Trop de factures pour continuer dans la succession [Résolu]

Signaler
Messages postés
4
Date d'inscription
mercredi 29 avril 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
9 mai 2020
-
Messages postés
4
Date d'inscription
mercredi 29 avril 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
9 mai 2020
-
Bonjour,
Mon grand père est décédé en 2018.il avait un appartement actuellement occupé par un locataire qui ne paye plus ses loyers (1 procédure est en cours mais avec le confinement. ..)en attendant le notaire me demande de payer les impayés (plus rien sur le compte : copropriété ,assurance...)mais je n en ai pas les moyens...puis je renoncer à cette succession le seul document que j ai est un acte de notoriété. Merci pour vos réponses

2 réponses

Messages postés
33259
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mai 2020
12 931
j ai lu sur le site qu un délai de 4 mois maximum permettait de renoncer à une succession
Ah !
Vous avez lu mais pas compris.
Ces 4 mois sont un délai dont dispose l'héritier pour faire le point de la situation.
Il est opposable aux créanciers de la succession les privant de la faculté d'engager des poursuites à l'encontre des héritiers, une sorte de sursis à exécution pendant lequel ils ne peuvent opérer sauf, éventuellement, prendre des garanties, simples mesures conservatoires.

Autrement, l'héritier conserve ses droits pendant 10 ans,à l'issue desquels s'ils ne les a pas revendiqués, il en est déchu.

S'il les a revendiqués à l'intérieur de ce délai, il ne peut plus faire "marche arrière" et y renoncer.

Donc, en n'ayant pas accepté la succession de votre grand-père, décédé depuis moins de 10 ans, vous êtes toujours son potentiel héritier et pouvez renoncer à la succession.
Mais si depuis 2018 il paye et se comporte, agit comme un héritier 1 procédure est en cours mais avec le confinement. ..)
il a accepté tacitement et ne peut plus renoncer.
Messages postés
33259
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mai 2020
12 931 > oume
Ecartez-vous de ce sujet.
Vous êtes un confiné incompétent.
Messages postés
4
Date d'inscription
mercredi 29 avril 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
9 mai 2020

Merci beaucoup pour vos repon s'est. Je suis rassurée
Messages postés
33259
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mai 2020
12 931
puis je renoncer à cette succession...................................................................
Tout autant que vous n'avez pas accepté la succession, vous pouvez y renoncer.

...........................le seul document que j'ai est un acte de notoriété.
Ce n'est pas un acte d'acceptation de la succession.
(copier-coller) extrait
Comment est établit un acte de notoriété ?
L’acte de notoriété contient l'affirmation des personnes à la requête desquelles elle est dressée, qu'elles sont les seules (avec les héritiers qu’elles désignent) à avoir vocation à recueillir tout ou partie de la succession du défunt. Cette affirmation n’entraîne pas à elle seule l'acceptation de la succession.
https://paris.notaires.fr/fr/actualites/lacte-de-notoriete-la-preuve-de-la-qualite-dheritier

Si n'avez pas accepté la succession vous pouvez toujours y renoncer.
L'acte de notoriété n'est pas un obstacle.
Messages postés
4
Date d'inscription
mercredi 29 avril 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
9 mai 2020

Merci pour votre réponse. Cependant j ai lu sur le site qu un délai de 4 mois maximum permettait de renoncer à une sucession.mon grand père est mort en 2018.cela ne pose pas de problème dans mon cas?
Dossier à la une