Garde enfant ou chômage partiel ???
Romymy
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nenuphar. Messages postés 6524 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, je souhaiterai éclaircir ma situation actuelle. Mon employeur m'a déclarée en arrêt maladie pour garde d'enfant dès le début du confinement, je tiens à préciser qu'il n’y avait plus aucune activité au sein de l'entreprise. A ce jour il m'informe que finalement j'aurais dû être en chômage partiel car il ne peut pas y avoir de différence avec une de mes collègues qui n'a pas d'enfant. Mon arrêt de travail allait jusqu'au 20 avril, date à laquelle ma collègue sans enfant a repris son activé à temps partiel. Le souhaiterai savoir quelle est ma situation. Mon employeur peut t il faire marche arrière et ponctionner mon salaire ou ai je bien droit à mon arrêt de travail ? Dans l'attente de vos retours. Merci d'avance pour votre aide. Bonne journée à tous
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1 réponse
Bonjour,
En effet si votre entreprise était fermée et bénéficiait du dispositif de chômage partiel (total) dès le 16 mars et ce jusqu'au 19/04, votre arrêt n'avait pas lieu d'être puisque le dispositif d'arrêt dérogatoire pour garde d'enfant était pour les parents qui n'auraient pas d'autre possibilité pour la garde de leurs enfants (en étant au chômage partiel total vous aviez la possibilité de garder vos enfants)
Toujours est-il que vous avez été en arrêt, donc si votre employeur a fait un maintien de salaire, il va régulariser ce maintien à hauteur de ce que vous auriez perçu au chômage partiel (total).
Quelle est votre situation depuis le 20/04 ?
Cdt
En effet si votre entreprise était fermée et bénéficiait du dispositif de chômage partiel (total) dès le 16 mars et ce jusqu'au 19/04, votre arrêt n'avait pas lieu d'être puisque le dispositif d'arrêt dérogatoire pour garde d'enfant était pour les parents qui n'auraient pas d'autre possibilité pour la garde de leurs enfants (en étant au chômage partiel total vous aviez la possibilité de garder vos enfants)
Toujours est-il que vous avez été en arrêt, donc si votre employeur a fait un maintien de salaire, il va régulariser ce maintien à hauteur de ce que vous auriez perçu au chômage partiel (total).
Quelle est votre situation depuis le 20/04 ?
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si votre poste n'est qu'en chômage partiel partiel, il renouvelle votre arrêt (même chose si votre poste ne bénéficie pas du dispositif chômage partiel total). C'était plus simple d'appeler cela chômage technique total ou chômage technique partiel ! A compter du 1er mai et dans les 2 cas cités ci dessus, vous informez votre employeur de votre impossibilité de venir travailler pour garde d'enfants (toujours sous les mêmes conditions qu'auparavant) et même si l'entreprise n'est pas au chômage partiel, votre employeur procède à une demande d'indemnisation pour chômage partiel total pour vous.https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/arret-travail-covid-19_2.pdf
Cela serait en effet compliqué de revenir en arrière (mais pas exclu car il pourrait tout à fait déclarer à la Cpam "une reprise anticipée" en vous basculant au chômage partiel total) ... par contre si il vous a versé un complément employeur à hauteur de 90% (50% + 40% complément) ou plus si dispositions conventionnelles plus favorables, il va certainement régulariser à hauteur de ce que vous auriez perçu en chômage partiel total si l'entreprise et donc votre poste étaient au chômage partiel total tout le long de votre arrêt . La cour de cassation s'est déjà exprimée par rapport à cela.
Cdt
https://declare.ameli.fr/employeur/conditions
Après le 1er mai elles restent de vigueur (jusque ? doit être précisé par un nouveau décret) mais Ainsi,à compter du 1er mai prochain ,les modalités d’indemnisation des arrêts de travail pour les parents contraints de garder leur enfant ou pour les personnes vulnérables ou les personnes cohabitant avec ces dernières évoluent pour les salariés.Ces derniers vont basculer à compter de cette date dans un dispositif d’activité partielle en lieu et place d’un arrêt indemnisé par l’assurance maladie.