Conge pour vente / procedure juridique
Emil
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
Nous sommes locataires d'un appartement pour lequel le bail n'a pas été reconduit en novembre dernier. En effet, l'appartement a été mis en congés pour vente.
Après qql visites, l'appartement a été vendu en février dernier. Nous avons reçu la copie de l'acte de vente, avec le nouveau prix.
Actuellement, nous y vivons à 4, avec 2 enfants en bas âges, scolarisés à proximité. Nous continuons à payer notre loyer en temps et en heures.
L' agence qui nous loue l'appartement et qui est en charge de la vente, nous met la pression, appelle les garants, et vient de nous informer qu'elle lançait une procédure judiciaire à notre encontre.
Nous habitons une région ou les logements sont chers et difficiles à trouver, nous avons envoyé une lettre à la propriétaire afin de démonter notre bonne foi, car nous n'avons à ce jour rien trouvé. La mairie de notre ville a connaissance de notre situation, nous devions avoir une réponse de leur part en mai ou juin, concernant un éventuel logement social, mais la fermeture des chantiers a entraîné du retard quand a leur livraison prévue à cette même date.
Questions :
Jusqu'à quand pouvons nous rester légalement ?
Paieront-nous d'éventuels dommages et intérêts ?
L' agence à t'elle droit de mettre cette pression, et d'appeler les garants afin de stresser tout notre entourage ?
Nous n'avons pas de grand moyens, cette situation inflige beaucoup de stress et de tension à notre famille.
Merci d'avoir pour l'attention que vous porterez à notre demande.
Nous sommes locataires d'un appartement pour lequel le bail n'a pas été reconduit en novembre dernier. En effet, l'appartement a été mis en congés pour vente.
Après qql visites, l'appartement a été vendu en février dernier. Nous avons reçu la copie de l'acte de vente, avec le nouveau prix.
Actuellement, nous y vivons à 4, avec 2 enfants en bas âges, scolarisés à proximité. Nous continuons à payer notre loyer en temps et en heures.
L' agence qui nous loue l'appartement et qui est en charge de la vente, nous met la pression, appelle les garants, et vient de nous informer qu'elle lançait une procédure judiciaire à notre encontre.
Nous habitons une région ou les logements sont chers et difficiles à trouver, nous avons envoyé une lettre à la propriétaire afin de démonter notre bonne foi, car nous n'avons à ce jour rien trouvé. La mairie de notre ville a connaissance de notre situation, nous devions avoir une réponse de leur part en mai ou juin, concernant un éventuel logement social, mais la fermeture des chantiers a entraîné du retard quand a leur livraison prévue à cette même date.
Questions :
Jusqu'à quand pouvons nous rester légalement ?
Paieront-nous d'éventuels dommages et intérêts ?
L' agence à t'elle droit de mettre cette pression, et d'appeler les garants afin de stresser tout notre entourage ?
Nous n'avons pas de grand moyens, cette situation inflige beaucoup de stress et de tension à notre famille.
Merci d'avoir pour l'attention que vous porterez à notre demande.
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- Procédure collective - Guide
5 réponses
Bonjour,
Avez vous contesté le congé pour vente et le non renouvellement du bail ?
Sinon c'est encore possible, mais vous êtes sans droit ni titre, donc vous devez partir immédiatement.
La procédure d'expulsion est sans doute déjà lancée.
Avez vous contesté le congé pour vente et le non renouvellement du bail ?
Sinon c'est encore possible, mais vous êtes sans droit ni titre, donc vous devez partir immédiatement.
La procédure d'expulsion est sans doute déjà lancée.
Bonjour,
Logiquement, vous aviez au moins 6 mois pour trouver un nouveau logement.
Vous dites que le logement a été vendu et que vous avez reçu la copie de l'acte de vente :
. soit vous êtes intéressé par ce logement et vous pouvez l'acheter, auquel cas, vous pouvez assigner le bailleur auprès du tribunal d'instance pour faire annuler la vente,
. soit vous n'êtes pas intéressé et vous avez plutôt intérêt à vous trouver un logement rapidement.
Vous n'êtes plus locataire. Vous êtes occupant sans droit ni titre. Oui, on peut vous demander de payer des dommages et intérêts, notamment le propriétaire actuel.
Cela ne m'étonne pas que l'agence vous mette la pression !
Cordialement,
Logiquement, vous aviez au moins 6 mois pour trouver un nouveau logement.
Vous dites que le logement a été vendu et que vous avez reçu la copie de l'acte de vente :
. soit vous êtes intéressé par ce logement et vous pouvez l'acheter, auquel cas, vous pouvez assigner le bailleur auprès du tribunal d'instance pour faire annuler la vente,
. soit vous n'êtes pas intéressé et vous avez plutôt intérêt à vous trouver un logement rapidement.
Vous n'êtes plus locataire. Vous êtes occupant sans droit ni titre. Oui, on peut vous demander de payer des dommages et intérêts, notamment le propriétaire actuel.
Cela ne m'étonne pas que l'agence vous mette la pression !
Cordialement,
Au fait : quel est la date normale de la fin de votre bail ?
Ou sinon : à quelle date êtes vous entrés dans cet appartement ?
Ou sinon : à quelle date êtes vous entrés dans cet appartement ?
Bonjour,
le bail n'a pas été reconduit en novembre dernier
En imaginant l'extrême, c'est à dire qu'ils vous ont fait parvenir le congé pour vente le 1er novembre et qu'ils ont respecté les 6 mois de préavis dans leur congé, votre bail n'est donc pas terminé : 1er novembre + 6 mois = 1er mai 2020.
Soit j'ai mal compris, soit je ne comprends pas la pression de l'agence, soit le congé n'est pas valable
Peut être pourrions nous discuter de la validité de ce congé.
Location vide ?
Quelle est la date de fin du bail ?
A quelle date le congé a t'il été reçu ?
Question aux spécialistes, le logement ayant été vendu à un prix différent (plus bas) que celui donné sur le congé sans donner la possibilité au locataire de l'acquérir à ce prix ne rend il pas le congé nul ?
le bail n'a pas été reconduit en novembre dernier
En imaginant l'extrême, c'est à dire qu'ils vous ont fait parvenir le congé pour vente le 1er novembre et qu'ils ont respecté les 6 mois de préavis dans leur congé, votre bail n'est donc pas terminé : 1er novembre + 6 mois = 1er mai 2020.
Soit j'ai mal compris, soit je ne comprends pas la pression de l'agence, soit le congé n'est pas valable
Peut être pourrions nous discuter de la validité de ce congé.
Location vide ?
Quelle est la date de fin du bail ?
A quelle date le congé a t'il été reçu ?
Question aux spécialistes, le logement ayant été vendu à un prix différent (plus bas) que celui donné sur le congé sans donner la possibilité au locataire de l'acquérir à ce prix ne rend il pas le congé nul ?
Bonjour AN.Banker,
Pour moi, quand on me dit que "le bail n'a pas été renouvelé en novembre dernier", ça veut dire que le congé a été donné six mois avant et que donc, le bail ne se renouvelle pas à sa date d'échéance, d'où mes réponses. Mais c'est peut-être pas si clair !
Si le logement a été vendu à un prix plus bas que celui proposé dans le congé, il y a 2 hypothèses :
. soit le logement n'est en fait pas vendu ! ... la vente est en cours, et le bailleur doit leur faire une seconde proposition,
. soit le logement est vendu (comme dit par notre internaute) et dans ce cas, il est trop tard pour la seconde proposition mais le locataire peut assigner en justice pour faire annuler la vente ... inutile de dire que ceci n'est valable que si les locataires peuvent acheter ...
Les locataires ont aussi la possibilité, comme pour tout ou presque, d'assigner en justice pour des DI mais encore faut-il prouver le préjudice ...
Cordialement,
Val
Pour moi, quand on me dit que "le bail n'a pas été renouvelé en novembre dernier", ça veut dire que le congé a été donné six mois avant et que donc, le bail ne se renouvelle pas à sa date d'échéance, d'où mes réponses. Mais c'est peut-être pas si clair !
Si le logement a été vendu à un prix plus bas que celui proposé dans le congé, il y a 2 hypothèses :
. soit le logement n'est en fait pas vendu ! ... la vente est en cours, et le bailleur doit leur faire une seconde proposition,
. soit le logement est vendu (comme dit par notre internaute) et dans ce cas, il est trop tard pour la seconde proposition mais le locataire peut assigner en justice pour faire annuler la vente ... inutile de dire que ceci n'est valable que si les locataires peuvent acheter ...
Les locataires ont aussi la possibilité, comme pour tout ou presque, d'assigner en justice pour des DI mais encore faut-il prouver le préjudice ...
Cordialement,
Val
J'ai eu la même interrogation sur l'interprétation du renouvellement en novembre et puis en lisant après et que des visites se déroulaient en février, j'ai eu l'impression que novembre était le point de départ du congé. C'est pour ça que comme BmV qui a répondu entre temps aussi, je m'interroge sur la validité du congé.
. soit le logement n'est en fait pas vendu ! ... la vente est en cours, et le bailleur doit leur faire une seconde proposition,
Il dit ça dans son message initial : Nous avons reçu la copie de l'acte de vente, avec le nouveau prix., en lien avec cette réponse : nous avons reçu début avril le nouveau prix de vente. L'appartement ayant trouvé un acheteur,
Je comprends que le bien est déjà vendue et qu'ils ont pris connaissance de la vente et du nouveau prix en ce début de mois et qu'une nouvelle proposition n'a pas été faite.
. soit le logement n'est en fait pas vendu ! ... la vente est en cours, et le bailleur doit leur faire une seconde proposition,
Il dit ça dans son message initial : Nous avons reçu la copie de l'acte de vente, avec le nouveau prix., en lien avec cette réponse : nous avons reçu début avril le nouveau prix de vente. L'appartement ayant trouvé un acheteur,
Je comprends que le bien est déjà vendue et qu'ils ont pris connaissance de la vente et du nouveau prix en ce début de mois et qu'une nouvelle proposition n'a pas été faite.
Le congé pour vente a été délivré par AR 6mois avant la fin du bail. Soit en avril 2019.
Arrivée en novembre à la fin du bail, nous n'avons pas trouvé de logement. Nous avons contacté l'agence pour les informer que nous contions rester pendant la trêve, mais que nous poserions aucun problème si des visites devaient avoir lieux. La suite, c'est qu'ils ont trouvé une acheteur qui a fait une offre en deçà du prix de vente, pour laquelle nous avons été informé oralement en février, puis par courrier remise en main propre le 8 avril dernier.
L'agence nous a aussi transmis entre temps une lettre de la propriétaire actuelle, nous demandant de quitter les lieux a la fin du mois d'avril.
En plein confinement, et sans solution de relogement, nous avons répondu que nous resterions jusqu'à la fin de la nouvelle trêve, soit jusqu'au mois de Juin.
Vous connaissez ensuite mes questions.
J'espère avoir été plus précis.
Merci à tous pour vos réponses.
Arrivée en novembre à la fin du bail, nous n'avons pas trouvé de logement. Nous avons contacté l'agence pour les informer que nous contions rester pendant la trêve, mais que nous poserions aucun problème si des visites devaient avoir lieux. La suite, c'est qu'ils ont trouvé une acheteur qui a fait une offre en deçà du prix de vente, pour laquelle nous avons été informé oralement en février, puis par courrier remise en main propre le 8 avril dernier.
L'agence nous a aussi transmis entre temps une lettre de la propriétaire actuelle, nous demandant de quitter les lieux a la fin du mois d'avril.
En plein confinement, et sans solution de relogement, nous avons répondu que nous resterions jusqu'à la fin de la nouvelle trêve, soit jusqu'au mois de Juin.
Vous connaissez ensuite mes questions.
J'espère avoir été plus précis.
Merci à tous pour vos réponses.
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Merci pour les précisions du post 17 (enfin !).
Vous avez jusqu'au 8 mai pour accepter d'acheter le logement au prix indiqué. Si vous ne vous manifestez pas c'est équivalent à un refus.
Vous êtes actuellement "occupant sans droit ni titre" depuis novembre 2019 car le bail n'a pas été renouvelé suite à ce congé pour vendre.
Le propriétaire a le droit de demander au tribunal votre expulsion dès le 1er Juin.
L'agence met la pression pour vous éviter l'humiliation d'être mis à la rue par un huissier et la police.
Vous avez jusqu'au 8 mai pour accepter d'acheter le logement au prix indiqué. Si vous ne vous manifestez pas c'est équivalent à un refus.
Vous êtes actuellement "occupant sans droit ni titre" depuis novembre 2019 car le bail n'a pas été renouvelé suite à ce congé pour vendre.
Le propriétaire a le droit de demander au tribunal votre expulsion dès le 1er Juin.
L'agence met la pression pour vous éviter l'humiliation d'être mis à la rue par un huissier et la police.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Non nous l'avons pas fait.
Après le congés pour vente, nous avons reçu début avril le nouveau prix de vente. L'appartement ayant trouvé un acheteur, qui a fait une offre en deçà du prix de depart.
Quel délai maximum disposons nous ?
Nous continuons à payer notre loyer.
L' agence met la pression.