Indivision, vente délicate de la maison
Claude_06
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Dans l'indivision avec mes frères depuis le décès de mon père, mon frère veut seul négocier la vente de la maison. Hors dans son testament, mon père m'avait désignée comme sa légataire. Mon frère refuse d'en entendre parler. Quel serait mon recours d'après vous ??
Merci de vos réponses.
Dans l'indivision avec mes frères depuis le décès de mon père, mon frère veut seul négocier la vente de la maison. Hors dans son testament, mon père m'avait désignée comme sa légataire. Mon frère refuse d'en entendre parler. Quel serait mon recours d'après vous ??
Merci de vos réponses.
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2 réponses
Quel serait mon recours d'après vous ??
Si la maison est à votre nom à la suite de votre legs, vous n'avez pas à lui demander d'autorisation.
Par contre, si par suite de la réduction du legs elle a fait l'objet d'une attestation successorale de propriété au nom de tous, il existe alors une indivision rendant obligatoire un accord commun.
Tous les co-indivisaires doivent lui proposer l'acquisition de leurs droits moyennant un prix à déterminer.
A défaut d'obtenir satisfaction il vous devrez vous mettre en rapport avec un avocat en vue d'engager une procédure judiciaire à l'encontre de ce réfractaire.
Si la maison est à votre nom à la suite de votre legs, vous n'avez pas à lui demander d'autorisation.
Par contre, si par suite de la réduction du legs elle a fait l'objet d'une attestation successorale de propriété au nom de tous, il existe alors une indivision rendant obligatoire un accord commun.
Tous les co-indivisaires doivent lui proposer l'acquisition de leurs droits moyennant un prix à déterminer.
A défaut d'obtenir satisfaction il vous devrez vous mettre en rapport avec un avocat en vue d'engager une procédure judiciaire à l'encontre de ce réfractaire.
Claude_06
Merci, mais il s'agit s'une succession. Nous sommes dans l'indivision comme le dit le titre de mon sujet. Je ne vois pas bien comment votre réponse éclaire ma question. Pour ce qui est de se faire assister par un avocat, c'est évident, d'un notaire également, mais ce n'était pas le but de mon post.
feloxe
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Claude_06
Votre frère veut négocier la vente avec qui?
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