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Loyer

Utilisateur anonyme - 23 avril 2020 à 12:41
hoquei44 Messages postés 16358 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 - 23 avril 2020 à 12:59
Bonjour,

Notre locataire, une station Total implantée sur notre terrain, ne paye plus le loyer depuis le confinement sans raison, probablement qu’implicitement il invoque la mesure du non paiement des loyer pour cause de Covid-19.
Je vous remercie de me dire ce que vous en pensez.
Cordialement,
Julie

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Réponse 1 / 1
hoquei44 Messages postés 16358 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 8 810
23 avril 2020 à 12:59
Bonjour,

Il faut que la station vous fournisse l'attestation sur l'honneur qu'elle respecte les conditions.
Ultérieurement, vous exigerez la production d'éléments prouvant qu'elle a réellement respecté les conditions.
Si ce n'est pas le cas, vous pourrez alors faire jouer les clauses prévues au contrats, ou tous autres actions prévues, afin d'appliquer les sanctions prévues.

CB
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