succession pour un majeur proteger Résolu

Question

Bonjour, j'ai une soeur majeure sous tutelle  Isabelle ( je suis tutrice) et une autre soeur . Notre mère vient de décéder nous laissant une assurance vie et une grande maison comprenant 2 appartements des dépendances et quelques terrains attenants. Isabelle avait un droit de logement dans la maison. Elle y habite les WE . Nous nous interrogeons pour la meilleure solution pour la succession  : indivision, copropriété, habitat partagé ... Nous ne souhaitons pas la vendre, ni un seul ne peut en payer le soulte aux autres . Plusieurs questions : pour une copropriété faut-il déjà recevoir la succession en indivision et dans un autre acte et autre temps faire le partage ? Ma soeur peut -elle continuer à être occupante à titre gratuit dans une indivision y a-t-il dans ce cas une contrepartie ? quelles sont les régles dans le cas d'habitat partagé ? quelle est la place du juge des tutelles à quel moment faut-il qu'il intervienne ? Intervient-il dans l'estimation de la maison ? 
Le notaire me dit que les frais dans le cas d'un partage sont très élévés ( estimation, géométre, évaluation de l'état de la maison , notaire  ...) est ce vraiment beaucoup , j'ai peur que pour gérer l'indivision tout soit compliqué s'il faut à chaque dépense demander l'accord du juge. A partir de quelle somme faut-il demander son accord ? 
merci de me donner des éléments pour choisir la meilleure solution pour chacune. 
bien cordialement 
annie viry

condorcet · Answer

la meilleure solution 
Etant donné qu'aucune solution proposée par votre notaire ne vous convient il existe la "convention d'indivision"  constatée par acte notarié.
Sa durée initiale est de 5 ans, mais peut se proroger par tacite reconduction.
(copier-coller)
LA CONVENTION D’INDIVISION : LA SOLUTION AMIABLE POUR ORGANISER UNE INDIVISION.
La plupart du temps, l’indivision est une situation subie par des cohéritiers dans le cadre d’une succession. Plusieurs personnes appelées coindivisaires vont se retrouver ensemble en indivision sur un patrimoine mobilier et/ou immobilier.
Il ne sera pas toujours aisé de s’entendre sur la gestion des biens indivis.
Afin de se prémunir contre l’arrivée des difficultés, les coindivisaires peuvent exprimer le souhait de rédiger une convention d’indivision afin de déterminer les droits et devoirs de chacun dans cette indivision.
https://www.village-justice.com/articles/convention-indivision-solution-amiable-pour-organiser-une-indivision,32690.html

annie · Answer

Merci c'est une solution qui me parait bonne . une question : faut-il passer par une étude extérieure qui évaluera le biens immobilier ou peut-on faire cette évaluation et la répartition des parts de chacun  nous mêmes ? et dans ce cas faut-il en référer au juge ou le tuteur peut-il être garant sachant qu'une personne dans l'indivision est majeure sous tutelle ?

condorcet · Answer

faut-il passer............................. 
La convention gère l'indivision.
Les parts de chacun de ses membres sont déterminées depuis l'ouverture de la succession.
La question se posant aux co indivisaires concerne la gestion du patrimoine dans l'intérêt de tous.
Dans la convention le notaire apportera toutes les précisions utiles et nécessaires à une saine administration de l'indivision.

et dans ce cas faut-il en référer au juge ou le tuteur peut-il être garant sachant qu'une personne dans l'indivision est majeure sous tutelle ?
Le notaire vous précisera si le juge doit accepter  cette convention avant son adoption.
Je ne le pense pas.
Vous poursuivrez votre mission de curatrice auprès de votre soeur.
Il n'y aura aucun changement entre tous.
 Il est beaucoup plus claire lorsque les modalités  de gestion ont été acceptées par tous dans un contrat.

Succession pour un majeur proteger

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