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Article 796-0 ter du CGI

Jo44 -  
 chris4554 -
Bonjour,
mon frère (jumeau) vient de décéder et je souhaiterai savoir si l'Article 796-0 ter du CGI peut s'appliquer à notre situation:
- J'ai plus de 50 ans (75)
- Je suis veuve depuis 9 ans
- Mon frère et moi habitions à la même adresse, mais avions chacun un pavillon (donc chacun une taxe d'habitation, facture EDF...). Néanmoins, nos adresses étant identiques, et m'ayant occupé de lui et de ses affaires durant les 10 dernières années, je souhaiterai savoir ci cet article est applicable?
D'avance merci pour vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
chris4554
 
Vous n'aviez pas le même domicile donc apparemment non. Vous devriez voir avec le notaire.
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