Contrat au dela du terme
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Milousky Messages postés 1259 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Milousky Messages postés 1259 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'étais en ccd avec comme terme le 6 avril mais mon employeur m'a mis en chômage partiel à partir de la fin de mon contrat.
Dans le mois d'avril j'ai même eu à travailler.
Je viens de recevoir mon solde tout compte avec mon salaire du mois d'avril complet en chômage partiel.
Je voulais savoir si mon contrat peut il être requalifier.
J'étais en ccd avec comme terme le 6 avril mais mon employeur m'a mis en chômage partiel à partir de la fin de mon contrat.
Dans le mois d'avril j'ai même eu à travailler.
Je viens de recevoir mon solde tout compte avec mon salaire du mois d'avril complet en chômage partiel.
Je voulais savoir si mon contrat peut il être requalifier.
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1 réponse
Bonjour,
L'employeur n'aurait pas du vous mettre en chomage partiel après le terme du CDD le 6 Avril
Il aurait du vous délivrer à cette date le solde de tout compte + documents de fin de contrat
Par ailleurs, s'il vous avez retravaillé après le 6 Avril, vous pourriez demander la requalification de votre CDD en CDI
L'employeur n'aurait pas du vous mettre en chomage partiel après le terme du CDD le 6 Avril
Il aurait du vous délivrer à cette date le solde de tout compte + documents de fin de contrat
Par ailleurs, s'il vous avez retravaillé après le 6 Avril, vous pourriez demander la requalification de votre CDD en CDI
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