Vente bien immobilier
Melindaaah
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Ma mère vient de mourir, mon père toujours est vivant. Ils sont mariés sans contrat de mariage.
Mon père souhaite vendre le terrain, nous sommes 7 frères et sœurs. Nous sommes 5 sur 7 enfants a vouloir que mon père vend et garde la totalité de la somme. Or, un de mes frères ne souhaite pas vendre donc pas signer le contrat de vente et une des mes sœurs souhait vendre mais récupérer "sa part".
Ma question est la suivante :
Est il possible que mon père vend et récupéré la totalité de la somme ?
Merci d'avance pour vos réponses
Ma mère vient de mourir, mon père toujours est vivant. Ils sont mariés sans contrat de mariage.
Mon père souhaite vendre le terrain, nous sommes 7 frères et sœurs. Nous sommes 5 sur 7 enfants a vouloir que mon père vend et garde la totalité de la somme. Or, un de mes frères ne souhaite pas vendre donc pas signer le contrat de vente et une des mes sœurs souhait vendre mais récupérer "sa part".
Ma question est la suivante :
Est il possible que mon père vend et récupéré la totalité de la somme ?
Merci d'avance pour vos réponses
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1 réponse
Est il possible que mon père vend et récupéré la totalité de la somme ?
Depuis le décès de votre mère, votre père et les 7 enfants sont ensemble propriétaires de ce terrain.
Il s'agit d'une "indivision".
Le notaire répartira entre tous le produit de la vente.
Chacun recevra une somme d'un montant correspondant à ses droits (sa part) dans cette indivision.
Libre à chacun des enfants de la reverser à son père.
Ce "don manuel" fera l'objet d'une déclaration à déposer par votre père auprès des services de l'administration fiscale dont il dépend territorialement.
Aucun droit de donation ne sera dû.
Celui ne souhaitant pas vendre, devra alors proposer aux autres d'acquérir leur part.
S'il se maintient dans cette position négative, il risque des poursuites judiciaires.
Quand à votre soeur, rien ni personne ne peut la contraindre de donner à son père la somme reçue.
Depuis le décès de votre mère, votre père et les 7 enfants sont ensemble propriétaires de ce terrain.
Il s'agit d'une "indivision".
Le notaire répartira entre tous le produit de la vente.
Chacun recevra une somme d'un montant correspondant à ses droits (sa part) dans cette indivision.
Libre à chacun des enfants de la reverser à son père.
Ce "don manuel" fera l'objet d'une déclaration à déposer par votre père auprès des services de l'administration fiscale dont il dépend territorialement.
Aucun droit de donation ne sera dû.
Celui ne souhaitant pas vendre, devra alors proposer aux autres d'acquérir leur part.
S'il se maintient dans cette position négative, il risque des poursuites judiciaires.
Quand à votre soeur, rien ni personne ne peut la contraindre de donner à son père la somme reçue.
La législation juridique et financière évolue en permanence...