Héritier polygamie Marocains
Ibrahim_2007
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22 avril 2020 à 23:03
Ulpien1 - 23 avril 2020 à 15:11
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3 réponses
Bonjour
Compte tenu des éléments que vous indiquez, la succession de votre père est placée sous l'empire de la loi marocaine, même pour les biens existant en France.
En effet, sous réserve que le second mariage soit conforme à la loi marocaine, la qualité de conjoint et l"établissement de parenté nécessaires pour le jeu de la dévolution successorale , relèvent de la loi personnelle et donc , en l'espèce, de la loi marocaine.Cette dernière autorisant un second mariage n'est pas contraire à l'ordre public international français.il s'ensuit que cette seconde épouse est héritière de la succession de votre père à titre de conjoint et qu'elle recevra 1/6 de la succession.
En revanche , votre mère divorcée n'était pas héritière. il conviendra donc de procéder, préalablement, à la liquidation de l'indivision post-communautaire existant entre votre mère et votre père, suivie immédiatement de la succession de votre mère.
Ensuite vous pourrez régler la succession de votre père. Après toutes ces opérations , vous vous retrouverez en indivision avec la seconde épouse de votre père.
S'il n'y a pas eu de fraude pour le second mariage, vous êtes dans le cas ou la convention internationale franco-marocaine a prééminence sur la loi française.
Vous devez vous adresser à un notaire français pour ce qui concerne les biens situés en France.
Compte tenu des éléments que vous indiquez, la succession de votre père est placée sous l'empire de la loi marocaine, même pour les biens existant en France.
En effet, sous réserve que le second mariage soit conforme à la loi marocaine, la qualité de conjoint et l"établissement de parenté nécessaires pour le jeu de la dévolution successorale , relèvent de la loi personnelle et donc , en l'espèce, de la loi marocaine.Cette dernière autorisant un second mariage n'est pas contraire à l'ordre public international français.il s'ensuit que cette seconde épouse est héritière de la succession de votre père à titre de conjoint et qu'elle recevra 1/6 de la succession.
En revanche , votre mère divorcée n'était pas héritière. il conviendra donc de procéder, préalablement, à la liquidation de l'indivision post-communautaire existant entre votre mère et votre père, suivie immédiatement de la succession de votre mère.
Ensuite vous pourrez régler la succession de votre père. Après toutes ces opérations , vous vous retrouverez en indivision avec la seconde épouse de votre père.
S'il n'y a pas eu de fraude pour le second mariage, vous êtes dans le cas ou la convention internationale franco-marocaine a prééminence sur la loi française.
Vous devez vous adresser à un notaire français pour ce qui concerne les biens situés en France.
Ibrahim_2007
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23 avril 2020
23 avril 2020 à 10:04
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Bonjour
Merci de votre retour
Alors entre 2001 et 2013 il faisait des allers retours puis de 2014 a 2019 pas revenu selon ses dires.... apres deces de ma mere est venu de juin 2019 a oct 2019. Il est revenu le 6 fevrier car gravement malade et pour renouveler son titre de sejour perime le 9 fev. Sa retraite est versee au Maroc donc vit la bas.
Merci et bonne journée
Merci de votre retour
Alors entre 2001 et 2013 il faisait des allers retours puis de 2014 a 2019 pas revenu selon ses dires.... apres deces de ma mere est venu de juin 2019 a oct 2019. Il est revenu le 6 fevrier car gravement malade et pour renouveler son titre de sejour perime le 9 fev. Sa retraite est versee au Maroc donc vit la bas.
Merci et bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...