Loyer
Utilisateur anonyme
-
hoquei44 Messages postés 19272 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
hoquei44 Messages postés 19272 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Notre locataire, une station Total implantée sur notre terrain, ne paye plus le loyer depuis le confinement sans raison, probablement qu’implicitement il invoque la mesure du non paiement des loyer pour cause de Covid-19.
Je vous remercie de me dire ce que vous en pensez.
Cordialement,
Julie
Notre locataire, une station Total implantée sur notre terrain, ne paye plus le loyer depuis le confinement sans raison, probablement qu’implicitement il invoque la mesure du non paiement des loyer pour cause de Covid-19.
Je vous remercie de me dire ce que vous en pensez.
Cordialement,
Julie
A voir également:
- Loyer
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Augmentation du loyer - Guide
- Loyer sous séquestre - Guide
- Quittance de loyer - Forum Louer un logement
- Lettre type loyer impayé gratuit - Accueil - Modèles de lettres de location
1 réponse
Bonjour,
Il faut que la station vous fournisse l'attestation sur l'honneur qu'elle respecte les conditions.
Ultérieurement, vous exigerez la production d'éléments prouvant qu'elle a réellement respecté les conditions.
Si ce n'est pas le cas, vous pourrez alors faire jouer les clauses prévues au contrats, ou tous autres actions prévues, afin d'appliquer les sanctions prévues.
CB
Il faut que la station vous fournisse l'attestation sur l'honneur qu'elle respecte les conditions.
Ultérieurement, vous exigerez la production d'éléments prouvant qu'elle a réellement respecté les conditions.
Si ce n'est pas le cas, vous pourrez alors faire jouer les clauses prévues au contrats, ou tous autres actions prévues, afin d'appliquer les sanctions prévues.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...