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Fraude CAF

Didee - 2 mai 2020 à 23:10
durock Messages postés 14211 Date d'inscription mardi 1 janvier 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 9 janvier 2024 - 3 mai 2020 à 13:24
Bonjour,

Alors voilà, j'ai fraudé à la CAF il y a 13 ans de cela. Je n'ai pas fais de papier, seulement de fausses déclarations (sur ma vie maritale), et cela pendant environ 7 ans (je n'étais pas sûre de rester en couple avec ma conjointe)
Je voulais savoir si désormais je risque quelque chose?
Le délai de prescription indique 2 ans contre 5 ans pour le droit commun.
Toutefois au cours de les recherches j'ai également vu que ce délai peut s'étaler à 30 ans, voire même que la CAF peut remonter indéfiniment.
Est-ce qu'il est encore possible d'avoir a rembourser et d'être sanctionné ?
D'autant plus qu'on me menace de tout divulguer...

1 réponse

Réponse 1 / 1
ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 1 123
3 mai 2020 à 08:34
le délai de prescription est de 5 ans, non pas à partir du début de la fraude, mais à partir de sa découverte

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2269

ps: selon google, j'ai mis 007 sec à trouver ça
1
Didee
3 mai 2020 à 13:09
Bonjour,
Merci beaucoup ça me rassure, j'ai moi aussi trouvé 5 ans mais certaines sources disaient 30 ans donc j'ai préféré m'en assurer
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durock Messages postés 14211 Date d'inscription mardi 1 janvier 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 9 janvier 2024 1 618 > Didee
3 mai 2020 à 13:24
Bonjour

Attention :
"le délai de prescription est de 5 ans, non pas à partir du début de la fraude, mais à partir de sa découverte "

Cdlt
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