Litige
Linda
-
28 avril 2020 à 21:10
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 28 avril 2020 à 22:33
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Afrikarnak
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28 avril 2020 à 21:25
28 avril 2020 à 21:25
Bonjour
Il y a une contradiction:
1- je constate une consommation de gaz.. Puis:
2- alors que je n'ai pas le gaz..
Bizarre n'est il pas? Mystère et boules de gomme..
A+
Il y a une contradiction:
1- je constate une consommation de gaz.. Puis:
2- alors que je n'ai pas le gaz..
Bizarre n'est il pas? Mystère et boules de gomme..
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Afrikarnak
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28 avril 2020 à 22:33
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Re:
OK.. Maintenant c'est plus compréhensible.. C'est fort de café..
Envoyer un Recommandé au Fournisseur en expliquant que tu n'es pas branchée au gaz et que tu contestes formellement les sommes prélevées à ce titre.
Exige le remboursement de cet 'indu' conformément aux dispositions du Code Civil L1302:
Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
Normalement toute somme indue prélevée à tort est remboursable sur 5 ans maximum..
De quel 'fournisseur' s'agit il?
Certains sont durs de la feuille et dans ce cas une Mise en Demeure de rembourser serait plus adéquate..
A+
OK.. Maintenant c'est plus compréhensible.. C'est fort de café..
Envoyer un Recommandé au Fournisseur en expliquant que tu n'es pas branchée au gaz et que tu contestes formellement les sommes prélevées à ce titre.
Exige le remboursement de cet 'indu' conformément aux dispositions du Code Civil L1302:
Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
Normalement toute somme indue prélevée à tort est remboursable sur 5 ans maximum..
De quel 'fournisseur' s'agit il?
Certains sont durs de la feuille et dans ce cas une Mise en Demeure de rembourser serait plus adéquate..
A+
28 avril 2020 à 21:47