Pas d'état des lieux d'entrée
Utilisateur anonyme
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Modifié le 26 avril 2020 à 20:21
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 27 avril 2020 à 10:51
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6 réponses
Utilisateur anonyme
26 avril 2020 à 19:55
26 avril 2020 à 19:55
Bonjour,
Vous avez 10 jours pour faire l'état des lieux d'entrée vous-mêmes !
Vous l'envoyez au bailleur par courrier RAR.
Et votre chèque de DEPOT DE GARANTIE (pas caution) peut être encaissé à tout moment pendant 1 an et 8 jours.
Vous ne pouvez rien faire pour ce chèque, ils sont assez sympas de ne pas l'avoir déjà encaissé.
Vous avez 10 jours pour faire l'état des lieux d'entrée vous-mêmes !
Vous l'envoyez au bailleur par courrier RAR.
Et votre chèque de DEPOT DE GARANTIE (pas caution) peut être encaissé à tout moment pendant 1 an et 8 jours.
Vous ne pouvez rien faire pour ce chèque, ils sont assez sympas de ne pas l'avoir déjà encaissé.
Utilisateur anonyme
26 avril 2020 à 20:03
26 avril 2020 à 20:03
J'espère avoir des réponses qui m'éclaireront car je suis dans le flou
Valenchantée
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Modifié le 26 avril 2020 à 20:22
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Bonsoir,
Il n'y a pas 50 solutions : soit vous appelez un huissier pour le faire dès que possible, à frais partagés puisque le propriétaire refuse de le faire, soit vous insistez lourdement pour qu'il soit fait avec le proprio. Ou vous lui adressez un recommandé (peu importe qu'il habite en face), pour le mettre en demeure d'effectuer cet EDLE.
Il n'y a pas 50 solutions : soit vous appelez un huissier pour le faire dès que possible, à frais partagés puisque le propriétaire refuse de le faire, soit vous insistez lourdement pour qu'il soit fait avec le proprio. Ou vous lui adressez un recommandé (peu importe qu'il habite en face), pour le mettre en demeure d'effectuer cet EDLE.
djivi38
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26 avril 2020 à 21:01
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bonjour,
un EDLE se fait le jour de la remise des clés (et un EDLS se fait au rendu des clés).
Pas d'EDLE = logement remis en "bon état", et, l'EDLS sera comparé à du "bon état".
Article 1731 du Code civil :
« S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. »
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33671
§ III-G ici https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
un EDLE se fait le jour de la remise des clés (et un EDLS se fait au rendu des clés).
Pas d'EDLE = logement remis en "bon état", et, l'EDLS sera comparé à du "bon état".
Article 1731 du Code civil :
« S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. »
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33671
§ III-G ici https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
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26 avril 2020 à 21:04
26 avril 2020 à 21:04
Merci de votre réponse et du coup concernant le dépôt de garantie ? Ai je droit à un recours ?
Car j'ai réclamé par oral et sms un état des lieux qui n'a jamais été effectué.
Car j'ai réclamé par oral et sms un état des lieux qui n'a jamais été effectué.
djivi38
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Utilisateur anonyme
26 avril 2020 à 21:18
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Quoi votre DG ? De quel recours vous parlez ??
Rien à voir avec un EDLE ou une absence d'EDLE...
Rien à voir avec un EDLE ou une absence d'EDLE...
Valenchantée
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27 avril 2020 à 10:51
27 avril 2020 à 10:51
Mais ça n'a aucun rapport ! Le bail comporte un dépôt de garantie que vous payez à l'entrée et qui peut et doit être encaissé dès le départ.
Votre EDLE est indépendant de cette règle là.
Votre EDLE est indépendant de cette règle là.
Utilisateur anonyme
26 avril 2020 à 20:47
26 avril 2020 à 20:47
OK.
Je n'ajoute rien sauf le lien vers l'article de la loi qui s'applique.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031009767/2020-04-26/
Je n'ajoute rien sauf le lien vers l'article de la loi qui s'applique.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031009767/2020-04-26/
Utilisateur anonyme
26 avril 2020 à 20:59
26 avril 2020 à 20:59
Merci pour vos réponses mais je ne souhaite pas passer par des procédures et je n'ai pas eu de réponse concernant le dépôt de garantie merci quand même.
J'attends d'autres réponses on sait jamais
J'attends d'autres réponses on sait jamais
djivi38
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Modifié le 26 avril 2020 à 21:26
Modifié le 26 avril 2020 à 21:26
"je n'ai pas eu de réponse concernant le dépôt de garantie"
??? Quel est le problème avec le DG ? (votre post initial est vierge... donc on ne comprend rien de ce que vous voulez !!)
??? Quel est le problème avec le DG ? (votre post initial est vierge... donc on ne comprend rien de ce que vous voulez !!)
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djivi38
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26 avril 2020 à 22:59
26 avril 2020 à 22:59
J'ai fait un nouveau post car sur celui là on me prend de haut alors que ce n'est pas la réponse que je demande.
Je ne demande pas qu'il soit sympa d'attendre ou pas mais je veux éviter de payer des dégâts qui ne viennent pas de moi en sortant des lieux car je n'ai pas eu d'état d'entrée des lieux.
Prendre les gens de haut ça ne se fait pas.
Ce n'est pas de vous que je parle. Mais j'ai refait un post pour ces raisons là
Je ne demande pas qu'il soit sympa d'attendre ou pas mais je veux éviter de payer des dégâts qui ne viennent pas de moi en sortant des lieux car je n'ai pas eu d'état d'entrée des lieux.
Prendre les gens de haut ça ne se fait pas.
Ce n'est pas de vous que je parle. Mais j'ai refait un post pour ces raisons là
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djivi38
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26 avril 2020 à 23:03
26 avril 2020 à 23:03
Mon chèque de dépôt de garantie est en attente hors il n'y a toujours pas eu d'état d'entrée des lieux malgré dégradations du locataire d'avant et je ne voudrai pas payer pour des dégâts que je n'ai pas commis en sortant des lieux.
D'où ma question quels sont les recours sachant que le chèque n'a pas encore été encaissé ?
Et que pas d'état des lieux alors qu'il y a des dégradations ?
Car c'est bien d'encaisser l'argent etc mais nous en tant que locataires on n'est pas protégé si pas d'état des lieux.
D'où ma question quels sont les recours sachant que le chèque n'a pas encore été encaissé ?
Et que pas d'état des lieux alors qu'il y a des dégradations ?
Car c'est bien d'encaisser l'argent etc mais nous en tant que locataires on n'est pas protégé si pas d'état des lieux.
Merci mais ce n'est pas la réponse que j'attends.
Je vous ai déjà expliqué que mon problème n'est pas le fait que le proprio est sympa ou pas en acceptant d'attendre avant d'encaisser. Car il y aura encaissement quand même. Donc ce n'est pas ma question.
Je préfère attendre d'autre retour et j'ai du refaire un post car visiblement vous me prenez pour une idiote en répétant les choses alors que je vous dis clairement que ce n'est pas la réponse ou conseil que j'attends. Merci quand même vraiment. Mais je veux voir si j'ai d'autres réponses merci
Je vous ai déjà expliqué que mon problème n'est pas le fait que le proprio est sympa ou pas en acceptant d'attendre avant d'encaisser. Car il y aura encaissement quand même. Donc ce n'est pas ma question.
Je préfère attendre d'autre retour et j'ai du refaire un post car visiblement vous me prenez pour une idiote en répétant les choses alors que je vous dis clairement que ce n'est pas la réponse ou conseil que j'attends. Merci quand même vraiment. Mais je veux voir si j'ai d'autres réponses merci
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26 avril 2020 à 23:13
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" mais ce n'est pas la réponse que j'attends. " : OK.
Mais en fait, c'est quoi votre question , finalement ?
Si la question c'est "ont-ils le droit d'encaisser le dépôt de garantie alors qu'il n'y a pas eu d'état des lieux d'entrée (EDLE)", la réponse est oui.
Le dépôt d'un dépôt de garantie est totalement déconnecté de la réalité d'un EDLE ou de son absence.
Si votre question est autre, merci de bien vouloir la formuler de façon claire, ici-même.
Mais en fait, c'est quoi votre question , finalement ?
Si la question c'est "ont-ils le droit d'encaisser le dépôt de garantie alors qu'il n'y a pas eu d'état des lieux d'entrée (EDLE)", la réponse est oui.
Le dépôt d'un dépôt de garantie est totalement déconnecté de la réalité d'un EDLE ou de son absence.
Si votre question est autre, merci de bien vouloir la formuler de façon claire, ici-même.
J'ai pourtant réclamé un état des lieux ils ne sont pas du genre à se prendre la tête.
Ce n'est pas normal d'encaisser un DDG alors qu'il y a eu dégradation dans l'appartement par les locataires précédents et que nous n'avons même pas d'état des lieux ?
Surtout que maintenant on est installé. Comment prouver que les dégâts sont bien de l'ancien locataire ?
Pourquoi donc verser un DDG avec tous les risques que l'on prend ?
Les locataires de bonne foi ne sont jamais protégés.
Je n'ai eu aucune réponse à mes questions.
Tant pis merci bonne continuation
Ce n'est pas normal d'encaisser un DDG alors qu'il y a eu dégradation dans l'appartement par les locataires précédents et que nous n'avons même pas d'état des lieux ?
Surtout que maintenant on est installé. Comment prouver que les dégâts sont bien de l'ancien locataire ?
Pourquoi donc verser un DDG avec tous les risques que l'on prend ?
Les locataires de bonne foi ne sont jamais protégés.
Je n'ai eu aucune réponse à mes questions.
Tant pis merci bonne continuation
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27 avril 2020 à 00:13
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"Comment prouver que les dégâts sont bien de l'ancien locataire ? "
Vous ne pouvez pas puisque vous n'avez pas fait d'EDLE contradictoire et que vous n'avez pas fait appel à un huissier avant d'emménager.
"Ce n'est pas normal d'encaisser un DDG ..."
SI ! Comme tout chèque, le vôtre peut être encaissé le jour même.
"Pourquoi donc verser un DDG avec tous les risques que l'on prend ? "
La demande d'un DG est au libre choix du bailleur, mais du moment qu'il en demande un, le locataire aura OBLIGATION d'en donner un et le bailleur aura obligation de mentionner son montant sur le contrat de location.
Vous ne pouvez pas puisque vous n'avez pas fait d'EDLE contradictoire et que vous n'avez pas fait appel à un huissier avant d'emménager.
"Ce n'est pas normal d'encaisser un DDG ..."
SI ! Comme tout chèque, le vôtre peut être encaissé le jour même.
"Pourquoi donc verser un DDG avec tous les risques que l'on prend ? "
La demande d'un DG est au libre choix du bailleur, mais du moment qu'il en demande un, le locataire aura OBLIGATION d'en donner un et le bailleur aura obligation de mentionner son montant sur le contrat de location.
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26 avril 2020 à 23:29
26 avril 2020 à 23:29
"
Je n'ai eu aucune réponse à mes questions. " : mais quelles questions ?
Vous avez les réponses, mais seulement elles ne vous plaisent pas.
" Ce n'est pas normal d'encaisser un DDG alors qu'il y a eu dégradation dans l'appartement par les locataires précédents et que nous n'avons même pas d'état des lieux ? " : "normal", on ne sait pas "légal", si.
Encore une fois, les deux ne sont pas liés.
Si vous voulez absolument un EDLE, ce qui est légitime, faites appel rapidement à un huissier qui s'en chargera ; il n'y a pas d'autre solution.
Enfin, puisque ce ne sont pas là les réponses que vous attendez, dites-nous celles que vous attendez, on vous les écrira peut-être.
Pour vous faire plaisir.
Pour que votre espérance soit satisfaite.
Mais cela ne règlera pas votre souci juridique.
Je n'ai eu aucune réponse à mes questions. " : mais quelles questions ?
Vous avez les réponses, mais seulement elles ne vous plaisent pas.
" Ce n'est pas normal d'encaisser un DDG alors qu'il y a eu dégradation dans l'appartement par les locataires précédents et que nous n'avons même pas d'état des lieux ? " : "normal", on ne sait pas "légal", si.
Encore une fois, les deux ne sont pas liés.
Si vous voulez absolument un EDLE, ce qui est légitime, faites appel rapidement à un huissier qui s'en chargera ; il n'y a pas d'autre solution.
Enfin, puisque ce ne sont pas là les réponses que vous attendez, dites-nous celles que vous attendez, on vous les écrira peut-être.
Pour vous faire plaisir.
Pour que votre espérance soit satisfaite.
Mais cela ne règlera pas votre souci juridique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 avril 2020 à 20:01
26 avril 2020 à 20:20
non, Anémone. Sauf effectué par un huissier, un état des lieux doit être contradictoire, donc pas question qu'il soit fait uniquement par les locataires ...
les 10 jours de délai, c'est pour compléter un état des lieux effectués par les 2 parties.