A voir également:
- Location de garage non déclarés
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Garantie garage - Guide
- Garage transformé en chambre non déclaré ✓ - Forum acheter une maison
- Modifier un garage en chambre sans autorisation - Forum Immobilier
1 réponse
flocroisic
Messages postés
27965
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
18 février 2022
15 044
1 mai 2020 à 10:40
1 mai 2020 à 10:40
Bonjour
En cas de controle pour la période de déclaration commune, vous etes solidaire dans la declaration (et le paiement)
En cas de controle pour la période de déclaration commune, vous etes solidaire dans la declaration (et le paiement)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 2 mai 2020 à 09:43
Comment je peux être solidaire si je ne perçois rien du tout ?
Il me rend compte des bénéfices 10000€ environ sur un bout de papier qu'il m'envoie par @mail.
Je n'ai aucun détails de ce qu'il avance...
Je suis allé 2 années de suite aux impôts, je leur ai montré le jugement et c'est eux qui m'ont dis de ne rien déclaré, mais je n'ai pas de courrier de leur part.
Et je fais ma déclaration seule, comme célibataire car nous n'habitons plus ensemble depuis 2,5 ans.
Merci,
Nanou
Modifié le 2 mai 2020 à 10:35
Car pour votre info, on peut tres bien être tenu de faire une declaration commune dans certains cas (art 6 du cgi)
Quelle perte de temps pour les bénévoles
Si vous aviez lu la 1ere reponse, ça aurait été bien .
Je remets :
En cas de controle pour la période de déclaration commune, vous etes solidaire dans la declaration (et le paiement)Pouvez vous préciser ce qui est en gras et souligné dans l'encadré juste au dessus
Donc fausse declaration.
C'est séparé qu'il faut mettre et non celibataire
2 mai 2020 à 14:56
Excusez-moi, oui c'est bien séparé sur ma déclaration ( ce que m'avait conseillé le centre des impôts).
Et j'ai bien vérifié depuis 3 ans que nous sommes séparés, je ne déclare rien des locatifs et mon ex-mari ne déclare que la moitié ????
Mon ex- mari à été déclaré pervers narcissique par 3 psychologue ( thérapie de couple, service sociaux, aide éducative) et néanmoins c'est lui qui à la garde des enfants car la juge à survoler le dossier...
Mon ex-mari à toujours un coup d'avance sur la justice...
Il m'avait promis que je ne reverrai jamais mes enfants, c'est fait...je n'ai aucune nouvelles.
Qu'il me ruinerait, c'est fait...
Qu'il me ferait perdre mon travail, il a essayé par 2 fois...
Et qu'il me tuerai... pour combien de temps, je l'ignore...
Alors oui, je m'excuse de vous faire perdre votre temps et je panique à chaque demande de sa part, car mon avocat à vu la dangerosité du personnage mais ne bouge pas beaucoup et je n'ai plus les moyens d'en changer.
Cordialement,
Nanou
2 mai 2020 à 16:11
2 mai 2020 à 16:29
Mais c'est lui qui en a la gestion pour l'instant.