Contrat au dela du terme
vivreaujourlejour
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30 avril 2020 à 18:14
Milousky Messages postés 1057 Date d'inscription samedi 7 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2025 - 2 mai 2020 à 18:49
Milousky Messages postés 1057 Date d'inscription samedi 7 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2025 - 2 mai 2020 à 18:49
Bonjour,
J'étais en ccd avec comme terme le 6 avril mais mon employeur m'a mis en chômage partiel à partir de la fin de mon contrat.
Dans le mois d'avril j'ai même eu à travailler.
Je viens de recevoir mon solde tout compte avec mon salaire du mois d'avril complet en chômage partiel.
Je voulais savoir si mon contrat peut il être requalifier.
J'étais en ccd avec comme terme le 6 avril mais mon employeur m'a mis en chômage partiel à partir de la fin de mon contrat.
Dans le mois d'avril j'ai même eu à travailler.
Je viens de recevoir mon solde tout compte avec mon salaire du mois d'avril complet en chômage partiel.
Je voulais savoir si mon contrat peut il être requalifier.
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1 réponse
Milousky
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Modifié le 2 mai 2020 à 18:51
Modifié le 2 mai 2020 à 18:51
Bonjour,
L'employeur n'aurait pas du vous mettre en chomage partiel après le terme du CDD le 6 Avril
Il aurait du vous délivrer à cette date le solde de tout compte + documents de fin de contrat
Par ailleurs, s'il vous avez retravaillé après le 6 Avril, vous pourriez demander la requalification de votre CDD en CDI
L'employeur n'aurait pas du vous mettre en chomage partiel après le terme du CDD le 6 Avril
Il aurait du vous délivrer à cette date le solde de tout compte + documents de fin de contrat
Par ailleurs, s'il vous avez retravaillé après le 6 Avril, vous pourriez demander la requalification de votre CDD en CDI