Salaire de mon futur ex et prime activité
Kiki4716
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PA486 Messages postés 6233 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon futur ex doit quitter notre foyer le 11 mai. Je touche la prime d'activité et jusqu'à présent je notai ses salaires en plus des miens. Mais maintenant je n'ai plus accès à ses feuilles de paies ayant chacun un compte séparé donc comment dois je remplir ma déclaration trimestrielle pour es mois de février mars et avril auprès de la caf ?
Merci de vos réponses
Mon futur ex doit quitter notre foyer le 11 mai. Je touche la prime d'activité et jusqu'à présent je notai ses salaires en plus des miens. Mais maintenant je n'ai plus accès à ses feuilles de paies ayant chacun un compte séparé donc comment dois je remplir ma déclaration trimestrielle pour es mois de février mars et avril auprès de la caf ?
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2 réponses
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031694323/2016-02-15/
" 1° Il n'est pas tenu compte pour le calcul de la prime d'activité, de l'ancien conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire, ni de ses ressources, lorsque celui-ci n'appartient plus au foyer lors du dépôt de la demande ou lors du réexamen périodique mentionné à l'article L. 843-4 ; "
le conseil de ne faire votre déclaration de ressource qu'après le 11 mai est donc judicieux.
" 1° Il n'est pas tenu compte pour le calcul de la prime d'activité, de l'ancien conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire, ni de ses ressources, lorsque celui-ci n'appartient plus au foyer lors du dépôt de la demande ou lors du réexamen périodique mentionné à l'article L. 843-4 ; "
le conseil de ne faire votre déclaration de ressource qu'après le 11 mai est donc judicieux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement