Location de garage non déclarés

Nanou - 1 mai 2020 à 02:18
 Nanou - 2 mai 2020 à 17:09
Bonjour,
Je suis séparé de mon mari depuis 3 ans,
Le divorce n'est toujours pas prononcé car jugement pour violence conjugale en cours et le premier jugement a ordonné a mon mari de gérer les biens mobiliers jusqu'au jugement définitif et de m'en rendre compte, ce qu'il ne fait bien sûr pas.
Depuis 2 ans, il me demande de déclarer les biens mobiliers aux impôts ( contraire au jugement, car je n'ai aucun détails) et le service des impôts m'a rassuré en s'appuyant sur le jugement....
Mais il insiste encore cette année et moi je ne veux pas être complice de ses magouilles et devoir payer un redressement car nous sommes propriétaires de 30 garages loué à des particuliers dont la moitié en liquide et sans bails ou contrat ?
Quel sont les risques pour moi?
Merci,
Anne

1 réponse

flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 027
1 mai 2020 à 10:40
Bonjour

En cas de controle pour la période de déclaration commune, vous etes solidaire dans la declaration (et le paiement)
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Bonjour,
Comment je peux être solidaire si je ne perçois rien du tout ?
Il me rend compte des bénéfices 10000€ environ sur un bout de papier qu'il m'envoie par @mail.
Je n'ai aucun détails de ce qu'il avance...
Je suis allé 2 années de suite aux impôts, je leur ai montré le jugement et c'est eux qui m'ont dis de ne rien déclaré, mais je n'ai pas de courrier de leur part.
Et je fais ma déclaration seule, comme célibataire car nous n'habitons plus ensemble depuis 2,5 ans.
Merci,

Nanou
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 027 > Nanou
Modifié le 2 mai 2020 à 10:35
Et si vous aviez tout dit des le 1er post.
Car pour votre info, on peut tres bien être tenu de faire une declaration commune dans certains cas (art 6 du cgi)
Quelle perte de temps pour les bénévoles

Si vous aviez lu la 1ere reponse, ça aurait été bien .
Je remets :

En cas de controle pour la période de déclaration commune, vous etes solidaire dans la declaration (et le paiement)

Pouvez vous préciser ce qui est en gras et souligné dans l'encadré juste au dessus


comme célibataire

Donc fausse declaration.
C'est séparé qu'il faut mettre et non celibataire
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Nanou > flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022
2 mai 2020 à 14:56
Bonjour,
Excusez-moi, oui c'est bien séparé sur ma déclaration ( ce que m'avait conseillé le centre des impôts).
Et j'ai bien vérifié depuis 3 ans que nous sommes séparés, je ne déclare rien des locatifs et mon ex-mari ne déclare que la moitié ????
Mon ex- mari à été déclaré pervers narcissique par 3 psychologue ( thérapie de couple, service sociaux, aide éducative) et néanmoins c'est lui qui à la garde des enfants car la juge à survoler le dossier...
Mon ex-mari à toujours un coup d'avance sur la justice...
Il m'avait promis que je ne reverrai jamais mes enfants, c'est fait...je n'ai aucune nouvelles.
Qu'il me ruinerait, c'est fait...
Qu'il me ferait perdre mon travail, il a essayé par 2 fois...
Et qu'il me tuerai... pour combien de temps, je l'ignore...
Alors oui, je m'excuse de vous faire perdre votre temps et je panique à chaque demande de sa part, car mon avocat à vu la dangerosité du personnage mais ne bouge pas beaucoup et je n'ai plus les moyens d'en changer.
Cordialement,
Nanou
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 027 > Nanou
2 mai 2020 à 16:11
Les garages qui en est proprietaire?
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Nanou > flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022
2 mai 2020 à 16:29
Tous les 2, car divorce non prononcé .
Mais c'est lui qui en a la gestion pour l'instant.
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