Trop de factures pour continuer dans la succession
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Mylie38
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Mylie38 Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon grand père est décédé en 2018.il avait un appartement actuellement occupé par un locataire qui ne paye plus ses loyers (1 procédure est en cours mais avec le confinement. ..)en attendant le notaire me demande de payer les impayés (plus rien sur le compte : copropriété ,assurance...)mais je n en ai pas les moyens...puis je renoncer à cette succession le seul document que j ai est un acte de notoriété. Merci pour vos réponses
Mon grand père est décédé en 2018.il avait un appartement actuellement occupé par un locataire qui ne paye plus ses loyers (1 procédure est en cours mais avec le confinement. ..)en attendant le notaire me demande de payer les impayés (plus rien sur le compte : copropriété ,assurance...)mais je n en ai pas les moyens...puis je renoncer à cette succession le seul document que j ai est un acte de notoriété. Merci pour vos réponses
A voir également:
- Trop de factures pour continuer dans la succession
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- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Déclaration de succession 2705 - Guide
2 réponses
j ai lu sur le site qu un délai de 4 mois maximum permettait de renoncer à une succession
Ah !
Vous avez lu mais pas compris.
Ces 4 mois sont un délai dont dispose l'héritier pour faire le point de la situation.
Il est opposable aux créanciers de la succession les privant de la faculté d'engager des poursuites à l'encontre des héritiers, une sorte de sursis à exécution pendant lequel ils ne peuvent opérer sauf, éventuellement, prendre des garanties, simples mesures conservatoires.
Autrement, l'héritier conserve ses droits pendant 10 ans,à l'issue desquels s'ils ne les a pas revendiqués, il en est déchu.
S'il les a revendiqués à l'intérieur de ce délai, il ne peut plus faire "marche arrière" et y renoncer.
Donc, en n'ayant pas accepté la succession de votre grand-père, décédé depuis moins de 10 ans, vous êtes toujours son potentiel héritier et pouvez renoncer à la succession.
Ah !
Vous avez lu mais pas compris.
Ces 4 mois sont un délai dont dispose l'héritier pour faire le point de la situation.
Il est opposable aux créanciers de la succession les privant de la faculté d'engager des poursuites à l'encontre des héritiers, une sorte de sursis à exécution pendant lequel ils ne peuvent opérer sauf, éventuellement, prendre des garanties, simples mesures conservatoires.
Autrement, l'héritier conserve ses droits pendant 10 ans,à l'issue desquels s'ils ne les a pas revendiqués, il en est déchu.
S'il les a revendiqués à l'intérieur de ce délai, il ne peut plus faire "marche arrière" et y renoncer.
Donc, en n'ayant pas accepté la succession de votre grand-père, décédé depuis moins de 10 ans, vous êtes toujours son potentiel héritier et pouvez renoncer à la succession.
puis je renoncer à cette succession...................................................................
Tout autant que vous n'avez pas accepté la succession, vous pouvez y renoncer.
...........................le seul document que j'ai est un acte de notoriété.
Ce n'est pas un acte d'acceptation de la succession.
(copier-coller) extrait
Comment est établit un acte de notoriété ?
L’acte de notoriété contient l'affirmation des personnes à la requête desquelles elle est dressée, qu'elles sont les seules (avec les héritiers qu’elles désignent) à avoir vocation à recueillir tout ou partie de la succession du défunt. Cette affirmation n’entraîne pas à elle seule l'acceptation de la succession.
https://paris.notaires.fr/fr/actualites/lacte-de-notoriete-la-preuve-de-la-qualite-dheritier
Si n'avez pas accepté la succession vous pouvez toujours y renoncer.
L'acte de notoriété n'est pas un obstacle.
Tout autant que vous n'avez pas accepté la succession, vous pouvez y renoncer.
...........................le seul document que j'ai est un acte de notoriété.
Ce n'est pas un acte d'acceptation de la succession.
(copier-coller) extrait
Comment est établit un acte de notoriété ?
L’acte de notoriété contient l'affirmation des personnes à la requête desquelles elle est dressée, qu'elles sont les seules (avec les héritiers qu’elles désignent) à avoir vocation à recueillir tout ou partie de la succession du défunt. Cette affirmation n’entraîne pas à elle seule l'acceptation de la succession.
https://paris.notaires.fr/fr/actualites/lacte-de-notoriete-la-preuve-de-la-qualite-dheritier
Si n'avez pas accepté la succession vous pouvez toujours y renoncer.
L'acte de notoriété n'est pas un obstacle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
il a accepté tacitement et ne peut plus renoncer.
Vous êtes un confiné incompétent.