Fraude CAF

Didee -
durock Messages postés 3145 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 3 mai 2020 à 13:24

Bonjour,

Alors voilà, j'ai fraudé à la CAF il y a 13 ans de cela. Je n'ai pas fais de papier, seulement de fausses déclarations (sur ma vie maritale), et cela pendant environ 7 ans (je n'étais pas sûre de rester en couple avec ma conjointe)
Je voulais savoir si désormais je risque quelque chose?
Le délai de prescription indique 2 ans contre 5 ans pour le droit commun.
Toutefois au cours de les recherches j'ai également vu que ce délai peut s'étaler à 30 ans, voire même que la CAF peut remonter indéfiniment.
Est-ce qu'il est encore possible d'avoir a rembourser et d'être sanctionné ?
D'autant plus qu'on me menace de tout divulguer...

1 réponse

Réponse 1 / 1
ptiboy Messages postés 4635 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 1 135

le délai de prescription est de 5 ans, non pas à partir du début de la fraude, mais à partir de sa découverte

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2269

ps: selon google, j'ai mis 007 sec à trouver ça
1
1. Didee
  
  Bonjour,
  Merci beaucoup ça me rassure, j'ai moi aussi trouvé 5 ans mais certaines sources disaient 30 ans donc j'ai préféré m'en assurer
  
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  1. durock Messages postés 3145 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 1 647 > Didee
    
    Bonjour
    
    Attention :
    "le délai de prescription est de 5 ans, non pas à partir du début de la fraude, mais à partir de sa découverte "
    
    Cdlt
    
    0

Fraude CAF

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