
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durock Messages postés 22093 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
durock Messages postés 22093 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Alors voilà, j'ai fraudé à la CAF il y a 13 ans de cela. Je n'ai pas fais de papier, seulement de fausses déclarations (sur ma vie maritale), et cela pendant environ 7 ans (je n'étais pas sûre de rester en couple avec ma conjointe)
Je voulais savoir si désormais je risque quelque chose?
Le délai de prescription indique 2 ans contre 5 ans pour le droit commun.
Toutefois au cours de les recherches j'ai également vu que ce délai peut s'étaler à 30 ans, voire même que la CAF peut remonter indéfiniment.
Est-ce qu'il est encore possible d'avoir a rembourser et d'être sanctionné ?
D'autant plus qu'on me menace de tout divulguer...
Alors voilà, j'ai fraudé à la CAF il y a 13 ans de cela. Je n'ai pas fais de papier, seulement de fausses déclarations (sur ma vie maritale), et cela pendant environ 7 ans (je n'étais pas sûre de rester en couple avec ma conjointe)
Je voulais savoir si désormais je risque quelque chose?
Le délai de prescription indique 2 ans contre 5 ans pour le droit commun.
Toutefois au cours de les recherches j'ai également vu que ce délai peut s'étaler à 30 ans, voire même que la CAF peut remonter indéfiniment.
Est-ce qu'il est encore possible d'avoir a rembourser et d'être sanctionné ?
D'autant plus qu'on me menace de tout divulguer...
A voir également:
- Prescription fraude caf
- Caf - Guide
- Les virements Caf de mai arrivent, une bonne surprise attend les allocataires sur leur compte - Guide
- Les virements Caf de septembre arrivent, voici leur date de versement sur les comptes - Guide
- La Caf prépare deux versements au mois d'août, voici les dates de virements annoncées - Accueil - Actualité juridique et financière
1 réponse
le délai de prescription est de 5 ans, non pas à partir du début de la fraude, mais à partir de sa découverte
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2269
ps: selon google, j'ai mis 007 sec à trouver ça
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2269
ps: selon google, j'ai mis 007 sec à trouver ça
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci beaucoup ça me rassure, j'ai moi aussi trouvé 5 ans mais certaines sources disaient 30 ans donc j'ai préféré m'en assurer
Attention :
"le délai de prescription est de 5 ans, non pas à partir du début de la fraude, mais à partir de sa découverte "
Cdlt