Prolongation de bail
Sylvie83360
-
30 avril 2020 à 08:56
djivi38 Messages postés 52350 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2025 - 30 avril 2020 à 14:57
djivi38 Messages postés 52350 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2025 - 30 avril 2020 à 14:57
A voir également:
- Prolongation de bail
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Bail deux noms mais séparation caf - Forum CAF
- Projet de bail - Forum Immobilier
- Prolongation arrêt de travail par un autre médecin forum - Forum arrêt maladie
1 réponse
djivi38
Messages postés
52350
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
8 janvier 2025
15 426
30 avril 2020 à 14:04
30 avril 2020 à 14:04
bonjour,
vous pouvez établir une "convention d'occupation".
cdt.
vous pouvez établir une "convention d'occupation".
cdt.
30 avril 2020 à 14:57
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8545033-delai-supplementaire-fin-de-bail-meuble