Paiement du loyer sans EDL ni remise de cl"s
gilles
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gilles -
gilles -
Bonjour,
J'ai signé un bail pour un appartement, mais l'EDL et la remise des clés n'ont pu se faire à cause du confinement. Le propriétaire me réclame les loyers. Est-il dans son droit ?
Gilles
J'ai signé un bail pour un appartement, mais l'EDL et la remise des clés n'ont pu se faire à cause du confinement. Le propriétaire me réclame les loyers. Est-il dans son droit ?
Gilles
3 réponses
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Bonjour,
Non, la remise des clés est le seul élément qui fait débuter et qui met juridiquement fin à la location. Si votre bailleur veut toucher son loyer, il vous fait parvenir les clés. On ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre...
Cdlt
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Bonjour, et merci pour vos réponses.
je peine à trouver un texte officiel pour argumenter ma demande auprès du bailleur. Auriez-vous une référence à me donner ?
Et quelle est la démarche à suivre ?
Merci encore.