Vivre dans un fond d'une impasse, rachat espace commun

Question

Bonjour, 

Nous vivons au fond d'une impasse qui comporte 4 maisons. 21A, 21B, 21C et 21D (qui est notre maison dans le cercle rouge) Cette impasse a une allée de passage que vous pouvez voir en vert clair.

Mon voisin au 21C se gare constamment dans le fond de l'impasse dans le petit carré bleu.
Etant au courant que soit un lieu commun et qu'il est dans son droit d'y stationner, je trouve qu'il abuse à vouloir toujours se garer à cet endroit surtout que devant chez lui et dans son parking il y a de la place. J'ai l'impression qu'il fait exprès de se stationner la pour nous déranger...

Ma question est la suivante:

Afin d'être tranquille et ne plus être dérangé par ces stationnement abusifs, est t'il possible de racheter le carré bleu qui est un lieu de passage commun ? ( En réalité seul le voisin au 21C fait des demies tours, les autres sortent directement à droite)

Si le rachat est possible, comment s'y prendre ? 
Comment estimer le prix de ce rachat ? A qui ira cette somme d'argent pour le rachat ? Il faut un probablement un acte notarié je suppose ?

Si le rachat est faisable je souhaite y mettre un portail pour que personne n'y stationne ou fasse de demie tour.

Je vous remercie de vos réponses.

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

Bonjour,
Vous pouvez commencer par faire valoir votre droit de passage sur cette cour commune, ce qui interdit totalement le stationnement !
Donc : 
Courrier RAR pour l'avertir qu'il ne doit plus se garer là
Constat d'huissier
Assignation au tribunal pour dommages et intérêts

Ce carré bleu est une "aire de retournement" et ne peut être achetée ni encombrée par personne. C'est prévu pour les pompiers.

Renseignez vous à l'urbanisme.

BmV · Answer

" un lieu commun  " : merci de préciser le statut exact de cette partie de parcelle mise en vert, laquelle a apparemment le même statut depuis la rue jusqu'au bout.

" qu'il est dans son droit d'y stationner " : sur quoi se base-t-il pour affirmer cela ?
Une signalisation est-elle en place pour réglementer le stationnement et le passage ?

À qui appartient cette zone d'accès "en vert" ?

L'impasse est-elle privée et comporte-t-elle une barrière ou similaire au niveau de la rue ?

La parcelle 827 qui supporte les 4 maisons a-t-elle été divisée depuis ?

Le rue d'accès aux quatre maisons a-t-elle été transférée dans le domaine public de la commune (vu qu'elle ne comporte pas de n° comme l'équivalent fonctionnel juste à côte n° 801/802....) ?

BmV · Answer

Si c'est une voie privée ouverte à la circulation publique (les poubelles sont-elles ramassées dans l'impasse ou faut-il toutes les déposer au bord de la rue, au niveau du N° 21 ?) , comme il est fort à le supposer au vu de la situation, il peut sembler très pertinent de demander au maire de prendre un arrêté d'interdiction de stationner sur cette aire de retournement, aire probablement réalisée jadis sur les exigences de la commune, et d'y poser le panneau d'interdiction correspondant.

BmV · Answer

.... mais l'absence d'interdiction autorise de facto le stationnement puisque "tout ce qui n'est pas interdit est autorisé" en Droit.

C'est pourquoi le maire peut agir sur ce terrain-là en interdisant le stationnement dans l'impasse soit totalement soit de façon ciblée.

Même si c'est une voie privée.
C'est une voie ouverte à la circulation publique et le maire, donc sa police municipale (ou les gendarmes...), est légalement habilité à y sanctionner les contraventions aux règles du Code de la route, notamment du stationnement illégal devant une entrée carrossable.

Que les terrains qui composent cette impasse soient toujours encore propriété de personnes privées ne change rien à l'affaire.

Voir tous les éléments qui justifient une telle intervention :
► http://acquad.fr/wa_files/La_20notion_20de_20_20voie_20priv_C3_A9e_20ouverte_20_C3_A0_20la_20circulation_20publique.pdf 


 
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Vivre dans un fond d'une impasse, rachat espace commun

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