Facture acquittée

Jaras69 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 25 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2020 - 25 avril 2020 à 02:21
Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 - 25 avril 2020 à 07:48
Bonjour,

Nous avons fait appel à une société pour réaliser l'isolation de notre maison.
L'ensemble des travaux a été réalisé et les factures acquittées.
Toutefois nous ne sommes pas d'accord sur le montant d'une facture annexe.


J'ai besoin des factures acquittées pour obtenir des aides mais l'entreprise refuse de me les fournir tant que le litige n'est pas réglé.
Or au vu des échanges cela risque d'être compliqué.

Je voudrais savoir par quelle voie légale je peux obtenir les factures acquittées pour le travaux réalisés et payés non concernés par le litige?

Merci d'avance pour vos retours.

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 12 022
25 avril 2020 à 07:48
Bonjour

La fourniture réglementaire des factures acquittées n'ayant pas de lien avec le litige il s'agit d'une prise d'otage...

Prends avis auprès de la DDPP..

Sinon la méthode béton est:

Mise en Demeure de fournir les factures acquittées sous X jours.
Conciliation Judiciaire.
Puis Injonction de Faire..

Mais vu les retards multiples pris par la Justice ce ne serait vraiment pas rapide..

Attendons d'autres avis..

A+
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