Prolongation de bail
Sylvie83360
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30 avril 2020 à 08:56
djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 30 avril 2020 à 14:57
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djivi38
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30 avril 2020 à 14:04
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bonjour,
vous pouvez établir une "convention d'occupation".
cdt.
vous pouvez établir une "convention d'occupation".
cdt.
30 avril 2020 à 14:57
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8545033-delai-supplementaire-fin-de-bail-meuble