droit de succession après abattement

Question

Bonjour, suite au décès de ma mère, j'ai hérité d'une assurance vie de 83000€ comprenant 70000€ de versés après 70 ans. j'ai souhaité faire jouer l'abattement légal de 100000€ sur les sommes excédent 30500€. Je n'ai eu donc rien à payer. par les impôts.Pour l'héritage, maison environ 80000€ et env 30000€ de liquidités, ce total à été partage en deux, chez le notaire. Vais avoir des droits à payer du fait que j'ai déjà fait jouer l'abattement de 100000€ sur l'assurance vie. Merci beaucoup pour votre réponse . Cordialement.

gitane2229 · Answer

Bonjour.

Assurances-vie
- Contrats signés avant le 20/11/1991 ==) exonération totale, ou partielle.
- Contrats signés après le 20/11/1991, primes versées avant le 13/10/1998 par souscripteur de moins de 70 ans ==) exonération totale, ou partielle 
- Autres cas : abattement 30500€. Cet abattement s'entend tous contrats confondus et abattement unique que se partagent les bénéficiaires de l'assurance-vie, et ceci proportionnellement au capital revenant à chacun.

Cdt

Gayomi · Answer

j'ai hérité d'une assurance vie de 83000€ comprenant 70000€ de versés après 70 ans. j'ai souhaité faire jouer l'abattement légal de 100000€ sur les sommes excédent 30500€
Ce n'est pas vous qui avez décidé de "faire jouer l'abattement" mais la loi. L'abattement est utilisé sur tous les actifs soumis aux droits de succession au fur et à mesure qu'il trouve à s'applique, soit la partie non exonérée des AV ainsi que l'actif net de succession. 
A ce jour, l'abattement a été utilisé à hauteur de 70 000 - 30 500 = 39 500 €. Le solde est à utiliser sur votre part d' actif net de succession.

totemess · Answer

Bonjour, je vous remercie pour votre réponse. Cordialement.

Droit de succession après abattement

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