Trop de factures pour continuer dans la succession
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Mylie38
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condorcet
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29 avril 2020 à 14:09
29 avril 2020 à 14:09
j ai lu sur le site qu un délai de 4 mois maximum permettait de renoncer à une succession
Ah !
Vous avez lu mais pas compris.
Ces 4 mois sont un délai dont dispose l'héritier pour faire le point de la situation.
Il est opposable aux créanciers de la succession les privant de la faculté d'engager des poursuites à l'encontre des héritiers, une sorte de sursis à exécution pendant lequel ils ne peuvent opérer sauf, éventuellement, prendre des garanties, simples mesures conservatoires.
Autrement, l'héritier conserve ses droits pendant 10 ans,à l'issue desquels s'ils ne les a pas revendiqués, il en est déchu.
S'il les a revendiqués à l'intérieur de ce délai, il ne peut plus faire "marche arrière" et y renoncer.
Donc, en n'ayant pas accepté la succession de votre grand-père, décédé depuis moins de 10 ans, vous êtes toujours son potentiel héritier et pouvez renoncer à la succession.
Ah !
Vous avez lu mais pas compris.
Ces 4 mois sont un délai dont dispose l'héritier pour faire le point de la situation.
Il est opposable aux créanciers de la succession les privant de la faculté d'engager des poursuites à l'encontre des héritiers, une sorte de sursis à exécution pendant lequel ils ne peuvent opérer sauf, éventuellement, prendre des garanties, simples mesures conservatoires.
Autrement, l'héritier conserve ses droits pendant 10 ans,à l'issue desquels s'ils ne les a pas revendiqués, il en est déchu.
S'il les a revendiqués à l'intérieur de ce délai, il ne peut plus faire "marche arrière" et y renoncer.
Donc, en n'ayant pas accepté la succession de votre grand-père, décédé depuis moins de 10 ans, vous êtes toujours son potentiel héritier et pouvez renoncer à la succession.
condorcet
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29 avril 2020 à 13:45
29 avril 2020 à 13:45
puis je renoncer à cette succession...................................................................
Tout autant que vous n'avez pas accepté la succession, vous pouvez y renoncer.
...........................le seul document que j'ai est un acte de notoriété.
Ce n'est pas un acte d'acceptation de la succession.
(copier-coller) extrait
Comment est établit un acte de notoriété ?
L’acte de notoriété contient l'affirmation des personnes à la requête desquelles elle est dressée, qu'elles sont les seules (avec les héritiers qu’elles désignent) à avoir vocation à recueillir tout ou partie de la succession du défunt. Cette affirmation n’entraîne pas à elle seule l'acceptation de la succession.
https://paris.notaires.fr/fr/actualites/lacte-de-notoriete-la-preuve-de-la-qualite-dheritier
Si n'avez pas accepté la succession vous pouvez toujours y renoncer.
L'acte de notoriété n'est pas un obstacle.
Tout autant que vous n'avez pas accepté la succession, vous pouvez y renoncer.
...........................le seul document que j'ai est un acte de notoriété.
Ce n'est pas un acte d'acceptation de la succession.
(copier-coller) extrait
Comment est établit un acte de notoriété ?
L’acte de notoriété contient l'affirmation des personnes à la requête desquelles elle est dressée, qu'elles sont les seules (avec les héritiers qu’elles désignent) à avoir vocation à recueillir tout ou partie de la succession du défunt. Cette affirmation n’entraîne pas à elle seule l'acceptation de la succession.
https://paris.notaires.fr/fr/actualites/lacte-de-notoriete-la-preuve-de-la-qualite-dheritier
Si n'avez pas accepté la succession vous pouvez toujours y renoncer.
L'acte de notoriété n'est pas un obstacle.
Mylie38
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9 mai 2020
29 avril 2020 à 13:52
29 avril 2020 à 13:52
Merci pour votre réponse. Cependant j ai lu sur le site qu un délai de 4 mois maximum permettait de renoncer à une sucession.mon grand père est mort en 2018.cela ne pose pas de problème dans mon cas?
29 avril 2020 à 14:11
il a accepté tacitement et ne peut plus renoncer.
29 avril 2020 à 14:14
Vous êtes un confiné incompétent.
29 avril 2020 à 15:02