Prolongation de bail

Sylvie83360 - 30 avril 2020 à 08:56
djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 30 avril 2020 à 14:57
Bonjour, nos locataires ont reçu en janvier le courrier leur annonçant la fin de leur bail car nous voulons vendre notre maison. Ce dernier prend fin le 13 juillet 2020. Cependant, compte tenu du confinement, notre maison n'est pas vendue et ne le sera pas avant leur départ et nos locataires n'ont pas encore trouvé de nouveau logement. Nous ne pouvons pas assumer un remboursement de crédit sans une rentrée de loyer. Y a-t-il un cadre juridique (du au confinement) pour permettre à nos locataires de rester jusqu'à la vente de la maison ou pendant une durée limitée ?

1 réponse

djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 15 389
30 avril 2020 à 14:04
bonjour,

vous pouvez établir une "convention d'occupation".

cdt.
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djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 15 389
30 avril 2020 à 14:57
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