Assemblée des copropriétaires fuite et travaux
papyo
-
Modifié le 1 mai 2020 à 10:33
PERAFIT69 Messages postés 140 Date d'inscription mardi 31 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 9 octobre 2024 - 1 mai 2020 à 10:48
PERAFIT69 Messages postés 140 Date d'inscription mardi 31 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 9 octobre 2024 - 1 mai 2020 à 10:48
A voir également:
- Assemblée des copropriétaires fuite et travaux
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Horaires travaux - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
1 réponse
PERAFIT69
Messages postés
140
Date d'inscription
mardi 31 mars 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
9 octobre 2024
59
1 mai 2020 à 10:48
1 mai 2020 à 10:48
Bonjour,
en réponse à votre question, vous devez prévenir votre syndic par recommandé avec AR, cf article juridique sur le sujet :
L'article 10 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que : "À tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale. Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l'assemblée suivante."
Cette question sera inscrite à l'ordre du jour de la prochaine assemblée (transmise aux copropriétaires avec la convocation à l'AG).
Vous l'aurez compris, le timing est très important pour effectuer cette démarche, il est d'usage de le faire 45 jours avant la date de la prochaine assemblée générale.
En parallèle vous pouvez aussi en informer le président de votre conseil syndical (dans votre immeuble), voir même mieux lui remettre une copie du courrier transmis au syndic.
Cordialement
en réponse à votre question, vous devez prévenir votre syndic par recommandé avec AR, cf article juridique sur le sujet :
L'article 10 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que : "À tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale. Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l'assemblée suivante."
Cette question sera inscrite à l'ordre du jour de la prochaine assemblée (transmise aux copropriétaires avec la convocation à l'AG).
Vous l'aurez compris, le timing est très important pour effectuer cette démarche, il est d'usage de le faire 45 jours avant la date de la prochaine assemblée générale.
En parallèle vous pouvez aussi en informer le président de votre conseil syndical (dans votre immeuble), voir même mieux lui remettre une copie du courrier transmis au syndic.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...