Conge pour vente / procedure juridique

Question

Bonjour, 

Nous sommes locataires d'un appartement pour lequel le bail n'a pas été reconduit en novembre dernier. En effet, l'appartement a été mis en congés pour vente. 
Après qql visites, l'appartement a été vendu en février dernier. Nous avons reçu la copie de l'acte de vente, avec le nouveau prix. 
Actuellement, nous y vivons à 4, avec 2 enfants en bas âges, scolarisés à proximité. Nous continuons à payer notre loyer en temps et en heures. 
L' agence qui nous loue l'appartement et qui est en charge de la vente, nous met la pression, appelle les garants, et vient de nous informer qu'elle lançait une procédure judiciaire à notre encontre. 
Nous habitons une région ou les logements sont chers et difficiles à trouver, nous avons envoyé une lettre à la propriétaire afin de démonter notre bonne foi, car nous n'avons à ce jour rien trouvé. La mairie de notre ville a connaissance de notre situation, nous devions avoir une réponse de leur part en mai ou juin, concernant un éventuel logement social, mais la fermeture des chantiers a entraîné du retard quand a leur livraison prévue à cette même date. 

Questions :
Jusqu'à quand pouvons nous rester légalement ? 
Paieront-nous d'éventuels dommages et intérêts ? 
L' agence à t'elle droit de mettre cette pression, et d'appeler les garants afin de stresser tout notre entourage ? 


Nous n'avons pas de grand moyens, cette situation inflige beaucoup de stress et de tension à notre famille. 
Merci d'avoir pour l'attention que vous porterez à notre demande.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Avez vous contesté le congé pour vente et le non renouvellement du bail ?
Sinon c'est encore possible, mais vous êtes sans droit ni titre, donc vous devez partir immédiatement.
La procédure d'expulsion est sans doute déjà lancée.

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Logiquement, vous aviez au moins 6 mois pour trouver un nouveau logement.

Vous dites que le logement a été vendu et que vous avez reçu la copie de l'acte de vente :
. soit vous êtes intéressé par ce logement et vous pouvez l'acheter, auquel cas, vous pouvez assigner le bailleur auprès du tribunal d'instance pour faire annuler la vente,
. soit vous n'êtes pas intéressé et vous avez plutôt intérêt à vous trouver un logement rapidement.

Vous n'êtes plus locataire. Vous êtes occupant sans droit ni titre. Oui, on peut vous demander de payer des dommages et intérêts, notamment le propriétaire actuel.

Cela ne m'étonne pas que l'agence vous mette la pression !

Cordialement,

BmV · Answer

Au fait : quel est la date normale de la fin de votre bail ?
Ou sinon : à quelle date êtes vous entrés dans cet appartement ?

AN.Banker · Answer

Bonjour,

 le bail n'a pas été reconduit en novembre dernier

En imaginant l'extrême, c'est à dire qu'ils vous ont fait parvenir le congé pour vente le 1er novembre et qu'ils ont respecté les 6 mois de préavis dans leur congé, votre bail n'est donc pas terminé : 1er novembre + 6 mois = 1er mai 2020.

Soit j'ai mal compris, soit je ne comprends pas la pression de l'agence, soit le congé n'est pas valable
Peut être pourrions nous discuter de la validité de ce congé.

Location vide ?
Quelle est la date de fin du bail ?
A quelle date le congé a t'il été reçu ?
 
Question aux spécialistes, le logement ayant été vendu à un prix différent (plus bas) que celui donné sur le congé sans donner la possibilité au locataire de l'acquérir à ce prix ne rend il pas le congé nul ?

Utilisateur anonyme · Answer

Merci pour les précisions du post 17 (enfin !).

Vous avez jusqu'au 8 mai pour accepter d'acheter le logement au prix indiqué. Si vous ne vous manifestez pas c'est équivalent à un refus.

Vous êtes actuellement "occupant sans droit ni titre" depuis novembre 2019 car  le bail n'a pas été renouvelé suite à ce congé pour vendre.

Le propriétaire a le droit de demander au tribunal votre expulsion dès le 1er Juin.
L'agence met la pression pour vous éviter l'humiliation d'être mis à la rue par un huissier et la police.

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