Rattachement au foyer fiscal des parents et logement social
ROL
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flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
handicapé je suis rattaché au foyer fiscal de mes parents depuis des années.
je dispose d'un petit logement social près de mon travail car je suis smicard .
La bailleur de ce logement où je vis seul en tant que résidence principale a exigé cette année que je me déclare aux impots en mon nom propre sous peine d'expulsion!
Ce que j'ai fait pour ne pas avoir de problèmes mais je me demande si cette <obligation est légale ?
handicapé je suis rattaché au foyer fiscal de mes parents depuis des années.
je dispose d'un petit logement social près de mon travail car je suis smicard .
La bailleur de ce logement où je vis seul en tant que résidence principale a exigé cette année que je me déclare aux impots en mon nom propre sous peine d'expulsion!
Ce que j'ai fait pour ne pas avoir de problèmes mais je me demande si cette <obligation est légale ?
A voir également:
- Logement social avis d'imposition des parents
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Demande d'aide social - Guide
- Refuser un logement social après visite - Forum Immobilier
- Historique des evenements logement social - Forum Louer un logement
- Comment savoir son rang logement social - Forum Louer un logement
1 réponse
Bonjour
Il.doit avoir une réduction d'impôt (dispositif locatif particulier)en fonction du revenu fiscal de son locataire.
Si sur la declaration de vos parents, il peut ne pas avoir cet allegement.
Cependant il n'aurait pas pu vous expulser comme cela si votre bail est toujours en cours et que vous payez bien vos loyers.
Il.doit avoir une réduction d'impôt (dispositif locatif particulier)en fonction du revenu fiscal de son locataire.
Si sur la declaration de vos parents, il peut ne pas avoir cet allegement.
Cependant il n'aurait pas pu vous expulser comme cela si votre bail est toujours en cours et que vous payez bien vos loyers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...