Salaire de mon futur ex et prime activité
Kiki4716
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2 mai 2020 à 12:00
PA486 Messages postés 6033 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 2 mai 2020 à 15:17
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C73000
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2 mai 2020 à 12:13
2 mai 2020 à 12:13
Bonjour attendez le 11 mai qu'il soit parti pour déclarer à la caf votre séparation, et lorsque vôtre situation sera mis à jour par la caf ,faites vos declaration de prime activité
Cdt
Cdt
PA486
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2 mai 2020 à 15:17
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031694323/2016-02-15/
" 1° Il n'est pas tenu compte pour le calcul de la prime d'activité, de l'ancien conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire, ni de ses ressources, lorsque celui-ci n'appartient plus au foyer lors du dépôt de la demande ou lors du réexamen périodique mentionné à l'article L. 843-4 ; "
le conseil de ne faire votre déclaration de ressource qu'après le 11 mai est donc judicieux.
" 1° Il n'est pas tenu compte pour le calcul de la prime d'activité, de l'ancien conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire, ni de ses ressources, lorsque celui-ci n'appartient plus au foyer lors du dépôt de la demande ou lors du réexamen périodique mentionné à l'article L. 843-4 ; "
le conseil de ne faire votre déclaration de ressource qu'après le 11 mai est donc judicieux.
2 mai 2020 à 12:15
Cordialement