Rachat de prêt - Déduction des Indemnités et frais de caution
deun2013
Messages postés
39
Date d'inscription
samedi 2 mai 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
18 mai 2021
-
2 mai 2020 à 21:50
deun2013 Messages postés 39 Date d'inscription samedi 2 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2021 - 2 mai 2020 à 23:57
deun2013 Messages postés 39 Date d'inscription samedi 2 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2021 - 2 mai 2020 à 23:57
A voir également:
- Rachat de prêt - Déduction des Indemnités et frais de caution
- Decharge de pret d'argent - - Modèles de lettres Patrimoine
- Frais kilométrique 2024 - Guide
- Ne pas rembourser son prêt immobilier après la vente forum - Forum emprunt immobilier
- Texte de confiance de prêt ✓ - Forum Banque et Crédit
- Frais de repas 2024 - Guide
2 réponses
flocroisic
Messages postés
27964
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 février 2022
15 037
2 mai 2020 à 22:31
2 mai 2020 à 22:31
deun2013
Messages postés
39
Date d'inscription
samedi 2 mai 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
18 mai 2021
4
2 mai 2020 à 23:57
2 mai 2020 à 23:57
Merci pour votre lien, c'est donc bien déductible.
- des sommes versées à un organisme de cautionnement : la contribution à un fonds mutuel de garantie à hauteur du montant non remboursable en fin de crédit, ainsi que la commission définitivement acquise par l’organisme. En revanche, la fraction de ces sommes qui est susceptible d’être restituée au propriétaire ne peut être admise en déduction ;
- de l’indemnité de résiliation anticipée d’une convention de taux plancher et de taux plafond accessoire à un emprunt à taux variable, dès lors que la résiliation ne modifie pas les modalités de remboursement du capital.
Merci!
- des sommes versées à un organisme de cautionnement : la contribution à un fonds mutuel de garantie à hauteur du montant non remboursable en fin de crédit, ainsi que la commission définitivement acquise par l’organisme. En revanche, la fraction de ces sommes qui est susceptible d’être restituée au propriétaire ne peut être admise en déduction ;
- de l’indemnité de résiliation anticipée d’une convention de taux plancher et de taux plafond accessoire à un emprunt à taux variable, dès lors que la résiliation ne modifie pas les modalités de remboursement du capital.
Merci!