Location d'un an en résidence principale.
Mylene83380
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djivi38 Messages postés 52282 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 26 avril 2020 à 13:25
djivi38 Messages postés 52282 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 26 avril 2020 à 13:25
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Valenchantée
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26 avril 2020 à 13:21
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Bonjour,
Oui, c'est un meublé d'habitation classique, avec un bail d'un an renouvelable. Si vous n'avez jamais fait de location, je vous conseille de lire la loi du 6 juillet 89 pour connaître vos obligations et vos droits.
Cordialement,
Oui, c'est un meublé d'habitation classique, avec un bail d'un an renouvelable. Si vous n'avez jamais fait de location, je vous conseille de lire la loi du 6 juillet 89 pour connaître vos obligations et vos droits.
Cordialement,
djivi38
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Modifié le 26 avril 2020 à 14:18
Modifié le 26 avril 2020 à 14:18
bonjour,
ben... vous concluez avec elle un contrat de location meublée de 1 an (renouvelable par tacite reconduction), modèle loi Alur obligatoire (téléchargeable) et ce sera à elle de résilier son bail, quand elle voudra, avec un préavis de 1 mois.
Si c'est vous qui avez à lui donner votre congé :
Ayant + de 75 ans et selon ses revenus ET selon votre âge ou vos revenus, elle sera considérée comme "locataire protégée" : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Je vous propose la lecture de mon topo :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
ben... vous concluez avec elle un contrat de location meublée de 1 an (renouvelable par tacite reconduction), modèle loi Alur obligatoire (téléchargeable) et ce sera à elle de résilier son bail, quand elle voudra, avec un préavis de 1 mois.
Si c'est vous qui avez à lui donner votre congé :
Ayant + de 75 ans et selon ses revenus ET selon votre âge ou vos revenus, elle sera considérée comme "locataire protégée" : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Je vous propose la lecture de mon topo :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
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