État de lieux logement de fonction après 11 ans

Signaler
-
 TEORA -
Bonjour,
Je suis locataire d'une maison de fonction depuis plus de 11 ANS.
J'ai été licenciée récemment et je dois rendre la maison.
Comme les relations avec mon patron ne sont pas bonnes, il me menace de faire l'état de lieux avec un husier de justice.
La maison étant neuve au debut, comment faire pour s'assurer que j'aurais pas des problèmes ?
Vu que l'extérieur de la maison(jardin) n'a pas fait l'objet d'un état de lieux(étant de la terre vierge) et qu'on l'a aménagé avec des arbustes et fruitiers, avec son accord verbal, est-ce qu"il faut le préciser dans l'état de lieux ?
En vous remerciant par avance de votre réponse,
Cordialement
MS

1 réponse

Messages postés
22960
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
25 mai 2020
8 867
Bonjour,
L'huissier n'est pas une "menace", c'est au contraire à votre avantage !
Il est assermenté et impartial, il ne constatera que ce qui est factuel.
Au bout de 11 ans un certain nombre d'équipements sont vétustes et donc normalement usés. Donc vous ne risquez rien si le bien a été correctement entretenu et rendu vide et propre.

Concernant l'extérieur, vous pouvez déplanter les arbres et arbustes, car ils ne vous seront pas remboursés. Rendez l'extérieur propre quand même (pas des tranchées ni des gravats)
> TEORA
Bonjour,

J'ai encore quelques questions
S'il y a une fosse septique il faut la vider avant l'état des lieux de sortie et la prouver avec une facture ? Pareil il faudra rammoner le conduit de fumée de la poêle a bois ?
Concernant les murs on a bouché les trous, mais on arrive pas à avoir la même couleur comme avant. Il faut aussi peindre les murs ?
Merci d'avance de votre réponse
Messages postés
22960
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
25 mai 2020
8 867 > Teora
Oui pour la fosse et le ramonage (sauf si vous l'avez fait depuis moins de 1 an et que vous en avez la facture)

Pour les trous, tout dépend de la durée de votre location. La peinture est vétuste avec une valeur résiduelle minimale au bout de 5 ans.
>
Messages postés
22960
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
25 mai 2020

Merci de votre réponse
On viens de faire aujourd'hui l'état des lieux avec un huissier de justice engagé par mon employeur.
Par contre, c'est normal que à la fin je n'ai pas eu aucun document ?
Apparement il va l'envoyer au patron qui va me le donner lors du fin de tout compte.
Est-ce que c'est bien ça la procédure ?
Cordialement
MS
Messages postés
33795
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
26 mai 2020
8 039 > Teora
bonjour,

l'huissier envoie son constat à la personne qui l'a mandaté, donc à votre bailleur, et vous, pour avoir votre exemplaire de cet EDLS, vous devez le demander à votre bailleur, qui doit vous le fournir.
Je ne vois pas l'intérêt du bailleur de ne pas vous le fournir de suite après votre demande écrite...

cdt.
>
Messages postés
33795
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
26 mai 2020

Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse.
Je vais envoyer une lettre recommandée à mon patron pour lui demander l’EDL pour la maison,
ainsi que le solde de tout compte qu’il devrait me le donner le 20 mai.
Est-ce que il y a un délai maximale pour recevoir le solde de tout compte?
Cordialement,
MS
Dossier à la une