Loyer
Utilisateur anonyme
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23 avril 2020 à 12:41
hoquei44 Messages postés 16031 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 23 avril 2020 à 12:59
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hoquei44
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23 avril 2020 à 12:59
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Bonjour,
Il faut que la station vous fournisse l'attestation sur l'honneur qu'elle respecte les conditions.
Ultérieurement, vous exigerez la production d'éléments prouvant qu'elle a réellement respecté les conditions.
Si ce n'est pas le cas, vous pourrez alors faire jouer les clauses prévues au contrats, ou tous autres actions prévues, afin d'appliquer les sanctions prévues.
CB
Il faut que la station vous fournisse l'attestation sur l'honneur qu'elle respecte les conditions.
Ultérieurement, vous exigerez la production d'éléments prouvant qu'elle a réellement respecté les conditions.
Si ce n'est pas le cas, vous pourrez alors faire jouer les clauses prévues au contrats, ou tous autres actions prévues, afin d'appliquer les sanctions prévues.
CB
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