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Rattachement au foyer fiscal des parents et logement social

ROL - 30 avril 2020 à 10:29
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 30 avril 2020 à 11:39
Bonjour,
handicapé je suis rattaché au foyer fiscal de mes parents depuis des années.
je dispose d'un petit logement social près de mon travail car je suis smicard .
La bailleur de ce logement où je vis seul en tant que résidence principale a exigé cette année que je me déclare aux impots en mon nom propre sous peine d'expulsion!
Ce que j'ai fait pour ne pas avoir de problèmes mais je me demande si cette <obligation est légale ?

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Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
30 avril 2020 à 11:39
Bonjour

Il.doit avoir une réduction d'impôt (dispositif locatif particulier)en fonction du revenu fiscal de son locataire.
Si sur la declaration de vos parents, il peut ne pas avoir cet allegement.

Cependant il n'aurait pas pu vous expulser comme cela si votre bail est toujours en cours et que vous payez bien vos loyers.
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