Droit de succession après abattement
totemess
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Bonjour, suite au décès de ma mère, j'ai hérité d'une assurance vie de 83000€ comprenant 70000€ de versés après 70 ans. j'ai souhaité faire jouer l'abattement légal de 100000€ sur les sommes excédent 30500€. Je n'ai eu donc rien à payer. par les impôts.Pour l'héritage, maison environ 80000€ et env 30000€ de liquidités, ce total à été partage en deux, chez le notaire. Vais avoir des droits à payer du fait que j'ai déjà fait jouer l'abattement de 100000€ sur l'assurance vie. Merci beaucoup pour votre réponse . Cordialement.
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3 réponses
Bonjour.
Assurances-vie
- Contrats signés avant le 20/11/1991 ==) exonération totale, ou partielle.
- Contrats signés après le 20/11/1991, primes versées avant le 13/10/1998 par souscripteur de moins de 70 ans ==) exonération totale, ou partielle
- Autres cas : abattement 30500€. Cet abattement s'entend tous contrats confondus et abattement unique que se partagent les bénéficiaires de l'assurance-vie, et ceci proportionnellement au capital revenant à chacun.
Cdt
Assurances-vie
- Contrats signés avant le 20/11/1991 ==) exonération totale, ou partielle.
- Contrats signés après le 20/11/1991, primes versées avant le 13/10/1998 par souscripteur de moins de 70 ans ==) exonération totale, ou partielle
- Autres cas : abattement 30500€. Cet abattement s'entend tous contrats confondus et abattement unique que se partagent les bénéficiaires de l'assurance-vie, et ceci proportionnellement au capital revenant à chacun.
Cdt
j'ai hérité d'une assurance vie de 83000€ comprenant 70000€ de versés après 70 ans. j'ai souhaité faire jouer l'abattement légal de 100000€ sur les sommes excédent 30500€
Ce n'est pas vous qui avez décidé de "faire jouer l'abattement" mais la loi. L'abattement est utilisé sur tous les actifs soumis aux droits de succession au fur et à mesure qu'il trouve à s'applique, soit la partie non exonérée des AV ainsi que l'actif net de succession.
A ce jour, l'abattement a été utilisé à hauteur de 70 000 - 30 500 = 39 500 €. Le solde est à utiliser sur votre part d' actif net de succession.
Ce n'est pas vous qui avez décidé de "faire jouer l'abattement" mais la loi. L'abattement est utilisé sur tous les actifs soumis aux droits de succession au fur et à mesure qu'il trouve à s'applique, soit la partie non exonérée des AV ainsi que l'actif net de succession.
A ce jour, l'abattement a été utilisé à hauteur de 70 000 - 30 500 = 39 500 €. Le solde est à utiliser sur votre part d' actif net de succession.
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